Quelles sont les différences entre les dommages ouvrages et l’assurance décennale ?
L'assurance dommages ouvrages et la garantie décennale sont des assurances obligatoires dans le cadre d’un projet de construction. Elles protègent, toutes les deux, contre les malfaçons importantes pendant 10 ans. Cependant, elles ne fonctionnent pas de la même manière. Allons découvrir ensemble les différences entre l’assurance dommages ouvrages et la garantie décennale.
Quels sont les points communs entre l’assurance dommages ouvrages et la garantie décennale ?
L'assurance dommages ouvrages (DO) et la garantie décennale sont deux assurances construction qui, bien que distinctes, sont complémentaires et obligatoires pour tout projet de construction.
Elles ont pour principal point commun de couvrir les malfaçons qui peuvent survenir pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. En outre, ces deux assurances doivent être souscrites avant le démarrage des travaux.
Garantie décennale et assurance dommages ouvrages : concernent-elles le même profil ?
La garantie décennale, qui est concerné ?
L'assurance décennale s'applique à tous les intervenants dans un projet de construction. D'après l'article L. 242-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale susceptible d'engager sa responsabilité décennale en vertu de la présomption prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. En d'autres termes, tout constructeur est tenu de souscrire une assurance décennale.
D’ailleurs, la loi Spinetta apporte plus d’informations sur le profil concerné par la souscription d’une garantie décennale. Elle stipule que cette assurance concerne tous les constructeurs ou les prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Les profils de constructeurs concernés sont variés :
- entrepreneurs ;
- techniciens ;
- architectes ;
- bureaux d'études ;
- contrôleurs techniques ;
- entreprises du bâtiment ou encore
- artisans du bâtiment, etc.
Tous ces professionnels, par leur implication dans la construction, sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée en cas de malfaçons.
L'assurance dommages ouvrages, qui doit la souscrire ?
Elle concerne le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour qui l'ouvrage est construit. Le maître d'ouvrage peut être :
- un particulier ;
- une entreprise (marchand de bien, prometteur immobilier) ;
- une collectivité.
Le maître d’ouvrage est le commanditaire des travaux et à ce titre, il est responsable de souscrire une assurance dommages ouvrages avant le début des travaux. Cette assurance lui permet d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal se prononce sur la responsabilité de chacun.
Assurance décennale et assurance DO : quelle différence au niveau de la couverture ?
Que couvre l’assurance décennale ?
L'assurance décennale, comme son nom le suggère, assure une protection sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Elle prend en charge les dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage ou
- le rendent impropre à sa destination.
Cela inclut les défauts et malfaçons affectant la structure de l'ouvrage comme les fissures importantes, les problèmes d'étanchéité, les défauts d'isolation thermique ou encore les affaissements de plancher.
Les ouvrages concernés par la garantie décennale sont :
- les bâtiments d'habitation ;
- les locaux commerciaux ou industriels ;
- les travaux de génie civil comme les ponts, les routes, les tunnels, etc.
- Les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux dont le retrait, le démontage ou le changement exigent des opérations qui endommagent l'ouvrage.
Que couvre l’assurance dommages ouvrages ?
L'assurance DO couvre le remboursement ou la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sans attendre qu'un tribunal se prononce sur la responsabilité de chacun.Elle prend effet après la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et se poursuit jusqu'à la fin de la garantie décennale.
On souscrit à l'assurance dommages ouvrages dans le cadre de travaux de :
- construction ;
- rénovation ;
- extension ;
- plomberie ou électrique, etc. ou de toute autre opération immobilière nécessitant l'intervention d'un professionnel du bâtiment.
À savoir : Si la construction est vendue, les droits et obligations liés à l’assurance sont transférés à l’acquéreur.
Fonctionnement de la garantie décennale et des dommages ouvrages : Quelle est la principale différence ?
La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrages fonctionnent de manière complémentaire pour protéger le maître d'ouvrage contre les malfaçons qui peuvent survenir après la réalisation des travaux.
Fonctionnement de la garantie décennale
L’assurance décennale, souscrite par le constructeur, est mise en jeu dès lors qu'une malfaçon ou un dommage couvert par la garantie apparaît.
Le propriétaire doit alors informer le constructeur par courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, en fournissant les preuves nécessaires. En effet, pour bénéficier de la couverture d’une réparation avec ce type de garantie, c'est au maître d'ouvrage de prouver que les dommages sont de nature décennale. Le constructeur est alors présumé responsable, sauf s'il parvient à prouver que le sinistre est dû à une cause extérieure, imprévisible et inévitable, comme un cas de force majeure, l'intervention d'un tiers ou une faute du propriétaire.
Dans son courrier pour demander la réparation, le maître d'ouvrage demande également au professionnel du bâtiment d'effectuer les réparations dans un délai raisonnable. Cependant, le processus de réparation dépend de la gravité du dommage : le constructeur peut faire appel à une entreprise spécialisée ou entreprendre les travaux lui-même. Dans tous les cas, le propriétaire doit être informé de l'évolution des travaux et de leur date de fin.
Le principe de l'assurances dommages ouvrages
L'assurance dommages ouvrages, souscrite par le maître d'ouvrage, permet un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal établisse la responsabilité des parties.
Concrètement, l'assurance dommages-ouvrage intervient dès qu'un défaut ou un dommage survient après la réalisation des travaux. Le propriétaire doit alors rapidement informer son assureur en déclarant le sinistre. Une fois informé, l'assureur mandate un expert pour évaluer l'étendue et la nature des dommages. Si ceux-ci sont bien couverts par la garantie, l'assureur prend en charge le financement des réparations nécessaires sans que le propriétaire ait à attendre que les responsabilités soient établies. Par la suite, si un tiers est jugé responsable du problème (par exemple, l'entrepreneur ou le constructeur), l'assureur se retourne contre lui pour récupérer les sommes avancées pour les réparations.
Tarification : quelle différence entre la garantie décennale et les dommages ouvrages ?
Le coût de la garantie décennale varie en fonction de divers facteurs :
- la nature des travaux à réaliser ou le domaine d’activité (construction, plomberie, électricité, peinture, etc.);
- l'expérience du professionnel de l'entreprise ou de l'auto-entrepreneur ;
- la taille de l'entreprise et son chiffre d’affaires ;
- l’historique du constructeur en matière de sinistres ;
- la localisation géographique du chantier ;
- les méthodes de construction utilisées.
À titre indicatif, pour un auto-entrepreneur, l’assurance décennale oscille généralement entre 600 et 2 500 € par an. Pour une entreprise, ce montant se situe entre 7 000 et 18 000 €.
Concernant l'assurance dommages ouvrages, son coût moyen se situe entre 3 800 et 4 500 €. Cependant, ce prix varie significativement en fonction :
- du type de bâtiment : 3 800 € pour construire une maison individuelle et 2 300 € pour réaliser des travaux dans un appartement.
- de la nature des travaux : Par exemple, 2 350 € pour des travaux d'isolation extérieure, 4 500 € pour le ravalement de façade de copropriété.
Quel est le délai de réparation de la garantie décennale et de l’assurance dommages ouvrages ?
En cas de sinistre, l'assurance dommages ouvrages doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration du sinistre.
Pour la garantie décennale, le délai de réparation dépend de la nature du sinistre et de la compagnie d'assurance.
Quelle sanction en cas de non souscription de l'assurance décennale ou des dommages ouvrages ?
La non-souscription à l'assurance décennale ou à l’assurance DO est un délit pénal passible d'une amende de 75 000 € et de 6 mois d'emprisonnement, selon l'article L 243-3 du Code des assurances.
Cependant, l'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire si vous êtes un particulier faisant construire un bien pour vous-même, votre conjoint, vos enfants, vos parents. Dans ce cas, vous ne risquez aucune sanction pénale.