Assurance décennale sous-traitant : informations, obligations et garanties

Vous débutez dans le secteur du BTP et souhaitez développer votre activité ? À un moment donné, une opportunité de sous-traitance peut se présenter à vous. Vous ne serez donc pas le maître d’œuvre du projet, mais une entreprise qu’il emploie pour réaliser une part des travaux. En tant que tel, vous avez différentes obligations envers votre employeur. La question est : est-ce que l’assurance décennale sous-traitant en fait partie ? Cet article de Magnolia.fr vous dit tout en détail !

Sous-traitant dans le BTP : quelle responsabilité en cas de dommages ?

Un sous-traitant est une entreprise ou un artisan indépendant qui intervient sur un chantier sans lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client. Il travaille sous l’autorité du maître d’œuvre, l’entreprise principale, qui reste l’unique responsable légal devant ce client.

Cette relation contractuelle limite les recours directs du maître d’ouvrage contre le sous-traitant en cas de vices cachés, de malfaçons ou de désordres après les travaux. Seul le maître d’œuvre, signataire du contrat louage d’ouvrage, peut engager la responsabilité du sous-traitant si des dommages surviennent après la réception de l’ouvrage.

Lorsqu’un sinistre compromet la solidité ou l’usage d’un bâtiment, l’entrepreneur principal doit faire jouer son assurance dommages ouvrage ainsi que sa garantie décennale pour financer les travaux de réparation. Toutefois, si les dégradations résultent d’une faute du sous-traitant, ce dernier doit en assumer la responsabilité.

En l’absence d’assurance décennale, le sous-traitant doit prendre en charge l’intégralité des coûts de réparation. Or, cette situation peut fragiliser sa trésorerie et compromettre la viabilité de son activité.

L’assurance décennale sous-traitant : obligatoire ou facultative ?

L’article 1792 du Code civil impose aux professionnels liés par un contrat direct avec le maître d’ouvrage de souscrire une assurance décennale. Cette obligation repose sur une présomption de responsabilité sur les dommages relevant de la garantie décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Seule une preuve contraire permet à ce professionnel de s’exonérer de cette responsabilité.

En revanche, un sous-traitant n’ayant aucun lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage n’est pas soumis à cette obligation légale. Toutefois, si une faute lui est imputable, l’entrepreneur principal reste responsable devant le client et ne peut s’affranchir de ses engagements.

Néanmoins, si des désordres affectant l’ouvrage résultent de son intervention, l’entrepreneur principal peut se retourner contre lui et lui demander de réparer les dégâts. Cette chaîne de responsabilité explique pourquoi de nombreux professionnels du BTP imposent à leurs sous-traitants la souscription d’une garantie décennale, même lorsque la loi ne l’ordonne pas directement.

Cette exigence contractuelle concerne surtout les travaux qui mettent en péril la solidité et l’habitabilité de l’ouvrage. Sans cette couverture, un sous-traitant risque d’être écarté des chantiers d’envergure, limitant ainsi ses opportunités professionnelles et sa crédibilité auprès des assureurs et des promoteurs.

Quels sont les risques pour le sous-traitant si celui-ci ne possède pas d’assurance décennale ?

Un sous-traitant sans assurance décennale peut s’exposer à des sanctions financières et légales considérables.

Si des malfaçons ou des vices apparaissent sur l’ouvrage réalisé, le maître d’œuvre peut exiger une compensation financière. Sans assurance décennale, le sous-traitant doit régler ces sommes de sa poche, ce qui peut mettre en péril son activité et même, mener à un dépôt de bilan.
Lorsqu’un sous-traitant exerce aussi en tant qu’entrepreneur principal, la souscription d’une assurance décennale devient obligatoire. En cas de manquement, la loi prévoit une sanction de 75 000 euros d’amende et une peine de prison de 6 mois. Ce risque juridique s’ajoute aux difficultés financières liées à la prise en charge des réparations des dommages.

Un sous-traitant incapable de prendre en charge ces désordres risque de perdre la confiance de ses partenaires. D’ailleurs, les maîtres d’œuvre exigent souvent une attestation d’assurance avant de leur attribuer un marché. À défaut, le sous-traitant peut se voir exclu de ces chantiers du BTP.

Quelles protections offre la garantie décennale aux sous-traitants ?

La garantie décennale couvre les dommages, travaux et activités liés à un chantier ouvert durant la validité du contrat, soit 10 ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Passé ce délai, le constructeur n’est plus tenu responsable.

Dommages couverts

Cette garantie décennale assure les dégâts qui fragilisent la solidité de l’ouvrage ou empêchent son usage normal. Elle couvre plusieurs types de dommages, notamment :

Les dommages structurels : affaissements de planchers, fissures profondes et déformations structurelles.
Les risques pour la sécurité : balcons instables, escaliers défectueux et tout élément mettant en danger les occupants.
Les problèmes d’étanchéité : infiltrations d’eau majeures et défaillances de toiture compromettant l’intégrité du bâtiment.
Les défaillances d’équipements essentiels : pannes de chauffage, plomberie ou ventilation affectant la structure.

En revanche, les dommages purement esthétiques, comme des fissures superficielles ou des variations de teinte, restent exclus.

Travaux concernés

Seuls les travaux mentionnés dans le contrat d’assurance bénéficient de la couverture décennale :

Le gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpentes, couvertures et autres éléments garantissant la stabilité du bâtiment.
La construction neuve : maisons individuelles, immeubles résidentiels et bâtiments commerciaux.
Les rénovations : extensions, réfections de toiture et mises aux normes.
Le second œuvre : électricité, plomberie, chauffage et ventilation, lorsque leur dysfonctionnement compromet la structure.
Les aménagements extérieurs : piscines, terrasses et murs de clôture réalisés par un professionnel du BTP.

Cependant, la garantie décennale ne s’applique pas aux travaux de bricolage, décoration, entretien courant et autoconstruction ni aux réparations après catastrophe naturelle.

Activités concernées

Cette assurance peut couvrir de nombreux métiers du bâtiment en sous-traitance.

Artisans et entreprises du bâtiment (charpentiers, chauffagistes, couvreurs, électriciens, maçons, plombiers…)
Bureaux d’étude de sol
Bureaux d’études techniques
Contrôleurs techniques
Ingénieurs et architectes

Comment souscrire une assurance décennale sous-traitant ?

Suivez ces 4 étapes pour obtenir rapidement une assurance décennale sous-traitant adaptée à votre activité :

Évaluer vos besoins

Identifiez les risques propres à votre domaine d’activité. Le montant de votre cotisation dépendra des types de travaux effectués et des dommages pris en charge par la garantie.

Choisir le bon assureur

Comparez plusieurs devis pour trouver l’assureur qui propose la meilleure couverture. Il ne vous reste plus qu’à le contacter et à lui envoyer votre dossier.

Constituer le dossier de souscription

La plupart des assureurs vous demanderont les documents suivants :

L’extrait KBIS attestant de votre activité ;
Des justificatifs d’expérience professionnelle (attestations de travail, fiches de paie) ;
Un RIB ou une carte bancaire pour les paiements ;
Votre fiche INSEE mentionnant votre numéro SIREN ;
Une attestation de sinistralité si vous étiez déjà assuré.

Signer le contrat

Une fois le dossier complété, envoyez-le à l’assureur choisi. Prenez le temps de lire attentivement votre contrat d’assurance pour vérifier l’exactitude des garanties. Après validation, signez-le et réglez la première prime. Vous recevrez ensuite une attestation d’assurance décennale pour prouver votre conformité aux obligations d’assurance.

Comment justifier son assurance décennale en tant que sous-traitant ?

Tout sous-traitant doit être en mesure de fournir une attestation d’assurance décennale lorsque le maître d’œuvre l’exige pour intervenir sur un chantier. Ce document atteste de sa couverture contre les dommages relevant de la garantie décennale et permet au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre de s’assurer que les travaux sous-traités sont bien protégés.

Pour rappel, l’attestation d’assurance décennale doit mentionner :

L’identité du sous-traitant et celle de l’assureur ;
Les coordonnées complètes de la compagnie d’assurance ;
Les activités garanties conformes au contrat de louage d’ouvrage ;
La période de validité, qui doit impérativement inclure la date d’ouverture du chantier ;
La désignation des travaux couverts, alignée avec le marché confié ;
Les plafonds de garanties, qui ne doivent pas être inférieurs au montant total des travaux ;
La date et le lieu d’émission du document, accompagnés des signatures requises.

Attention : Un document non conforme ou expiré pourrait entraîner un refus d’accès au chantier. Chaque sous-traitant doit donc souscrire une assurance décennale adaptée à son activité et s’assurer que son attestation est valide et conforme.

Quel est le coût d’une assurance décennale sous-traitant ?

Le prix d’une assurance décennale pour un sous-traitant repose sur plusieurs critères :

Son secteur d’activité : La nature des travaux impacte directement le niveau de risque. Par exemple, les professionnels du gros œuvre (maçonnerie, charpente) paient généralement une prime plus élevée que ceux du second œuvre (électricité, plomberie, carrelage).
Sa localisation géographique : Certaines zones affichent des risques plus importants et peuvent ainsi influencer la tarification.
Son chiffre d’affaires en sous-traitance : Plus ce pourcentage est élevé, plus la prime d’assurance peut augmenter.
Son historique de sinistralité : Un artisan ayant déclaré plusieurs sinistres ou ayant été résilié par un assureur paiera parfois une prime plus importante.
Sa franchise et les garanties souscrites : Un contrat avec une franchise plus basse ou des garanties supplémentaires peut augmenter les cotisations de l’assurance décennale.

Cela dit, chaque compagnie d’assurance applique sa propre politique tarifaire en fonction de ses critères d’évaluation. Pour obtenir un devis précis et comparer les offres, utilisez plutôt un comparateur d’assurances décennales en ligne, comme celui de Magnolia.fr. Cette démarche permet d’accéder rapidement aux propositions des meilleures compagnies d’assurance, sans devoir contacter chaque assureur individuellement.

Quelles assurances pour sécuriser l’activité d’un sous-traitant ?

En plus de la garantie décennale, les sous-traitants peuvent souscrire d’autres garanties pour assurer une protection optimale de leur activité :

La garantie Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) : Cette assurance, obligatoire pour tout professionnel du BTP, couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant l’exécution des travaux. Elle n’intervient cependant plus après la réception des travaux.
La garantie biennale : Valable pendant 2 ans suivant la réception des travaux, elle assure le bon fonctionnement des éléments dissociables du gros œuvre.
La garantie de parfait achèvement : D’une durée d’un an après la réception de l’ouvrage, elle protège le constructeur contre toutes les malfaçons constatées à la livraison.
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) : Elle couvre les dommages matériels pouvant survenir au cours des travaux de construction, comme l’effondrement, l’incendie…

Si la garantie RC Pro reste impérative, les autres assurances, bien que non obligatoires, renforcent la protection des sous-traitants. Elles permettent de limiter les litiges et d’assurer un cadre de travail plus serein.

FAQ

Assurance décennale : quels sont les cas d’exonération ?

D’après la loi Spinetta, tous les professionnels du BTP doivent souscrire une assurance décennale. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux sous-traitants, car ils ne signent pas directement de contrat avec le maître d’ouvrage (le client).

Qu’est-ce qu’un contrat de louage d’ouvrage ?

Le contrat de louage d’ouvrage est le document légal qui lie l’entreprise principale à son sous-traitant. Ce document fixe les obligations des 2 parties et permet à l’entreprise principale de retourner contre son sous-traitant pour réclamer réparation en cas de défaut ou de manquement de la part de ce dernier.

À qui s’applique l’assurance décennale sous-traitant ?

L’assurance décennale sous-traitant s’applique à tous les acteurs du BTP qui œuvrent en tant que tel (plombier, maçon, carreleur, électricien, chauffagiste, etc.). Et ce, quel que soit leur statut juridique (autoentrepreneur