Assurance décennale plombier-chauffagiste : obligations et couverture

Quand on évoque l’assurance décennale, on parle de la garantie qui protège les professionnels du bâtiment contre les conséquences financières des dommages se manifestant après la réception des travaux. Dans les 10 ans suivant la livraison, l’assurance décennale couvre les coûts de la réparation, en cas de sinistre.

Un plombier-chauffagiste doit-il souscrire cette assurance décennale ? Est-ce obligatoire ? Toutes les réponses dans cet article !

Que fait un plombier-chauffagiste ?

Le plombier-chauffagiste est un expert aux compétences variées. Il assure l’installation, l’entretien et la réparation des systèmes de plomberie et de chauffage dans un bâtiment.

Concrètement, il s’occupe de la pose et de la maintenance des réseaux d’eau et des installations sanitaires, tout en assurant le bon fonctionnement des systèmes de chauffage, qu’il s’agisse de chaudières, de radiateurs ou de planchers chauffants. Il peut également être amené à travailler sur des systèmes de ventilation, de climatisation ou encore sur la production d’eau chaude sanitaire.

Son rôle est essentiel pour garantir la sécurité, le confort et l’efficacité énergétique des habitations ou des locaux professionnels.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur des éléments indissociables de l’ouvrage.

Elle couvre les dommages pouvant compromettre la solidité ou la destination d’un bâtiment pendant dix ans après la réception des travaux.

Un plombier-chauffagiste doit-il souscrire une assurance décennale ?

Oui, un plombier-chauffagiste est tenu de souscrire une assurance décennale. En effet, la loi impose à tout professionnel intervenant sur des éléments essentiels de l’ouvrage - ceux dont une défaillance pourrait compromettre la solidité ou rendre le bâtiment impropre à son usage - de disposer de cette garantie.

Étant donné que le plombier-chauffagiste intervient sur des installations critiques, telles que les réseaux d’eau, les systèmes sanitaires et les équipements de chauffage, il est exposé à des risques pouvant affecter la structure et la fonctionnalité de l’ouvrage.

Quelles sanctions si le plombier chauffagiste ne souscrit pas d’assurance décennale ?

Comme le plombier-chauffagiste est légalement tenu de souscrire une garantie décennale, ne pas le faire expose le professionnel à :

Des sanctions pénales : amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et peine d’emprisonnement ;
La prise en charge personnelle des coûts de réparation en cas de sinistre.
Un risque de voir sa crédibilité compromise, notamment auprès des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.

Que permet la souscription à une assurance décennale pour le plombier chauffagiste ?

Souscrire une assurance décennale permet non seulement de se conformer à l’obligation légale, mais également de protéger financièrement son activité en cas de sinistre. Cela témoigne également d’un engagement envers la qualité et la conformité des travaux réalisés, renforçant ainsi la confiance des clients et des partenaires.

Assurance décennale, obligatoire pour quel statut juridique ?

L’assurance décennale est une obligation légale qui s’applique à l’ensemble des professionnels du bâtiment, indépendamment de leur statut juridique. Que vous soyez :

artisan ;
auto-entrepreneur ;
technicien indépendant ou
que vous exerciez au sein d’une entreprise ;
en tant que société ou entreprise.

Dès que vous intervenez sur des éléments essentiels de l’ouvrage, vous êtes considéré comme constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil et devez souscrire cette garantie.

Remarque : Sous-traitance

La sous-traitance ne dispense pas de cette obligation. Même si vous n’êtes pas en contact direct avec le maître d’ouvrage et intervenez en tant que sous-traitant, votre responsabilité peut être engagée par l’entreprise principale en cas de sinistre lié à vos interventions. Ainsi, qu’il s’agisse d’un contrat direct ou d’une collaboration en sous-traitance, la souscription d’une assurance décennale demeure impérative pour protéger votre activité et garantir la conformité des travaux réalisés.

Quels travaux sont couverts par l’assurance décennale d’un plombier chauffagiste ?

La garantie décennale pour un plombier-chauffagiste intervient principalement pour les travaux susceptibles d’affecter :

La solidité de l’ouvrage : Par exemple, des fuites d’eau dues à une installation défectueuse, des défauts d’étanchéité ou des raccordements mal réalisés qui pourraient, à terme, fragiliser la structure du bâtiment.
L’usage du bien : Des dysfonctionnements dans l’installation du système de chauffage (comme une chaudière mal raccordée ou des radiateurs défectueux), ou des problèmes dans la ventilation et la climatisation qui rendent le bâtiment impropre à son usage.

Les équipements et installations réalisés par le plombier-chauffagiste doivent répondre aux normes en vigueur pour que l’assurance prenne effet. Par ailleurs, si certaines interventions concernent uniquement des éléments d’équipement sans lien direct avec la structure du bâtiment, il est conseillé de souscrire également une assurance responsabilité civile professionnelle.

Quels sont les dommages non couverts par une garantie décennale ?

La garantie décennale offre une protection essentielle contre les malfaçons susceptibles d'affecter la solidité ou l'usage d'un ouvrage, mais elle ne couvre pas :

Les dommages esthétiques et les défauts de conformité : La garantie décennale ne prend pas en charge les défauts qui ne compromettent ni la stabilité ni la destination du bâtiment.
Les dommages résultant d'un usage inapproprié ou d'un manque d'entretien : Si des dégradations surviennent en raison d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien insuffisant de la part du propriétaire, ces dommages ne sont pas couverts par la garantie.
Les travaux portant uniquement sur des éléments d'équipement non structurels : Lorsqu'il s'agit d'interventions sur des équipements ou des installations accessoires qui n'affectent pas directement le gros œuvre, la garantie décennale ne s'applique pas. Dans ce cas, il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ce type de risque.

Quel est le prix de l'assurance décennale pour un plombier-chauffagiste ?

Le coût de l'assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères, notamment la taille de l'entreprise, le chiffre d'affaires, le type de travaux réalisés, l'expérience du professionnel ainsi que son historique de sinistres.

En général, pour un plombier-chauffagiste la prime annuelle se situe entre 1 % et 4 % du chiffre d'affaires.

Pour un auto-entrepreneur débutant, le coût annuel peut se situer entre 500 et 1 000 €, tandis qu'une entreprise plus établie, avec un chiffre d'affaires important et une expérience confirmée, pourrait voir sa prime atteindre plusieurs milliers d'euros par an.

Le professionnel qui veut souscrire une assurance décennale doit comparer les offres des différents assureurs. Il peut demander plusieurs devis pour être certain de choisir une offre adaptée à sa situation.

Quelles sont les particularités de l’assurance décennale destinée au plombier-chauffagiste ?

Une couverture adaptée à la polyvalence du métier

Le plombier-chauffagiste est un professionnel dont les interventions couvrent un large spectre d’installations : plomberie, chauffage, ventilation, voire climatisation. Il est donc essentiel que la garantie décennale choisie offre une couverture complète, capable de répondre aux spécificités de chacun de ces domaines. Ainsi, qu'il s'agisse de réparer des réseaux encastrés, de corriger des dysfonctionnements dans les installations thermiques ou d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de ventilation, l'assurance doit être suffisamment étendue pour couvrir l'ensemble des risques inhérents à la polyvalence du métier.

Une couverture géographique étendue

Outre la diversité des interventions, il est primordial que le contrat d'assurance décennale intègre une couverture géographique adaptée. En effet, le plombier-chauffagiste peut être amené à intervenir sur différents sites, parfois en dehors de sa zone d’habitation habituelle. S'assurer que la garantie couvre l'ensemble des zones où vous exercez permet d'éviter tout litige en cas d'intervention en dehors du périmètre initialement prévu et assure une protection optimale, quelle que soit la localisation des travaux.

Comment choisir son assurance décennale en tant que plombier chauffagiste ?

Pour trouver l’assurance adaptée à votre activité de plombier-chauffagiste, plusieurs critères sont à prendre en compte :

Les garanties incluses : Veillez à ce que votre contrat d'assurance décennale couvre l'ensemble des risques liés à vos interventions.
Le coût et la franchise : Comparez les tarifs de différentes assurances décennales et analysez le montant des franchises appliquées en cas de sinistre. La franchise est le montant qui reste à la charge du professionnel en cas de sinistre, c'est-à-dire la somme que le plombier-chauffagiste doit payer avant que l'assureur ne commence à couvrir les frais de réparation ou les dommages. En d'autres termes, c'est la participation financière de l'assuré à la gestion du sinistre.
La réactivité et la fiabilité de l’assureur : En cas de sinistre, la rapidité de prise en charge et la qualité du service client sont essentielles.
Les facilités de gestion : Optez pour un assureur qui offre des outils de gestion en ligne, facilitant la déclaration des sinistres et le suivi des contrats.

Comment actionner l'assurance décennale d’un plombier chauffagiste en cas de sinistre ?

Étape 1 : Pour activer la garantie décennale en cas de sinistre, dès qu’un dommage est constaté, il est primordial que le maître d’ouvrage (ou le client) notifie rapidement le sinistre, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de déclencher la procédure de prise en charge.
Étape 2 : Le plombier-chauffagiste, dès qu'il est informé du problème, doit ensuite prévenir son assureur dans un délai défini (souvent 5 jours ouvrés) et fournir tous les éléments nécessaires (photos, rapports d’expertise, etc.) pour évaluer l’étendue des dommages.
Étape 3 : Par la suite, l’assureur mandate un expert pour déterminer si le sinistre relève bien de la garantie décennale.
Étape 4 : Si l’expertise confirme que les dommages affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage, l’assureur prend alors en charge les réparations, après déduction éventuelle de la franchise prévue dans le contrat.

Et si le client a souscrit une assurance dommages-ouvrages ?

Lorsque le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrages (DO), la procédure en cas de sinistre s’en trouve simplifiée et accélérée. En effet, l’assurance DO a pour vocation de préfinancer les travaux de réparation liés aux malfaçons, sans attendre une décision de justice concernant les responsabilités.

Dans ce contexte, dès qu’un sinistre est constaté, le client peut déclarer le sinistre directement à son assureur DO. Celui-ci mandate un expert pour évaluer l’étendue des dommages et déterminer si les malfaçons relèvent bien de la garantie décennale.
Une fois l’expertise effectuée, l’assureur dommages-ouvrages prend en charge le financement immédiat des réparations, garantissant ainsi une intervention rapide pour remédier aux désordres.
Par la suite, l’assureur DO contactera le plombier-chauffagiste (ou son assureur décennale) pour obtenir un remboursement des sommes avancées, selon les modalités prévues par le contrat de garantie décennale.

Cette double couverture permet au client de bénéficier d’une protection renforcée : l’assurance DO facilite et accélère le processus de réparation.