Assurance décennale plombier : obligations, couverture et conseils

Les professionnels de la construction et de la rénovation doivent se conformer aux réglementations en vigueur en souscrivant une garantie décennale. Les plombiers ne font pas exception. L’assurance décennale pour un plombier est indispensable pour exercer légalement ; elle protège aussi ses travaux en cas de dommages constatés dans les 10 ans suivant la livraison.

Quelles sont les responsabilités d’un plombier ?

Le métier de plombier est un métier technique, polyvalent et indispensable. Il repose sur une maîtrise approfondie des systèmes de plomberie, de chauffage et de climatisation. Ces professionnels jouent un rôle clé en assurant la fonctionnalité des infrastructures liées à l’eau et au gaz.

Voici quelques exemples de travaux qu’un plombier peut exécuter :

Installation et rénovation : Pose de canalisations, raccordements pour les sanitaires, la cuisine, et les systèmes de chauffage, installation de pompes à chaleur, installation de systèmes de climatisation, aménagement sur-mesure de salles de bain adaptées, etc.
Maintenance et entretien : Vérification périodique des installations d’eau, de gaz et de chauffage pour prévenir les pannes.
Dépannage en urgence : Réparation des fuites, des équipements défectueux ou des installations obstruées, souvent dans des délais courts, y compris les week-ends et les jours fériés.

Les plombiers interviennent sur des chantiers de construction ou de rénovation, travaillant seuls ou en équipe, et s’appuient sur des plans techniques précis pour exécuter leurs missions.

Assurance décennale pour plombier : de quoi s’agit-il ?

L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Les plombiers sont aussi concernés, dès lors qu’ils interviennent sur des éléments susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Cette obligation est régie par l’article 1792-2 du Code civil et à la loi Spinetta.

L’assurance décennale pour un plombier couvre les dommages pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale s'applique aussi bien aux constructions neuves qu'aux bâtiments anciens faisant l'objet de travaux de rénovation.

Pourquoi souscrire une assurance décennale en tant que plombier ?

Couvre votre responsabilité légale : Obligatoire pour les professionnels intervenant sur des éléments indissociables de l’ouvrage (canalisations encastrées, systèmes de chauffage).
Protège votre activité professionnelle : En cas de sinistre, elle évite des coûts de réparation élevés à votre charge.
Renforce la confiance de vos clients : Une garantie décennale est un gage de sérieux et de sécurité pour vos clients.
Permet de travailler en conformité avec la loi : Sans cette assurance, vous risquez des sanctions et pourriez être exclu de certains projets.
Évite des litiges coûteux : Vous êtes couvert contre les réclamations liées aux défauts majeurs survenus après la fin des travaux.

Assurance décennale pour plombier : pour quel statut ?

L’assurance décennale plombier s’adresse à tous les professionnels intervenant dans le domaine de la plomberie et des installations sanitaires, qu’il s’agisse d’ :

artisans indépendants ;
auto-entrepreneurs ou
entreprises, quelle que soit sa taille.

Qu’en est-il en cas de sous-traitance ?

Il est fréquent que les plombiers interviennent en tant que sous-traitants pour des entreprises de construction responsables du chantier. Toutefois, selon l’article 1792-1 du Code civil, l’obligation de souscrire une garantie décennale incombe uniquement aux constructeurs ayant conclu un contrat direct avec le propriétaire de l’ouvrage (maître d’ouvrage). Cela signifie-t-il que le plombier sous-traitant est exempté de cette assurance ? Pas du tout.

Si le plombier est à l’origine de dysfonctionnements relevant de la garantie décennale, sa responsabilité peut être engagée par l’entreprise principale ou son assureur. Par ailleurs, le maître d’ouvrage peut également intenter une action en justice contre le sous-traitant sur la base des règles générales de la responsabilité civile.

Et n’oublions pas, souscrire une assurance décennale est souvent un atout indispensable pour un plombier souhaitant obtenir des contrats. Elle constitue un véritable gage de sérieux et de fiabilité aux yeux des partenaires et des clients.

Assurance décennale dédiée aux plombiers : quels sont les dommages couverts ?

La garantie décennale en plomberie couvre deux catégories principales de dommages liés aux travaux de plomberie et d’installations sanitaires :

Les dommages compromettant la solidité du bâtiment : Cela inclut les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent être réalisés sans détériorer ou enlever une partie de l’ouvrage.
Les dommages rendant le bien inutilisable pour son usage prévu : Ces sinistres empêchent le bâtiment de remplir sa fonction initiale.

Les dommages doivent être directement liés aux travaux réalisés et apparaître dans les dix ans suivant la réception des travaux. Voici des exemples de sinistres couverts :

Défauts d’installation des canalisations : Des problèmes récurrents tels que des obstructions, des fuites graves ou des ruptures de tuyauterie dues à une pose non conforme sont considérés comme des sinistres décennaux.
Pannes d’équipements essentiels : Si des raccords, des vannes, des pompes ou d’autres équipements installés par le plombier sont défaillants et compromettent la fonctionnalité ou la sécurité, leur réparation est également garantie.
Dysfonctionnements des systèmes de chauffage et de climatisation : incluant les installations mal réalisées de chauffage central, de climatiseurs ou de pompes à chaleur, qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Fuites d’eau importantes : Si une mauvaise installation de la plomberie provoque des fuites entraînant des dégâts structurels (murs, planchers ou plafonds), ces réparations sont prises en charge.
Infiltrations d’eau : Les infiltrations causées par des défauts dans le réseau de canalisations, endommageant les éléments structurels du bâtiment, sont couvertes.

À quel moment un plombier doit-il souscrire une garantie décennale ?

Pour respecter les réglementations en vigueur et pour que le contrat d’assurance décennale soit valide, le professionnel doit souscrire une assurance décennale avant de commencer les travaux.

En effet, cette assurance couvre les dommages qui peuvent survenir pendant dix ans à compter de la réception des travaux, mais l’assureur n'intervient que si l’assurance a été souscrite avant le début des travaux.

Absence de RC décennale en plomberie : quels risques ?

Ne pas souscrire à une assurance décennale en tant que plombier peut entraîner de graves conséquences, comme le stipule l’article L243-3 du Code des assurances. En effet, la loi impose cette assurance pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les plombiers. En cas de non-souscription, le professionnel s'expose à des sanctions civiles et pénales, pouvant aller jusqu'à une amende de 75 000 € et une peine de six mois d’emprisonnement.

De plus, en cas d’absence d’assurance décennale, le plombier est personnellement responsable des dommages causés par ses travaux pendant dix ans. Cela signifie qu'il doit prendre en charge les coûts de réparation ou de remplacement des équipements endommagés.

S'il n'a pas souscrit une assurance décennale, le plombier doit également gérer toutes les démarches liées à la gestion du sinistre, ce qui peut être complexe et chronophage.

Quelles démarches effectuer en cas de sinistre pour actionner l’assurance décennale souscrite par le plombier ?

Démarches du côté du maître d'ouvrage

Si un sinistre survient et que la responsabilité du plombier est engagée, le maître d'ouvrage (le propriétaire du bien) a plusieurs options pour déclarer le sinistre :

Informer directement le plombier : prévenir l'artisan plombier responsable des travaux.
Contacter l'assureur décennal du plombier : Si nécessaire, le maître d'ouvrage peut joindre directement l'assureur de l'artisan pour entamer la procédure de prise en charge.
Déclarer le sinistre à son propre assureur : Si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il peut déclarer le sinistre à son assureur. Ce dernier prendra en charge les réparations et entrera en contact avec l'assureur du plombier.

Démarches du côté du plombier

Lorsque le plombier est informé du sinistre par son client, il doit prendre les mesures suivantes :

Informer son assureur décennal : Le plombier doit avertir son assureur dans un délai de 5 jours après avoir été informé du sinistre, en envoyant un courrier pour signaler l'incident.
Mandat d'expertise : L'assureur du plombier mandatera un expert pour évaluer l'étendue des dommages et déterminer si la garantie décennale couvre le sinistre.
Prise en charge des réparations : Si la responsabilité du plombier est engagée et que le sinistre est couvert par la garantie décennale, les travaux de réparation nécessaires seront pris en charge, et le maître d'ouvrage pourra obtenir un remboursement complet des frais.

Quel est le coût d'une assurance décennale pour un plombier ?

Le prix de la garantie décennale pour un plombier varie considérablement en fonction de plusieurs critères dont :

la taille et l’ancienneté de l’entreprise ;
son statut juridique ;
son chiffre d'affaires ;
son historique de sinistres ;
l'étendue de la couverture souhaitée, ainsi que
le type de travaux réalisés (plomberie sanitaire ou chauffage).

À titre d’exemple, un plombier auto-entrepreneur débutant pourrait s'attendre à payer environ 500 à 1000 € par an, tandis qu'une entreprise plus expérimentée, avec un chiffre d’affaires élevé, pourrait voir sa prime atteindre près de 5 000 € par an.

Comment choisir son assurance décennale en tant que plombier ?

Pour choisir la meilleure assurance décennale, il est important de vérifier la couverture offerte par l'assureur, notamment les types de travaux couverts et les garanties incluses.

Prenez en compte la réputation de l'assureur, ses conditions de prise en charge, ainsi que le montant de la prime annuelle en fonction de la taille de votre entreprise.

Comparez également les options de franchise et les exclusions de garanties.

Et n’oubliez pas de choisir une assurance adaptée à vos besoins spécifiques, que vous soyez artisan indépendant ou entreprise de plomberie, en tenant compte de votre activité, de votre zone géographique et des risques associés à vos travaux.

Quelle différence y-a-t-il entre garantie décennale et garantie biennale pour des travaux de plomberie ?

La principale différence entre la garantie décennale et la garantie biennale réside dans la durée et la nature des dommages couverts.

Garantie Décennale : Elle couvre les dommages affectant la solidité ou la sécurité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
Garantie Biennale : Valable pendant 2 ans, elle couvre les défauts de fonctionnement des équipements sans affecter la structure. Par exemple, des fuites sur un robinet ou des dysfonctionnements d’un appareil peuvent être réparés sous cette garantie.