Assurance décennale multiservice bâtiment : ce qu'il faut savoir

Vous possédez une entreprise du bâtiment ou vous êtes un artisan en multiservices dans le bâtiment ? En tant que professionnel polyvalent, vous intervenez dans divers domaines tels que la rénovation, la maintenance ou la construction, que ce soit dans des maisons, des appartements ou des locaux commerciaux. Découvrez pourquoi l'assurance décennale est indispensable pour protéger votre activité et assurer la sécurité de vos clients.

Qu’est-ce qu’un artisan en multiservice du bâtiment ?

Un artisan en multiservice du bâtiment, appelé également homme toute main, est un professionnel polyvalent capable d’intervenir sur divers types de travaux, tels que :

la plomberie (installation de sanitaires, réparation de fuites, remplacement de chauffe-eau) ;
l’électricité (pose de luminaires, installation de prises et interrupteurs, mise en conformité électriqu ;
la menuiserie (montage de meubles, pose de portes et fenêtres, création de placards sur mesure) ;
la maçonnerie (réalisation de murets, pose de dalles, réparation de fissures) ;
la peinture (préparation des supports, application de revêtements muraux, ravalement de façades) ;
la pose de revêtements de sol (carrelage, parquet, lino) ;
l’isolation thermique et acoustique ;
l’aménagement extérieur (terrasses, clôtures, bardages), etc.

Contrairement aux artisans spécialisés dans un seul corps de métier, il offre une gamme étendue de prestations, adaptées aussi bien aux besoins des particuliers qu’à ceux des entreprises.

Cette polyvalence représente un atout majeur, car elle permet de proposer des services plus complets et souvent plus économiques. Cependant, elle implique également une responsabilité accrue, chaque domaine d’intervention étant soumis à des normes strictes. En cas de malfaçon, les conséquences peuvent être lourdes.

Pourquoi un professionnel dans le multiservice du bâtiment doit souscrire une assurance décennale ?

Un artisan ou une entreprise en multiservice du bâtiment doit souscrire une assurance décennale parce que :

Selon la loi Spinetta, l’assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur.
Puis, conformément à l’article 1792 du Code civil, le professionnel en multiservice du bâtiment est assimilé à un constructeur d’ouvrage.
Un artisan multiservices intervient sur une grande variété de chantiers : installation électrique, rénovation de toiture, modification de structures, etc. En cas de malfaçon entraînant un sinistre (par exemple, l'effondrement d’un mur après une mauvaise rénovation), la responsabilité du professionnel est engagée.
Au-delà de l’aspect légal, l’assurance décennale est un gage de sérieux pour les clients, qui se montrent de plus en plus exigeants avant de confier un chantier à un professionnel. D’ailleurs, l’auto-entrepreneur ou l’entreprise est tenu d’indiquer sur ses factures les coordonnées de son assureur, le numéro de police ainsi que la zone de couverture du contrat, conformément à la Loi Pinel du 18 juin 2014 (n°2014-626).

Ainsi, la souscription à une assurance décennale est une obligation légale. Cette garantie couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage.

À noter : L'assurance décennale multiservices bâtiment est obligatoire même pour une activité ponctuelle dans le secteur du bâtiment.

Quelles sanctions en cas de non souscription à une assurance décennale en tant que professionnel du multiservice bâtiment ?

Le non-respect de l'obligation d'assurance décennale expose le professionnel à des sanctions sévères. Sans cette couverture, il s'expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. En outre, il devra assumer personnellement le dédommagement de son client en cas de sinistre, ce qui peut mettre en péril la viabilité de son activité.

Combien coûte l’assurance décennale pour une activité multiservice du bâtiment ?

Le prix d’une assurance décennale multiservices bâtiment varie en fonction de plusieurs critères :

La nature des activités de l’artisan ou de l'entreprise ;
L’expérience et les qualifications de l’artisan (débutant ou expérimenté) ;
Le chiffre d’affaires annuel ;
Le statut juridique de l’entreprise (auto-entrepreneur, SARL, etc.) ;
Les garanties souscrites ;
Le lieu d'exercice de l'activité : certaines régions présentent des risques spécifiques (sismicité, risques climatiques...) qui peuvent influencer le coût de l'assurance.
Le montant des franchises ;
L’historique des sinistres.

En moyenne, un professionnel dans le secteur du multiservice du bâtiment peut s’attendre à des tarifs allant de 1 000 € à 3 500 € par an. Cependant, cette fourchette est donnée à titre indicatif et le tarif peut varier significativement en fonction des critères mentionnés précédemment.

Que couvre l'assurance décennale pour un professionnel multiservice du bâtiment ?

L'assurance décennale pour une activité multiservice du bâtiment est conçue pour garantir la réparation des dommages majeurs affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Elle s'applique à l'ensemble des travaux réalisés par l'artisan, quelle que soit sa spécialisation, dès lors qu'ils participent à la construction, la rénovation ou l'extension de l'ouvrage. Voici un aperçu enrichi des dommages couverts :

Dommages structurels :

Fissures importantes dans les murs ou fondations
Effondrement partiel d’un mur ou d’une charpente mal réalisée
Défauts d’étanchéité d’une toiture ou des châssis extérieurs, pouvant entraîner des infiltrations

Défauts d'isolation et problèmes d’humidité :

Malfaçons dans l’isolation thermique, notamment par une pose incorrecte de plaques de plâtre, entraînant une déperdition énergétique et de l’humidité
Fuites dans les combles dues à une isolation défectueuse

Dysfonctionnements des installations techniques :

Problèmes électriques rendant l'installation non conforme ou dangereuse
Défauts de plomberie qui peuvent compromettre l’usage des réseaux de distribution d’eau
Installation de systèmes de chauffage ou de climatisation défectueuse, affectant le confort et la sécurité de l’ouvrage

Interventions spécifiques en fonction des métiers :

Pour le maçonnerie : ravalement de façade, pose de revêtements muraux (carrelage, enduit mural, briques, pierre de parement), pavage, et réalisation de fondations
Pour les métiers liés aux finitions : bien que certains travaux comme la pose de carrelage ou la peinture relèvent de la garantie biennale, tout défaut ayant une incidence sur la durabilité globale du bâtiment peut être pris en charge par la décennale

À noter : Les dommages purement esthétiques, l'usure normale ou les défauts d'entretien ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Quelles conditions respecter pour que l'assurance décennale pour multiservice du bâtiment soit valable ?

Pour que l'assurance décennale soit pleinement valide, d'une part, la garantie doit être souscrite avant le début des travaux. D'autre part, il est crucial que l'ensemble des travaux réalisés par l'artisan multiservices figure explicitement dans le contrat d'assurance. Toute omission dans la description des interventions peut, en effet, entraîner la non-prise en charge de certains sinistres, compromettant ainsi la protection offerte par la garantie.

Comment fonctionne l'assurance décennale d'une activité multiservices bâtiment ?

L'assurance décennale repose sur un principe simple : si un dommage couvert par la garantie survient dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l'assureur de l'artisan doit intervenir pour couvrir les réparations. Voici le déroulé du processus en cas de sinistre :

Déclaration du sinistre :
Le client constate un défaut majeur et en informe l'artisan par courrier recommandé. Ce signalement officiel permet de déclencher la procédure.
Transmission et expertise :
L'artisan transmet la déclaration à son assureur décennale, qui mandate ensuite un expert indépendant pour évaluer l'ampleur et la nature du sinistre.
Prise en charge des réparations :
Si l'expert confirme que le sinistre relève bien de la garantie décennale, l'assureur dispose de 60 jours pour proposer une indemnisation. Une fois la proposition acceptée par l'artisan, l'indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours afin de couvrir les frais de réparation.
Intervention en cas d'assurance dommages-ouvrage :
À savoir, si le client a souscrit une assurance dommages-ouvrage, celle-ci permet de démarrer rapidement les réparations. Dans ce cas, l'assureur du client avance les frais de réparation, puis se retourne ultérieurement contre la compagnie d'assurance de l'artisan pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

Comment trouver une bonne offre d'assurance décennale multiservices bâtiment ?

Pour obtenir le meilleur prix, il est recommandé de demander plusieurs devis et de comparer les offres, les tarifs et les garanties pouvant varier d'un assureur à l'autre. De plus, certains assureurs proposent des offres spécifiques pour les artisans multiservices, avec des garanties adaptées à leur polyvalence.

Comparer plusieurs offres : Utiliser des comparateurs en ligne pour obtenir des devis adaptés à son profil.
Vérifier les garanties : Assurez-vous que toutes vos spécialités sont couvertes (ex. plomberie, électricité, etc.).
Analyser les exclusions de garanties : Certaines assurances excluent des prestations spécifiques, mieux vaut le vérifier avant la souscription.
Prendre en compte les franchises : Certaines assurances proposent des tarifs attractifs mais avec des franchises élevées en cas de sinistre.
Se renseigner sur la réputation de l’assureur : Un bon service client et une gestion rapide des sinistres sont essentiels. Il peut être utile de consulter les avis des autres clients pour évaluer la réputation de l'assureur. Un assureur qui a de bons avis est généralement un gage de fiabilité.

Certaines compagnies ou courtiers spécialisés proposent des offres adaptées aux artisans multiservices. Pour payer moins cher, il est possible de :

Négocier son tarif avec l’assureur.
Opter pour une assurance groupée (ex. décennale + RC Pro).
Choisir une offre adaptée au chiffre d’affaires réel pour éviter de payer trop cher.