Assurance décennale maître d’œuvre : obligations, couverture et choix du contrat

Les sinistres peuvent survenir à tout moment, même des années après la fin des travaux de construction. En tant que maître d’œuvre, vous devez anticiper ces risques et protéger vos clients contre les conséquences financières d’un dommage.

Voilà pourquoi souscrire une assurance décennale maître d’œuvre est important pour assurer la pérennité de votre activité. Mais comment fonctionne réellement ce contrat d’assurance ? Quels sont ses atouts ? Explications.

L’assurance décennale maître d’œuvre : en quoi est-ce que cela consiste ?

L’assurance décennale concerne tous les professionnels du BTP chargés de concevoir et superviser un chantier en construction. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et s’étend sur 10 ans.

Concrètement, elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou empêchant son usage normal. Elle prend aussi en charge les vices cachés et les malfaçons qui rendent le bâtiment inhabitable ou dangereux.

Pour un maître d’œuvre, souscrire une assurance décennale permet de ne pas supporter entièrement les conséquences financières d’un sinistre. En cas de problème, la compagnie d’assurance finance les réparations nécessaires, et lui évite des pertes qui pourraient mettre en péril la pérennité de l’activité.
En revanche, un professionnel non assuré doit assumer seul les travaux de réparation. Selon l’ampleur des dommages, les coûts varient d’une remise en état à une reconstruction partielle ou complète du bâtiment. Une telle charge peut fragiliser une entreprise et, dans certains cas, mener à sa fermeture.
Pour le maître d’ouvrage, les acquéreurs et les propriétaires successifs, cette assurance garantit une indemnisation rapide en cas de sinistre. Elle offre une protection supplémentaire en assurant que les travaux de construction respectent les normes de qualité et de sécurité.

Assurance décennale maître d’œuvre : est-elle obligatoire ou facultative ?

L’article 1792 du Code civil stipule que le constructeur est le premier responsable des travaux réalisés sur le chantier. Pendant cette période, toute malfaçon, tout vice caché ou toute défaillance structurelle engage directement sa responsabilité et l’oblige à entreprendre les travaux à effectuer.

La loi Spinetta renforce cette obligation en imposant à chaque maître d’œuvre de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de chantier. Cette couverture protège le maître d’ouvrage et les acquéreurs sans attendre une procédure judiciaire.

Pour le professionnel, le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences lourdes. En effet, un maître d’œuvre qui ne souscrit pas cette assurance risque une amende de 75 000 € ainsi qu’une peine de prison pouvant atteindre 6 mois.

Qui doit souscrire une assurance décennale maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre est responsable de tout ce qui pourrait survenir pendant et après le chantier. Ce rôle peut être assumé par différents professionnels, dont :

Les promoteurs immobiliers ;
Les artisans et constructeurs spécialisés du BTP (maçons, couvreurs, charpentiers, etc.) ;
Les ingénieurs et architectes ;
Les bureaux d’études ;
Les contrôleurs techniques ;
Les entreprises du second œuvre (plombiers, électriciens, carreleurs, chauffagistes) ;
Les sociétés chargées de la supervision.

Le maître d’œuvre peut être une entreprise unique ou un groupement d’entreprises. Dans le premier cas, la responsabilité de la qualité des travaux repose entièrement sur l’entreprise mandatée, qui doit impérativement souscrire une assurance décennale maître d’œuvre.

En revanche, lorsque plusieurs sociétés collaborent sur un projet, la maîtrise d’œuvre devient collective. Chaque artisan, entreprise ou bureau d’études impliqués dans la conception ou la supervision du chantier doit alors contracter une assurance décennale sur la partie des travaux de construction qui lui est attribuée.

Bon à savoir : les sous-traitants échappent à cette obligation, même lorsqu’ils interviennent sur de gros œuvres. La responsabilité décennale incombe exclusivement à l’entreprise principale, qui demeure l’entité légalement tenue de souscrire la garantie décennale et d’assurer la protection financière en cas de sinistre.

Dans quels cas le maître d’œuvre est-il exempté de la responsabilité décennale ?

Un maître d’œuvre peut être exempté de sa responsabilité décennale dans certaines situations exceptionnelles :

Lorsque le sinistre résulte d’une faute du maître d’ouvrage, par exemple une mauvaise utilisation du bâtiment ;
Si le dommage provient d’un tiers et n’a aucun lien avec l’exécution des travaux ;
En cas de force majeure, notamment en présence de catastrophes naturelles imprévisibles et irrésistibles.

Attention ! Certes, vous êtes exempté de votre responsabilité décennale dans les cas cités. Toutefois, cela ne vous libère pas de votre obligation de souscrire une assurance décennale.

Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale maître d’œuvre ?

L’assurance décennale maître d’œuvre couvre les dommages de nature décennale lors de la réception des travaux. Elle s’applique aussi bien à une construction neuve qu’à des travaux de rénovation ou un agrandissement.

Cependant, pour que la compagnie d’assurance prenne en charge les réparations, ces désordres doivent être de nature décennale, et donc compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Cela inclut ainsi les fondations, l’ossature et les éléments indissociables de la construction.

Voici quelques sinistres couverts :

Effondrement total ou partiel du bâtiment, causé par un vice de construction, l’utilisation de matériaux défectueux ou une défaillance des fondations ;
Fissures importantes compromettant la stabilité de l’ouvrage, notamment au niveau des murs porteurs ou des fondations ;
Affaissement des planchers dû à un défaut dans les structures porteuses ou un vice caché dans les fondations ;
Défaut d’étanchéité, entraînant des infiltrations dans les murs de soubassement ou la toiture et causant des dégâts internes majeurs ;
Isolation thermique ou phonique défaillante, impactant la conformité énergétique du bâtiment et le rendant non conforme aux normes.

Bon à savoir : les défauts purement esthétiques (peinture écaillée, microfissures sur l’enduit, variations de teinte) ainsi que les éléments dissociables du bâtiment (portes, fenêtres, volets) ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Comment l’assurance décennale maître d’œuvre fonctionne-t-elle ?

Lorsqu’un sinistre est constaté après la réception des travaux, votre client doit vous en informer immédiatement. En tant que maître d’œuvre, vous avez 5 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance et déclencher la procédure d’indemnisation.

L’assureur mandate ensuite un expert chargé de :

Examiner l’ampleur des dommages couverts par l’assurance : L’expert évalue la nature et la gravité des malfaçons, comme des fissures importantes dans les murs, des infiltrations d’eau ou un effondrement partiel de la structure.
Vérifier votre responsabilité civile décennale : L’expert estime si les dommages résultent d’un défaut du maître d’œuvre (conception, supervision, exécution) ou d’une faute du maître d’ouvrage (défaut d’entretien, modification du bâtiment) ;
Évaluer les coûts de réparation : Une estimation financière des travaux de remise en état est réalisée pour chiffrer l’indemnisation nécessaire.

Cette expertise doit être effectuée en 60 jours. Pour cela, l’assureur exige une déclaration de sinistre, accompagnée de toutes les pièces justificatives :

Photos des malfaçons : Illustrer clairement les défauts constatés aide à accélérer la prise en charge.
Factures des travaux de réparation : Preuve des dépenses engagées par le client pour remédier aux dommages.
Attestation d’assurance décennale souscrite : Document confirmant votre couverture par l’assurance.

Une fois le dossier traité, l’assureur pourra proposer une indemnisation sous 90 jours. Après acceptation, le règlement intervient en 15 jours. Toutefois, une franchise, précisée dans votre contrat d’assurance, reste à votre charge.

Quel est le bon moment pour souscrire une assurance décennale maître d’œuvre ?

L’assurance décennale doit impérativement être souscrite avant l’ouverture du chantier. Dès le début des travaux, elle prend effet et garantit votre responsabilité civile professionnelle.

Une souscription tardive annule la validité de la garantie. En cas de vices, fissures ou affaissements, l’assureur refusera toute prise en charge, vous obligeant à supporter seul les coûts de réparation.

Comment souscrire une assurance décennale maître d’œuvre ?

2 situations peuvent se présenter : la première souscription ou le renouvellement après résiliation.

Souscription d’un nouveau contrat

Avant de souscrire une assurance décennale, suivez ces étapes :

1. Identifiez vos activités professionnelles afin d’adapter les garanties aux risques de votre métier.

2. Comparez plusieurs compagnies d’assurance pour obtenir le meilleur devis.

3. Finalisez votre souscription en envoyant les documents requis :

Extrait KBIS : Justificatif prouvant l’existence légale de votre entreprise.
Justificatif de chiffre d’affaires : Permet à l’assureur d’évaluer le niveau de risque.
Justificatifs d’expérience : Diplômes ou attestations confirmant votre expertise dans le domaine.
RIB bancaire : Indispensable pour le paiement des primes d’assurance.

Chaque assureur peut demander des pièces supplémentaires. Vérifiez bien les exigences pour éviter tout retard.

Renouvellement après résiliation

Si votre assurance a été résiliée, vous devez impérativement en souscrire une nouvelle avant de reprendre vos activités. Cette situation peut entraîner des coûts plus élevés et des conditions plus strictes. Pour cela :

Recherchez un nouvel assureur approprié à votre profil.
Fournissez votre ancienne attestation d’assurance décennale et une attestation de sinistralité.
Anticipez une augmentation des tarifs si la résiliation a été décidée par votre ancien assureur.
Suspendez vos travaux tant que vous n’avez pas de couverture active.

En prenant le temps d’analyser les différentes options et en adaptant votre contrat à votre activité, vous assurez une protection optimale à long terme.

Quelle assurance décennale maître d’œuvre choisir ?

Le tarif d’une assurance décennale varie entre 1 500 et 5 000 euros par an, selon plusieurs critères :

Nature des travaux réalisés : L’assurance doit s’adapter aux interventions spécifiques, comme les fondations pour un maçon, la toiture pour un couvreur ou l’installation électrique pour un électricien.
Statut et spécialité du maître d’œuvre : Bureau d’études, ingénierie, suivi de chantier.
Type de projet de construction : Neuf, travaux de rénovation, agrandissement.
Plafonds d’indemnisation : Assurez-vous qu’ils couvrent bien les coûts des réparations possibles, notamment en cas de sinistres majeurs.
Montant de la franchise : Une franchise trop élevée peut impacter votre trésorerie en cas de sinistre.
Historique des sinistres : Un passif sans dommages peut réduire la prime d’assurance.
Exclusions de garantie : Certaines compagnies ne couvrent pas certains ouvrages soumis à certains risques, comme les piscines ou les bâtiments en bois.

Comparer plusieurs offres vous permet de trouver la meilleure couverture au rapport qualité/prix optimal. Un comparateur en ligne comme Magnolia.fr facilite cette démarche en proposant un devis d’assurance personnalisé.

FAQ

Maître d’œuvre et maître d’ouvrage : quelle différence ?

Le maître d’œuvre est l’artisan ou l’entreprise qui prend en charge la construction, la conception ou la supervision du projet. Le maître d’ouvrage, quant à lui, désigne le client qui commande et finance les travaux. Il peut être une personne physique ou une société.

Quelles autres garanties le maître d’œuvre doit-il souscrire en plus de la garantie décennale ?

Le maître d’œuvre est parfois tenu de souscrire d’autres couvertures à part l’assurance décennale, à l’instar de la garantie Responsabilité Civile professionnelle ou encore de la garantie protection juridique…

Durant combien de temps l’assureur couvre-t-il les travaux réalisés par le maître d’œuvre ?

D’après son nom, l’assurance décennale maître d’œuvre reste valide pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du chantier. La couverture prend donc effet durant ce délai.

Pour quels types de travaux doit-on souscrire une assurance décennale maître d’œuvre ?

Construction de bâtiments neufs, rénovation ou agrandissement… tous les travaux de BTP doivent faire l’objet d’une souscription d’assurance décennale maître d’œuvre. Et ce, que ces ouvrages concernent des maisons individuelles, des immeubles de bureaux ou des bâtiments commerciaux…