Assurance décennale pour électricien : obligations, couverture et tarifs
En tant qu’électricien, vos travaux sont exposés à de nombreux risques, tels que des dysfonctionnements des composants ou des incendies. Pour vous protéger, ainsi que vos clients, il est impératif de souscrire à une assurance décennale. Cette garantie couvre la réparation et l’indemnisation du maître d’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Dans cet article, nous détaillons le rôle de l’assurance décennale en électricité, son fonctionnement et les dommages couverts.
Qu'est-ce que la garantie décennale pour les électriciens ?
La garantie décennale, également appelée assurance décennale, est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment. Les électriciens sont aussi concernés.
L’assurance décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages majeurs qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Pour un électricien, cette garantie protège contre les défauts ou malfaçons des installations électriques qui pourraient affecter la sécurité et le bon fonctionnement de l'installation.
Dans quels cas la garantie décennale est-elle obligatoire pour les électriciens ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Cette obligation de souscription s’applique :
- Quel que soit le statut juridique de l’électricien :
- artisan ;
- entrepreneur individuel ;
- micro-entreprise ou
- société.
- Quel que soit le type de travaux réalisés :
- travaux de construction ;
- de rénovation ou
- d’installation.
Les travaux d'électricité sont considérés comme des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage. Ainsi, tout défaut ou malfaçon lié à l'installation électrique peut être couvert par l’assurance décennale. Par exemple, si une installation défectueuse provoque un incendie ou une électrocution, l'électricien pourrait être tenu responsable, et la garantie décennale permettra de couvrir les coûts de réparation.
Cas particulier de l’électricien sous-traitant :
Même lorsqu'il intervient en tant que sous-traitant, l'électricien doit souscrire une assurance décennale. Cette assurance garantit la couverture financière des dommages en cas de sinistre, tout en rappelant que la responsabilité de l'électricien reste engagée quant à la qualité des travaux réalisés. En cas de défaut ou de malfaçon, c'est l'assurance du professionnel ayant exécuté l'ensemble des travaux qui sera mobilisée pour couvrir les dommages, et l'électricien pourra voir sa responsabilité personnelle mise en cause s'il est établi que son intervention a directement contribué au sinistre.
Quels sont les risques encourus si l’électricien ne souscrit pas à la garantie décennale ?
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions en cas de non-souscription à l’assurance décennale, qui est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.
En cas de manquement à cette obligation, le professionnel s’expose à :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
- Une amende pouvant atteindre 75 000 €.
- La prise en charge intégrale des frais de réparation en cas de sinistre.
La souscription à une assurance permet donc à l’électricien de se protéger juridiquement et financièrement.
Quels sont les travaux couverts par l'assurance décennale pour un électricien ?
Une assurance décennale sert à couvrir :
- les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ;
- les dommages qui affectent un élément constitutif ou un équipement, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
- les dommages portant sur la solidité d’un élément d’équipement indissociable.
Pour l'électricien, l'assurance décennale couvre une large gamme de travaux liés à l'installation, telle que :
Installation et rénovation des réseaux électriques :
- Pose et raccordement des câbles électriques dans les murs, plafonds ou planchers ;
- Installation ou rénovation de tableaux électriques et de disjoncteurs ;
- Mise en place de prises, interrupteurs et autres équipements électriques.
Systèmes de sécurité et protection :
- Installation d’alarmes incendie et dispositifs de détection ;
- Pose de dispositifs de protection contre les surtensions et les courts-circuits ;
- Mise en place de systèmes d’éclairage de secours.
Travaux de domotique :
- Installation de systèmes de commande à distance (éclairage, volets roulants, chauffage) ;
- Intégration de capteurs intelligents et d’équipements connectés.
Réseaux de communication :
- Pose des câblages pour la téléphonie, Internet ou les réseaux locaux (LAN) ;
- Installation de points d’accès réseau, prises RJ45 et routeurs.
Équipements spécifiques et activités complémentaires :
- Installation de systèmes d’éclairage pour les issues de secours ;
- Mise en place de groupes électrogènes ;
- Installation de dispositifs contre la foudre ;
- Pose ou maintenance de ventilation mécanique contrôlée (VMC).
Travaux spécifiques liés à la solidité de l'ouvrage
- Installation électrique complète dans un bâtiment, comprenant la conception, l'installation et la mise en service d’un système électrique intégral ;
- Mise en conformité électrique visant à rendre une installation conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
- Réparation ou remplacement d’équipements électriques défectueux dont le dysfonctionnement pourrait entraîner des dommages graves (incendie, panne majeure, etc.).
Quelles sont les limites de la garantie décennale pour les électriciens ?
L'assurance décennale pour électricien offre une protection en cas de défauts ou malfaçons ayant des conséquences graves sur l'ouvrage. Cependant, plusieurs limites sont à considérer :
- Critère de gravité :
La garantie décennale ne couvre que les défauts ou malfaçons identifiés après la livraison des travaux qui entraînent des conséquences graves. Par exemple, un défaut de câblage pouvant provoquer un incendie ou une panne compromettant la viabilité d’un bâtiment est susceptible d'être couvert.
- Cas des petites interventions :
Pour les interventions de moindre envergure, c'est la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui s'applique. Celle-ci couvre les dysfonctionnements sur une période plus courte et concerne généralement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
- Exclusions spécifiques :
Les dommages résultant de l'usure normale ou d'un mauvais entretien de l'installation électrique ne sont pas pris en charge par cette assurance.
Quand et comment un électricien doit-il souscrire une garantie décennale ?
Il est indispensable de souscrire la garantie décennale avant le lancement des travaux, car elle ne peut pas couvrir les dommages qui se produisent avant sa mise en place. De plus, la loi impose aux professionnels du bâtiment de fournir une attestation d'assurance décennale à leurs clients avant la signature du contrat de travaux.
La souscription à une garantie décennale pour électricien se fait généralement en plusieurs étapes.
- Tout d'abord, il est nécessaire de contacter plusieurs assureurs afin de comparer les offres.
Chaque assureur propose des garanties et des tarifs différents, il est donc important de prendre le temps de comparer les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
- Une fois que vous avez choisi un assureur, vous devrez remplir un formulaire de souscription.
Il s’agit d’un formulaire qui permet à l'assureur d'évaluer les risques liés à votre activité et de déterminer le montant de votre prime d'assurance.Il est essentiel de compléter ce questionnaire avec exactitude et transparence, car toute omission ou déclaration inexacte peut annuler le contrat d'assurance.
- Après avoir rempli le questionnaire de souscription, vous devrez fournir certains documents à l'assureur.
Ces documents peuvent inclure un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, un extrait Kbis pour les sociétés, un justificatif de qualification professionnelle, etc. L'assureur peut également demander à consulter vos contrats de travaux et vos factures pour évaluer le volume et la nature de votre activité.
- Une fois que l'assureur a reçu tous les documents nécessaires, il établit un contrat d'assurance que vous devez signer.
Ce contrat précise les garanties offertes, le montant de la prime d'assurance, la durée du contrat, la franchise (la part que l'électricien doit payer en cas de sinistre), etc.
- Après la signature du contrat, l'assureur vous délivre une attestation d'assurance.
Cette attestation est à présenter à vos clients lors du devis.
Quel est le coût d'une assurance décennale quand on est électricien ?
Le coût d'une assurance décennale pour électricien peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Il est donc difficile de donner un tarif précis sans connaître le détail de l'activité du professionnel. Cependant, on peut estimer que le coût annuel d'une assurance décennale pour électricien se situe entre 1 000 et 6 000 €.
Quels critères influencent le coût de l’assurance décennale d’un électricien ?
- Le chiffre d'affaires : Plus le chiffre d'affaires de l'électricien est élevé, plus le risque pour l'assureur est grand, et donc plus la prime d'assurance est élevée.
- L'expérience : Un électricien qui a plusieurs années d'expérience est généralement considéré comme moins risqué par les assureurs, ce qui peut permettre de réduire le coût de l'assurance.
- La nature des travaux réalisés : Certains travaux sont considérés comme plus risqués que d'autres. Par exemple, les travaux de rénovation lourde sont généralement plus coûteux à assurer que les travaux d'installation électrique.
Enfin, le coût de l'assurance décennale peut également varier en fonction de l'assureur, d’où l’importance de comparer plusieurs offres avant de faire son choix.
Qu’est-ce que la déclaration de sinistre et comment ça fonctionne ?
La déclaration de sinistre est la procédure à effectuer pour signaler un dommage couvert par l’assurance. Elle est indispensable pour que le client ou le professionnel puisse demander la prise en charge des réparations liées à des malfaçons ou à des dommages constatés sur une installation électrique.
Procédure de déclaration en cas de sinistre
- Si le client est couvert par une assurance Dommages-ouvrage :
Les deux compagnies d’assurance (celle du client et celle de l’électricien) interviendront directement pour faciliter une indemnisation rapide, avec un délai maximum de 3 mois entre la déclaration du sinistre et le versement de l’indemnisation.
- Si le client n’est pas couvert par une assurance dommages-ouvrages :
Le client doit vous notifier l’incident par une déclaration de sinistre écrite. Vous devez alors informer votre assureur par courrier recommandé dans un délai de 5 jours à compter de la réception de cet avis. Votre compagnie d’assurance désignera ensuite un expert chargé de constater les dégâts et d’estimer le coût des réparations. Une fois l’expertise réalisée, le client sera indemnisé, et vous réglerez la franchise applicable aux sinistres constatés.
À retenir : La déclaration de sinistre doit être faite dans les délais prévus par le contrat d'assurance. En cas de retard, l'assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un électricien ?
En plus de la garantie décennale, il existe d'autres assurances que les électriciens sont tenus de souscrire pour exercer leur métier en toute légalité et sérénité.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Prend en charge les blessures physiques, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, fournisseurs, etc.) dans le cadre de l’activité.
- Assurance responsabilité civile exploitation : Couvre contre les dommages causés à des tiers en dehors des chantiers (par exemple, lors d’une visite chez un client).
- Garantie de bon fonctionnement (biennale) : Couvre les équipements installés par l’électricien contre les défauts de fonctionnement pendant deux ans après la livraison.
- Assurance multirisque professionnelle : Garantit les locaux, équipements et outils contre des risques tels que le vol, les incendies ou les dégâts des eaux.
- Assurance véhicules professionnels : Obligatoire pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Il est à noter que ces assurances sont complémentaires à la garantie décennale et ne la remplacent pas. Elles permettent à l'électricien de bénéficier d'une protection complète contre les risques liés à son activité.