Assurance décennale couvreur : obligations, garanties et démarches

En tant que couvreur, votre responsabilité est engagée pendant 10 ans après la livraison d’un chantier. La moindre malfaçon pouvant affecter la solidité ou l’étanchéité de la toiture peut entraîner des réparations coûteuses. C’est pourquoi la souscription à une assurance décennale est indispensable. Mais cette garantie décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ? Quelles sont les démarches pour souscrire ? Quels statuts sont concernés ? Et comment l’activer en cas de sinistre ?

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ?

Oui, tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale, et les couvreurs ne font pas exception à cette obligation légale. Cette dernière est régie par :

le Code des assurances : article L241-1 pour l’obligation, article L243-2 pour l’attestation obligatoire et article L243-3 pour les sanctions ;
le Code civil : article 1792 qui établit la responsabilité du professionnel en cas de malfaçon.

Quels types de bâtiments sont concernés par l’assurance décennale d’un couvreur ?

Cette couverture s’applique à divers types de constructions, notamment :

Les maisons individuelles ;
Les logements collectifs et locaux professionnels ;
Les bâtiments commerciaux et industriels ;
Les chantiers de réhabilitation.

Pourquoi la toiture est-elle concernée par l’assurance décennale ?

Les travaux de toiture font partie du gros œuvre qui concerne l’ensemble des travaux assurant la solidité et la stabilité d’un bâtiment.

Les activités du couvreur comportent ainsi des risques importants, pouvant entraîner :

des infiltrations d'eau ;
des problèmes d'isolation ;
des effondrements de toiture.

Ces dommages peuvent avoir des conséquences sur la sécurité des occupants et sur la solidité du bâtiment.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’assurance décennale pour un couvreur ?

Pour un couvreur, ne pas souscrire une assurance décennale l’expose le professionnel à des sanctions lourdes :

6 mois d’emprisonnement ;
75 000 € d’amende.

En cas de dommages, le couvreur devra assumer l’intégralité des réparations, ce qui peut représenter un coût très élevé.

Quelles sont les garanties d’une assurance décennale pour couvreur ?

La garantie décennale toiture prend en charge la réparation des dommages affectant la couverture et ses éléments essentiels. Les interventions concernées incluent :

Travaux de couverture : pose et réfection de toitures en tuiles, ardoises, zinc ou autres matériaux (hors étanchéité de toiture-terrasse).
Zinguerie et accessoires : pose de gouttières, chéneaux et raccords d’étanchéité.
Installation d’écrans sous toiture et isolation thermique.
Mise en place de châssis de toit, y compris fenêtres de toit et exutoires de fumée.
Réfection et ravalement des souches de cheminée hors combles.
Pose de capteurs solaires sur toiture (hors installation électrique et thermique).
Fixation de dispositifs de protection comme les paratonnerres.

La garantie décennale assure ainsi une couverture complète des dommages compromettant la pérennité et la sécurité de la toiture.

Quels sont les dommages couverts par une assurance décennale toiture ?

L’assurance décennale toiture protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons graves qui compromettent la solidité ou l’étanchéité de la toiture après la réception des travaux.

Exemples de dommages couverts

L'assurance décennale toiture couvre notamment les sinistres suivants :

Infiltrations d’eau par la toiture : résultant d’un vice de construction, d’une mauvaise pose des matériaux ou d’un défaut d’étanchéité.
Problèmes d’étanchéité : fuites d’eau causées par une isolation défectueuse ou un défaut dans la couverture.
Défauts d’isolation thermique ou phonique : non-conformité aux normes en vigueur impactant le confort du bâtiment.
Effondrement total ou partiel de la toiture : sous l’effet du poids de la neige, d’une mauvaise conception ou d’un matériau défaillant.
Détérioration prématurée de la toiture : défaut de fabrication des matériaux ou mauvaise installation compromettant sa durabilité.
Dommages affectant la solidité des éléments indissociables de la toiture : tels que les fenêtres de toit, les gouttières ou les fixations structurelles.

Les dommages exclus

L’assurance décennale toiture ne prend pas en charge :

Les défauts d’entretien : négligence du propriétaire entraînant des dégradations progressives.
Les dommages esthétiques : variations de couleur des tuiles, légères fissures sans impact structurel.
Les sinistres liés à des événements climatiques exceptionnels : tempêtes, grêle ou fonte de la neige, considérés comme des catastrophes naturelles et relevant de l’assurance catastrophe naturelle.
Les dommages dus à une mauvaise utilisation : surcharge sur la toiture, interventions inadaptées du propriétaire.

En cas de litige, le maître d’ouvrage peut se retourner contre l’assureur du couvreur pour obtenir réparation. L’assurance décennale est donc un gage de sécurité, autant pour les professionnels que pour leurs clients.

Combien coûte une assurance décennale pour un couvreur ?

Le prix d’une assurance décennale pour un couvreur varie en fonction de nombreux critères et peut aller de 800 € à plus de 5 000 € par an. Cette variation s’explique par des facteurs tels que la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le type de travaux effectués et les garanties choisies.

Facteurs influençant le prix d’une assurance décennale toiture

L’ancienneté et la taille de l’entreprise : Une entreprise nouvellement créée paiera souvent une prime plus élevée, car elle est considérée comme plus risquée par les assureurs. De plus, une entreprise avec plusieurs salariés et un chiffre d’affaires conséquent verra ses cotisations augmenter proportionnellement.
Le type de chantier et les matériaux utilisés : Les travaux de construction neuve, de rénovation ou de réparation n’impliquent pas le même niveau de risque. De même, l’utilisation de matériaux comme les tuiles, l’ardoise ou le zinc, ainsi que la pose de toitures plates, inclinées ou végétalisées, peut impacter le tarif.
Les antécédents de sinistres et l’historique d’assurance : Un taux de sinistralité élevé ou des antécédents de résiliation par un ancien assureur peuvent entraîner une surprime, voire des difficultés à souscrire une couverture.
L’étendue des garanties souscrites : Certaines options, comme la garantie biennale (bon fonctionnement) ou la protection juridique, peuvent faire grimper le coût de l’assurance.

Exemples de tarifs d’assurance décennale toiture

Auto-entrepreneur couvreur : entre 1 450 € et 1 800 € par an pour un chiffre d’affaires d’environ 30 000 €.
Petite entreprise de couverture (CA de 80 000 €) : environ 2 292 €/an pour une couverture standard.
Entreprise de couverture avec un CA de 200 000 € : prime moyenne autour de 3 350 € par an.

Les tarifs peuvent varier d’un assureur à l’autre, il est donc conseillé de comparer plusieurs offres avant de souscrire.

Quels statuts juridiques doivent souscrire une assurance décennale toiture ?

Peu importe le statut juridique, toute entreprise ou artisan couvreur réalisant des travaux de toiture doit souscrire une assurance décennale toiture avant de commencer un chantier :

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise ;
Entreprise individuelle (EI) / Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
Société unipersonnelle (EURL / SASU) ;
Société à plusieurs associés (SARL / SAS) ;
Coopérative ou entreprise du BTP.

Comment faire jouer la garantie décennale en tant que couvreur ?

Informer du sinistre : Le propriétaire du bien doit signaler le problème au couvreur ou à l’entreprise ayant réalisé les travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois averti, le couvreur doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours après réception de la demande du client, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si une assurance dommages-ouvrage (DO) a été souscrite, le propriétaire doit directement déclarer le sinistre auprès de son assureur DO, qui prendra contact avec l’assurance décennale du professionnel.

Préparer les justificatifs : Pour faciliter la prise en charge, le client doit rassembler des éléments de preuve tels que des photos des dommages, des factures et, si nécessaire, un rapport d’expertise. Le couvreur, de son côté, doit réunir les documents nécessaires pour déclarer le sinistre auprès de son assurance.
Collaborer avec l’expert mandaté : L’assureur mandate un expert pour constater les dégâts et estimer le montant des réparations.
Respecter les engagements financiers : Si l’assurance décennale reconnaît la responsabilité du couvreur, elle prend en charge les réparations. Toutefois, le professionnel doit s’acquitter de la franchise prévue dans son contrat.

À noter :

En cas de sinistre, un locataire doit informer son propriétaire, qui devra effectuer les démarches nécessaires.
L’assurance dommages-ouvrage permet une prise en charge rapide, tandis qu’en son absence, les délais d’indemnisation peuvent être plus longs.

Comment souscrire une assurance décennale en tant que couvreur ?

Souscrire une assurance décennale en tant que couvreur est une étape cruciale pour garantir la protection de votre activité et la conformité avec la législation.

Les conditions préalables à la souscription

Avant de souscrire une assurance décennale, le couvreur doit remplir certaines conditions essentielles :

Justification des compétences : Le couvreur doit prouver ses qualifications et son expérience dans le domaine de la couverture. Cela inclut notamment la formation professionnelle et les années d’expérience dans le secteur.
Respect des normes : L’artisan doit s'engager à respecter les règles de l'art et les normes en vigueur dans le cadre de la réalisation des travaux. Cela inclut les réglementations techniques et de sécurité, essentielles pour éviter les sinistres et garantir la solidité des constructions.

Les documents nécessaires pour la souscription

Pour finaliser la souscription à une assurance décennale toiture, plusieurs documents devront être fournis par le couvreur ou par l’entreprise. Ces documents permettent à l’assureur d’évaluer le risque et de déterminer le montant de la prime :

Justificatif d'identité ;
Justificatif de domicile : Facture récente (électricité, gaz, etc.) pour confirmer l’adresse de l’entreprise ou de l'artisan.
Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation : Pour les sociétés, un extrait Kbis récent, et pour les auto-entrepreneurs, un justificatif d'immatriculation au registre des métiers.
Attestation de qualifications professionnelles : Un CV détaillant les compétences et expériences dans le secteur de la couverture ou, si disponible, des diplômes et certificats de formation.

Les démarches à suivre

La souscription à une assurance décennale se déroule généralement en plusieurs étapes :

Compléter un questionnaire de souscription : Ce formulaire détaillé permet à l’assureur de recueillir toutes les informations nécessaires sur l’activité de l’artisan ou de l’entreprise, les types de travaux réalisés, et les risques associés.
Fournir les documents requis ;
Accepter l’offre d’assurance : Après avoir étudié la proposition d’assurance, incluant le montant de la prime, les franchises, les garanties couvertes et les conditions générales, le couvreur accepte l’offre et la souscrit officiellement.

Comment souscrire la meilleure assurance décennale en tant que couvreur ?

Comparer les offres : Avant de signer, il est fortement conseillé de comparer les différentes offres d’assurances décennales pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
Choisir les bonnes garanties : Assurez-vous que la couverture offre un large éventail de garanties, notamment pour les travaux de toiture spécifiques que vous réalisez (toitures végétalisées, complexes, etc.).
Prendre en compte le montant de la franchise : Vérifiez également les conditions de franchise, qui peuvent influencer le coût en cas de sinistre.