Quels documents présenter pour recevoir les fonds d’une assurance vie ?

Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie décède, le capital peut être transmis aux bénéficiaires désignés. Mais pour débloquer ces fonds, certaines démarches administratives sont nécessaires. Cet article vous guide sur les documents à fournir à l’assureur afin de faciliter le processus et accéder rapidement aux sommes prévues.

Décès du souscripteur : que devient l’assurance-vie ?

Le contrat d’assurance vie peut avoir une durée limitée ou illimitée, selon les objectifs définis lors de sa souscription. Le dénouement marque la fin du contrat, qui varie en fonction de son type.

On distingue alors deux grandes catégories de contrats d’assurance vie :

L’assurance vie en cas de décès : Ce type de contrat s’achève au décès de l’assuré, ou éventuellement lorsque toutes les sommes placées sur le contrat ont été retirées (on parle alors de "rachat total").
L’assurance vie en cas de vie : Ici, le contrat arrive à son terme si l’assuré est toujours en vie à la date prévue dans les conditions de souscription.

Dénouement d’un contrat d’assurance vie en cas de décès

L’assurance vie est souvent utilisée comme un outil d’épargne et de transmission patrimoniale. Elle permet de placer un capital pour financer des projets ou assurer une succession avantageuse. En cas de décès, le contrat se dénoue automatiquement, entraînant la clôture du compte.

Les sommes disponibles sont alors versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Que faire si les bénéficiaires ne réclament pas les fonds de l’assurance vie ?

La loi Eckert, promulguée le 13 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux banques et aux assurances de recenser annuellement les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Son objectif principal est de rappeler systématiquement l’existence de ces comptes à leurs titulaires ou, en cas de décès, de rechercher activement les bénéficiaires désignés.

La loi Eckert vise ainsi à protéger les épargnants en assurant que les fonds oubliés ou non réclamés puissent être restitués à leurs propriétaires légitimes ou à leurs héritiers.

Assurance-vie : quels documents fournir pour récupérer le capital d’une assurance vie ?

Lorsqu’un contrat d’assurance vie arrive à dénouement suite au décès du souscripteur, le bénéficiaire désigné doit transmettre certains documents à l’assureur pour déclencher le versement du capital.

Liste des documents indispensables pour récupérer les fonds d’une assurance-vie

L’original ou la copie de l’acte de décès du souscripteur.
L’original ou la copie du contrat d’assurance vie et des avenants s’il y en a.
Une copie de la pièce d'identité du défunt.
Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour effectuer le virement ou une demande précisant la modalité de paiement pour le versement du capital.
Une copie recto-verso d’une pièce d’identité du bénéficiaire (carte nationale d’identité ou passeport).
Les coordonnées du bénéficiaire (adresse et contact).

Justificatifs du lien avec le défunt

Selon votre situation, il peut être nécessaire de prouver votre relation avec le souscripteur :

Conjoint, enfant ou héritier : acte de notoriété, attestation de dévolution successorale ou certificat d’hérédité.
Partenaire pacsé : une copie du PACS.
Concubin : un certificat de vie commune ou de concubinage, ou encore une déclaration sur l’honneur.
Mineur : une copie du livret de famille fournie par le représentant légal.
Majeur protégé : une copie du jugement de tutelle.

Documents spécifiques

L’assureur peut également demander un formulaire d’autocertification FATCA/AEOI, permettant de vérifier votre régime fiscal (France ou étranger).

Conseils pratiques

Pour éviter des retards dans le traitement de votre dossier, veillez à transmettre l’intégralité des documents demandés. L’idéal est de les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant une copie de chaque pièce.

Quels sont les moyens pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un proche est tout à fait possible, notamment après son décès. Cette information est essentielle pour faire valoir vos droits et récupérer le capital prévu. Deux solutions s’offrent à vous pour effectuer cette démarche.

Requête en ligne via l’Agira

L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) propose un service en ligne dédié à la recherche des bénéficiaires d’assurance-vie. Pour y accéder, il suffit de remplir un formulaire en indiquant vos informations personnelles ainsi que celles du défunt (nom, prénom, date et lieu de décès). Ce service permet également aux compagnies d’assurance concernées de vous identifier et de vous contacter directement en cas de droit au contrat.

Demande par courrier

Vous avez aussi la possibilité d'envoyer une demande écrite à l’Agira en utilisant le modèle de lettre gratuit disponible sur le site de l’Institut national de la consommation (INC). Ce courrier doit inclure :

Vos coordonnées complètes (nom, adresse, contact) ;
Les informations du défunt (nom, prénom, date de décès) ;
Toutes pièces justificatives nécessaires (exemple : acte de décès).

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Agira – Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1318 – 75431 Paris Cedex 09.

Quelle est la fiscalité applicable aux fonds d’une assurance-vie en cas de décès ?

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur est spécifique et distincte des droits de succession classiques. Elle varie principalement en fonction du montant transmis et de l'âge du souscripteur au moment des versements.

Les versements effectués avant 70 ans

Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur le capital perçu.

Au-delà de cet abattement, les montants sont soumis à un prélèvement forfaitaire :

20 % sur la part comprise entre 152 501 € et 700 000 €.
31,25 % pour la part excédant 700 000 €.

Les versements effectués après 70 ans

Les sommes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession, mais uniquement sur la part qui excède 30 500 € (abattement applicable à l’ensemble des bénéficiaires).
Les intérêts et plus-values générés par le contrat sont, quant à eux, exonérés de droits de succession.

Combien pouvez-vous percevoir en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Le montant que vous recevrez en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dépend :

du capital accumulé sur le contrat : ce capital comprend les primes versées par le souscripteur ainsi que les intérêts générés au fil du temps.
de la fiscalité applicable.

Sous quel délai le capital d’une assurance vie est-il versé ?

Une fois que vous avez envoyé tous les documents nécessaires à l'assureur, en règle générale, l'assureur dispose d'un délai de 15 jours après réception des documents pour vérifier leur conformité. Si les documents sont conformes, l'assureur a ensuite 30 jours pour verser le capital au bénéficiaire.

Cependant, ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, comme une contestation sur la validité du contrat ou sur la qualité de bénéficiaire. Dans ce cas, l'assureur doit informer le bénéficiaire de la situation et lui indiquer le délai prévisionnel de règlement.

Par ailleurs, l’Agira dispose de 15 jours pour informer les compagnies d’assurance du décès après réception d’une demande de recherche de bénéficiaires. Si vous êtes identifié comme bénéficiaire, l’assureur vous contactera dans un délai de 15 jours pour vous demander les documents nécessaires au versement du capital.

À noter : Si l'assureur ne respecte pas les délais de versement du capital, des intérêts de retard peuvent être dus au bénéficiaire. Ces intérêts sont calculés à partir du jour où le capital aurait dû être versé.

Quelles sont les obligations fiscales à respecter ?

Les démarches fiscales associées à une assurance-vie doivent être effectuées avec soin pour garantir le bon déblocage des fonds.

La soumission d’un certificat fiscal

Pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, un certificat fiscal est souvent requis, en particulier pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur. Ce certificat, délivré par l’administration fiscale, atteste que les droits de succession applicables ont été réglés ou ne sont pas exigibles.

Si les versements après 70 ans dépassent l’abattement de 30 500 €, des droits de succession peuvent s’appliquer. Dans ce cas, le bénéficiaire doit fournir à l’assureur un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt avant de percevoir le capital.
Ce certificat peut être obtenu via une déclaration partielle de succession établie par un notaire ou directement par le bénéficiaire en utilisant le formulaire 2705-A disponible sur le site des impôts. La déclaration doit être transmise au service d’enregistrement compétent, qui délivrera le certificat.

L’assureur peut, sur demande, régler les droits de succession en les déduisant du capital à verser, ce qui simplifie la démarche pour le bénéficiaire.

La déclaration sur l’honneur

Les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement fiscal de 152 500 € par bénéficiaire. Si le capital perçu dépasse cet abattement ou si le bénéficiaire a déjà profité de cet avantage pour d’autres contrats, il devra en informer l’assureur à l’aide d’une déclaration sur l’honneur.

Cette déclaration sert à confirmer la situation fiscale du bénéficiaire et à déterminer si des taxes doivent être prélevées sur le capital versé.
Un modèle de déclaration est généralement fourni par l’assureur ou un notaire. Une fois complétée et signée, elle doit être transmise à la compagnie d’assurance.

Que se passe-t-il si l’assureur ne retrouve pas le bénéficiaire ?

Si le capital n’a pas été versé aux bénéficiaires dans un délai de dix ans à compter de la notification du décès, l'assureur est tenu de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

La CDC conserve ces fonds pendant 20 ans. Si le bénéficiaire ne se manifeste pas pendant ce délai, les fonds sont alors définitivement reversés à l'État.

Quand est-ce que le notaire s’occupe du contrat d’assurance-vie ?

En principe, le notaire n'intervient pas directement dans le processus de récupération des fonds d'une assurance-vie. En effet, les fonds d'une assurance-vie sont généralement versés directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sans passer par la succession. Cela signifie que le notaire n'a pas à intervenir dans ce processus.

Cependant, il existe des cas spécifiques où le notaire peut être impliqué :

Si l'assuré a utilisé l'abattement successoral pour d'autres contrats d'assurance-vie.
Si la clause bénéficiaire est jointe à un testament, le notaire doit vérifier les intentions du défunt en consultant le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).