Déclaration d’assurance vie : quand et comment la réaliser ?

L’assurance vie est un placement prisé pour sa souplesse et ses avantages fiscaux, mais elle n’échappe pas aux obligations déclaratives. Dans certains cas, des démarches sont à effectuer auprès de l’administration fiscale. La déclaration de l’assurance vie peut concerner le souscripteur ou le bénéficiaire, selon la situation.

Assurance vie et rachat : que faut-il savoir ?

Une assurance vie est un produit d’épargne qui vous permet d’investir dans des fonds en euros ou des unités de compte pour constituer un capital ou percevoir une rente. Ce dispositif est idéal pour renforcer votre pouvoir d’achat à la retraite, réaliser un projet ou mettre de côté afin de protéger vos proches.

Le capital accumulé dans une assurance vie peut être récupéré avant l’échéance prévue, via une opération appelée “rachat”. Le rachat d’un contrat d’assurance vie consiste à récupérer, en tout ou en partie, l’épargne constituée avant la retraite. On distingue principalement deux formes de rachat : le rachat partiel et le rachat total. 

• Le rachat partiel permet de retirer une somme tout en maintenant le contrat actif, ce qui offre la possibilité de continuer à bénéficier de la fiscalité avantageuse liée à la durée de détention. 
• À l’inverse, le rachat total entraîne la clôture du contrat, avec le retrait de l’intégralité de l’épargne accumulée. 

Par ailleurs, il est possible d’effectuer des rachats ponctuels, adaptés à vos besoins financiers réguliers. 

La demande de rachat se fait généralement par écrit, via un formulaire en ligne ou un courrier recommandé et doit être accompagnée des documents requis (pièce d’identité, relevé du contrat, RIB, etc.). 

Important : La fiscalité applicable aux gains issus du rachat varie en fonction de la durée de détention du contrat, avec des taux spécifiques avant et après le 8ème anniversaire, afin de récompenser une épargne de longue durée.

Faut-il déclarer son assurance vie ?

Pour le souscripteur

• Phase de constitution d’épargne :
  Tant que votre contrat d’assurance vie est en cours de constitution d’épargne, aucune déclaration n’est nécessaire. Les versements que vous effectuez ne sont pas imposés et n’ont pas à être reportés sur votre déclaration de revenus. De plus, les intérêts générés sur le fonds en euros ou les gains issus des unités de compte ne requièrent pas de déclaration, puisque l’assureur se charge chaque année du prélèvement des cotisations sociales et des formalités déclaratives auprès de l’administration fiscale.
• En cas de rachat :
  La situation change si vous effectuez un rachat, qu’il soit partiel ou total. Dans ce cas, les gains réalisés deviennent imposables et doivent être intégrés à votre déclaration de revenus. Le mode d’imposition (impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire) ainsi que le taux applicable dépendent de plusieurs facteurs, notamment la durée de détention du contrat et la date des versements.

Pour le bénéficiaire

Toutes les personnes désignées comme bénéficiaires dans le contrat d’assurance vie doivent obligatoirement effectuer une déclaration.

Que faut-il déclarer en cas de rachat d’assurance vie ?

Les rachats d’un contrat d’assurance vie, qu’ils soient totaux ou partiels, génèrent des conséquences fiscales, car les plus-values réalisées deviennent imposables.

Déclaration en cas de rachat total d’une assurance-vie 

Lorsque vous effectuez un rachat total, entraînant la clôture du contrat, la plus-value imposable correspond à la différence entre la totalité des primes versées depuis l’ouverture du contrat et le montant du contrat au moment du rachat. Ce montant doit être déclaré à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Déclaration en cas de rachat partiel d’une assurance-vie

Dans le cas d’un rachat partiel, il convient de déterminer la part de la plus-value imposable correspondant à la somme retirée. L’assureur effectue ce calcul de manière proportionnelle au montant total du contrat au moment du rachat. C’est cette fraction de la plus-value qui devra être déclarée pour l’imposition sur vos revenus.

Quelle fiscalité pour un rachat d’assurance vie ?

Que vous effectuiez un retrait partiel ou un rachat total, vous devrez choisir votre mode d’imposition au moment du rachat. La fiscalité applicable dépend notamment de la durée de détention du contrat.

Retrait avant le 8ème anniversaire du contrat

Dans ce cas, vous disposez de deux options :

1.Intégration dans vos autres revenus :
Vos bénéfices s'ajoutent à l'ensemble de vos revenus et sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

2.Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) :
En optant pour le PFL, l’impôt est prélevé directement lors du retrait. Le taux appliqué varie selon l’ancienneté du contrat :

• Pour un contrat de moins de 4 ans, le taux est de 35 %.
• Pour un contrat détenu depuis au moins 4 ans (mais toujours avant 8 ans), le taux est de 15 %.

Retrait après le 8ème anniversaire du contrat

Au-delà de cette échéance, la fiscalité devient plus avantageuse :

• Abattement fiscal :
  Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 4 600 € (pour une personne seule) ou de 9 200 € (pour un couple en déclaration commune) sur les gains.
• Modes d’imposition :
  Les gains peuvent alors être soit intégrés dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit soumis au PFL, auquel cas le taux appliqué est de 7,5% uniquement.

Comment déclarer le rachat d’un contrat d’assurance vie ?

Bénéficiaire d’une assurance vie : comment faire la déclaration ?

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée, vous êtes généralement tenu de faire une déclaration.

Dans quelles situations déclarer ?

Vous devez compléter une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) dans les situations suivants :

• Le contrat a été établi avant le 20 novembre 1991 et a fait l’objet d’un avenant substantiel après cette date, avec des primes versées après les 70 ans de l’assuré.
• Le contrat a été souscrit après le 20/11/1991, avec des primes versées après les 70 ans de l’assuré.
• Il s’agit d’un plan d’épargne retraite non dénoué au décès de l’assuré, si ce dernier était âgé de plus de 70 ans.

Comment déclarer l’assurance vie en tant que bénéficiaire ?

La déclaration doit être effectuée via le formulaire 2705-A et remise au service de l’enregistrement rattaché au domicile du défunt

• Un formulaire 2705-A doit être rempli.
• La déclaration peut être déposée en version dématérialisée par courriel ou sous format papier en deux exemplaires.

La déclaration 2705-A permet d’obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt, indispensable pour percevoir les fonds. L’assureur peut aussi, sur demande écrite du bénéficiaire, régler directement l’impôt en le déduisant des sommes versées.

Quel délai pour déclarer son contrat d’assurance vie ?

• 6 mois après le décès en France métropolitaine ;
• 12 mois si le décès est survenu hors de France ;
• Délais spécifiques pour les DROM-COM.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez soumettre une demande à l’AGIRA. (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :

• Par courrier : Recherche des bénéficiaires en cas de décès - AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 (joindre un certificat de décès).
• En ligne : Depuis le site de Agira.

Contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger : faut-il faire une déclaration ?

Les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale française. Cette obligation s’accomplit lors de la déclaration de revenus à l’aide du formulaire spécifique n° 3916-3916 bis. Ce document permet également de déclarer les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques et les contrats de capitalisation détenus à l’étranger.

Récapitulatif : quand faut-il déclarer une assurance-vie ?

Certaines situations nécessitent une déclaration auprès de l’administration fiscale. Voici les cas principaux où cette démarche est requise :

• Rachat partiel ou total du contrat : Si l’assuré retire tout ou partie des fonds de son contrat d’assurance-vie, ce rachat doit être déclaré. Les gains générés par ce retrait sont soumis à l’impôt et doivent figurer dans la déclaration de revenus.
• Échéance du contrat : Lorsque le contrat arrive à son terme, les sommes perçues par l’assuré ou les bénéficiaires peuvent être soumises à l’imposition selon les conditions du contrat et la réglementation en vigueur. Une déclaration est nécessaire pour les gains réalisés.
• Transfert vers un autre assureur : Bien que peu fréquent, un transfert de contrat d’assurance-vie vers un autre assureur peut avoir des conséquences fiscales. Il est important de déclarer cette opération et d’indiquer les éventuelles incidences sur l’imposition des gains.
• Décès du souscripteur : En cas de décès de l’assuré, les capitaux transmis aux bénéficiaires doivent être déclarés. La fiscalité appliquée dépend de la relation entre le défunt et le bénéficiaire ainsi que des montants perçus. Cette déclaration est essentielle pour le règlement des droits de succession ou des prélèvements spécifiques à l’assurance-vie.