Faut-il rembourser l'APA si on a une assurance vie ?

La question de l’interaction entre l’assurance vie et le remboursement de l’APA revient fréquemment. Ce sujet est particulièrement important pour les seniors souhaitant optimiser leurs finances tout en bénéficiant de l’aide indispensable. Dans cet article, nous analysons en détail cette problématique et les démarches à suivre.

Peut-on prétendre à l'APA en détenant une assurance vie ?

Qu’est-ce que l’APA ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées nécessitant un soutien pour leurs activités quotidiennes. Mise en place par l’Etat, elle permet de financer l’assistance à domicile ou en Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Cette allocation aide ainsi à couvrir les dépenses liées à l’assistance quotidienne ou les frais d’hébergement en maison de retraite médicalisée. 

Bien qu'elle soit attribuée sans condition de ressources, le montant versé dépend néanmoins des revenus perçus.

Peut-on bénéficier de l’APA si on a une assurance-vie ?

La question de savoir si la possession d'un contrat d'assurance vie influe sur votre éligibilité à l'APA demeure complexe. 

• L’assurance-vie n’influence pas le calcul de vos ressources pour l'APA

En effet, l'assurance vie est généralement considérée comme un placement d'épargne et non comme un revenu, et n'est donc pas incluse dans le calcul de vos ressources pour l'APA.

• Les retraits sur l’assurance-vie sont considérés comme des revenus et peuvent influencer le calcul de l'APA

Cependant, il est crucial de signaler que si vous effectuez des retraits sur votre contrat, ces sommes pourront être assimilées à des revenus et ainsi impacter le montant de l'APA auquel vous avez droit. Il convient donc de planifier soigneusement vos retraits pour en limiter l'effet.

• En résumé

Il est possible de bénéficier de l'APA tout en détenant une assurance vie, mais la gestion de votre contrat peut modifier le montant de l'aide perçue.

Faut-il déclarer l’assurance vie lors de la demande de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie ?

Lors de votre demande d’APA, vous devez impérativement indiquer si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance vie. La possession de ce type de placement n’affecte pas le calcul de vos ressources, car il est considéré comme une épargne et non comme un revenu.

Il est toutefois important de noter que si vous effectuez des retraits sur votre contrat d’assurance vie, ces sommes seront alors considérées comme des revenus et pourront impacter le montant de l’APA auquel vous avez droit. Une gestion rigoureuse et une planification de vos retraits s’avèrent donc indispensables.

Faut-il rembourser l'APA en cas de perception d'une assurance vie ?

La question de savoir si l'APA doit être remboursée lorsqu'une assurance vie est perçue est complexe. En principe, l'APA est une aide non remboursable, ce qui signifie qu'aucun remboursement n'est exigé, même si votre situation financière s'améliore.

Il n'existe donc normalement aucune obligation de rembourser l'APA, sauf dans des cas spécifiques tels que : 

• un trop-perçu ou 
• la perte de l'éligibilité à l'aide.

À noter : Depuis le 1er janvier 2023, si l'erreur dans le montant perçu de l'APA ne dépasse pas 32,55 €, le département ne réclame pas son remboursement.

Quels revenus sont pris en compte pour l'APA ?

Le calcul de l'APA intègre plusieurs catégories de revenus, notamment : 

• les pensions de retraite ;
• les retraites complémentaires ; 
• les revenus d'activité , 
• les revenus fonciers ; 
• les revenus de placements (comme les produits à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire) ;
• les revenus de capitaux mobiliers ainsi que 
• les prestations sociales. 

Ces éléments déterminent le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.

Les revenus qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’APA

Les ressources telles que les prestations en nature, les aides ménagères, les avantages en nature et les aides familiales, ne sont pas considérées.

De plus, pour certains types d’actifs (biens non exploités ou placés, hors résidence principale), un revenu imputé peut être calculé selon un barème légal (par exemple, 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis).

À noter également que, pour les bénéficiaires du Viager Solidaire, la rente viagère autonomie n’est pas intégrée dans le calcul des ressources pour l’APA.

Conseils : En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller en assurance ou un travailleur social pour vous accompagner dans ce processus.

Comment est évalué le degré d'autonomie pour l'APA ?

L'autonomie d'une personne est déterminée à l'aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), un outil standardisé qui mesure le niveau de dépendance d'un senior dans les activités quotidiennes.

Cette grille évalue notamment la capacité à réaliser :

• 10 activités motrices (se déplacer, se laver, s’habiller, etc.),
• 7 activités instrumentales (utiliser le téléphone, gérer un budget, faire les courses, etc.).

En fonction de l’assistance requise pour ces activités, le senior est classé dans l’un des six groupes, allant de :

Important : Seuls les seniors classés dans les groupes GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Les groupes GIR 5 et 6 existent, mais les personnes qui y sont classées, considérées comme autonomes, n’ont pas droit à cette aide. L’évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale lors d’une visite à domicile et est régulièrement mise à jour.

Quelles conditions pour bénéficier de l’APA ? 

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, plusieurs critères doivent être prisent en compte :

• l’âge : 60 ans et plus ;
• la résidence : l’APA est exclusivement destinée aux personnes résidant en France ; 
• la dépendance : le demandeur doit être classé dans les groupes GIR 1 à 4 ;
• les ressources : le montant de l'APA est ajusté en fonction des revenus de la personne âgée et du plan d'aide établi.

Comment faire une demande d’APA ?

Retrait du dossier : Commencez par retirer le dossier de demande d’APA auprès de votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Constitution du dossier : Remplissez-le soigneusement en y joignant les documents requis, tels que :

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance) ;
• Le relevé annuel de votre assurance vie (si vous en détenez un) ;
• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur vos revenus ;
• Le dernier avis d’imposition à la taxe foncière (pour les propriétaires) ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postale (RIP).

Étude de votre situation : Une fois votre dossier envoyé, l’équipe médico-sociale du conseil départemental vous contactera pour organiser un rendez-vous. Un ou plusieurs professionnels se rendront à votre domicile afin d’évaluer votre situation globale.

Détermination du plan d’aide : À partir de cette évaluation, un plan d’aide sera établi si vous êtes éligible. Pour les personnes dont les revenus dépassent un certain seuil, une participation financière dite « progressive » pourra être demandée.

À combien s’élève le montant de l'APA ?

Le montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie varie selon le niveau d'autonomie du bénéficiaire, évalué par la grille AGGIR. Pour l'année 2025, les plafonds mensuels de l'APA sont fixés comme suit :

Ces montants représentent des plafonds, et le montant réel de l'APA que vous percevrez dépendra de vos revenus. Une participation financière pourra être exigée si vos ressources dépassent un certain seuil. Si, après déduction, le montant net de l’APA est inférieur à 35,64 €, il ne vous sera pas versé.

Rappel : Seuls les seniors classés dans les groupes GIR 1 à 4 sont éligibles à l'APA, tandis que ceux classés en GIR 5 et 6, considérés comme autonomes, n'y ont pas droit.