APL et assurance vie : règles, déclaration et impact sur vos aides

Vous êtes bénéficiaire de l'APL et détenteur d’une assurance vie ? Découvrez comment ce placement peut influencer vos aides au logement.

Ce qui a changé depuis la réforme de 2016

Depuis le 1er octobre 2016, toute personne demandant une Aide Personnalisée au Logement (APL) doit désormais déclarer son patrimoine. Auparavant, cette aide était calculée uniquement en fonction des revenus du demandeur, de sa zone de résidence et du nombre de personnes à sa charge. Aujourd'hui, les biens qui ne génèrent pas de revenus imposables et dont la valeur totale dépasse 30 000 € sont également pris en compte dans le calcul de l'APL.

Quels revenus et placements doit-on déclarer à la CAF ?

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) prend en compte plusieurs types de revenus et de placements pour calculer le montant des aides au logement. Les principaux placements à déclarer sont :

Les revenus d'activité : salaires, revenus des travailleurs indépendants.
Les pensions et rentes viagères : retraites, pensions alimentaires, rentes issues d'assurances.
Les revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités journalières, prestations pour invalidité.
Les revenus du patrimoine et du capital qui doivent inclure les intérêts, les dividendes, les plus-values et les loyers perçus.
Les prestations et aides sociales perçues sous diverses formes.
Les revenus issus de placements financiers : livrets d'épargne, plans d'épargne en actions (PEA), comptes à terme, bons de capitalisation, contrats d'assurance vie.

Pourquoi déclarer l’assurance vie à la CAF ?

L'assurance vie fait partie des placements financiers qui doivent être déclarés à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) car elle peut générer des revenus pris en compte dans le calcul des aides au logement, comme l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

Un impact sur le revenu fiscal de référence

Les intérêts, plus-values et revenus issus d’un contrat d’assurance vie sont intégrés au revenu fiscal de référence (RFR). Or, ce RFR est un critère essentiel utilisé par la CAF pour évaluer les ressources du foyer et déterminer le montant des prestations auxquelles il peut prétendre.

Une prise en compte des revenus du capital

Même si le capital placé en assurance vie n’est pas directement pris en compte, les gains qu’il génère (intérêts ou rachats partiels) sont assimilés à des revenus du patrimoine. La CAF considère ces revenus comme des ressources, au même titre que les salaires ou les allocations chômage.

Une influence sur l'éligibilité et le montant des aides

Plus les revenus déclarés sont élevés, plus les aides peuvent être réduites. Ainsi, si des gains issus d’une assurance vie augmentent le RFR, cela peut diminuer voire annuler certaines prestations, comme l’APL.

Quel impact a l'assurance vie sur le montant de l'APL ?

Depuis le 1er octobre 2016, la CAF prend en compte la valeur du patrimoine des demandeurs d'APL lorsque celui-ci dépasse 30 000 €. Cela concerne les biens et placements qui ne génèrent pas de revenus imposables, tels que :

Les résidences secondaires ;
Le livret A, le livret de développement durable et le livret d’épargne populaire ;
Les contrats d’assurance vie.

Bien que la résidence principale soit exclue du calcul, la CAF considère qu’un placement financier, y compris une assurance vie, produit un rendement théorique de 3 % par an. Par exemple, une personne possédant 30 000 € sur un contrat d’assurance vie verra 900 € ajoutés à ses ressources annuelles, ce qui peut réduire, voire supprimer son APL.

Déclaration de l'assurance vie à la Caf : Quand faut-il la faire ?

La déclaration d’une assurance vie à la CAF dépend de votre situation. La CAF distingue deux cas de figure :

1. Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie

Si vous avez reçu un capital à la suite du décès de l’assuré, cette somme doit être déclarée à la CAF, après déduction des éventuels abattements et exonérations fiscales. Elle est considérée comme un revenu exceptionnel et peut avoir un impact sur vos droits aux aides au logement, y compris l’APL.

2. Vous êtes détenteur d’une assurance vie

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie à votre nom, les sommes versées ne sont pas à déclarer tant qu’elles restent investies. Cependant, si vous effectuez un rachat (partiel ou total), les montants retirés devront être déclarés à la CAF, car ils sont considérés comme des revenus du patrimoine. Seuls les gains générés par le contrat (intérêts ou plus-values) sont pris en compte dans le calcul des aides.

Quel montant de l’assurance vie déclarer à la Caf pour le calcul de l’APL ?

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie, le montant à déclarer correspond à la somme perçue après déduction des éventuels abattements et exonérations fiscales. Le calcul peut varier en fonction :

du montant total reçu ;
des règles fiscales applicables selon la date de souscription du contrat ;
du lien de parenté avec l’assuré ;
de l’âge de l’assuré au moment des versements.

Étant donné la complexité des règles fiscales entourant l’assurance vie, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel pour s’assurer d’une déclaration correcte.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie et que vous souhaitez faire un rachat partiel ou total, vous devez déclarer la somme retirée à la CAF.

Comment faire la déclaration de l’assurance-vie à la Caf ?

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie

La déclaration à la CAF doit être faite en même temps que celle auprès de l’administration fiscale. Elle s’effectue via le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession), à déposer auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt.

Si plusieurs contrats d’assurance vie sont concernés, un formulaire distinct doit être rempli pour chaque compagnie d’assurance.

Si vous êtes détenteur d’une assurance vie

Les sommes placées sur votre contrat d’assurance vie ne sont pas à déclarer tant qu’elles restent investies. En revanche, en cas de rachat partiel ou total, les montants retirés doivent être déclarés à la CAF. Cette démarche peut être effectuée directement depuis votre espace personnel sur le site de la CAF, dans la rubrique "Mes ressources".

Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ?

Omettre de déclarer une assurance vie ou ses revenus peut entraîner :

Une révision de l'APL avec un remboursement des sommes perçues indûment.
Des sanctions pénales :

Amende jusqu'à 3 750 €.
Pénalités financières jusqu'à 50 % des sommes perçues indûment.
Peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans en cas de fraude avérée.