Rachat d’une assurance obsèques : modalités, démarches et conséquences
Bien qu’un contrat d’assurance obsèques soit conçu pour financer les funérailles de l’assuré, la loi prévoit la possibilité de mettre fin au contrat avant le décès du souscripteur. Ce mécanisme s’appelle le rachat de contrat. Il peut être total ou partiel, en fonction des besoins et des conditions du contrat.
Découvrez les modalités du rachat d’une assurance obsèques, ainsi que ses conséquences sur les garanties souscrites.
Peut-on faire un rachat en assurance obsèques ?
Oui, le rachat d’un contrat d’assurance obsèques est un droit reconnu au souscripteur. Ce dispositif permet de récupérer tout ou partie du capital accumulé, pour diverses raisons :
- Liquidités immédiates : disposer de fonds rapidement pour financer un projet ou reconstituer sa trésorerie ;
- Soutien temporaire : apporter une aide financière à un enfant sur une période transitoire ;
- Gestion d'imprévus : faire face à un événement inattendu, comme un accident, entraînant une baisse des revenus.
Qu’est-ce que le rachat de contrat dans une assurance obsèques ?
Le rachat de contrat dans une assurance obsèques est l’opération qui permet au souscripteur de récupérer tout ou partie des sommes qu'il a versées dans son contrat.
Les conditions de rachat d’un contrat d’assurance obsèques doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales du contrat, à travers la clause de rachat.
La clause de rachat : qu’est-ce que c’est ?
La clause de rachat, également appelée clause de libération, est une disposition contractuelle obligatoire dans le contrat d’assurance. Elle définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut procéder au rachat de son contrat.
Cette clause est accompagnée d’un tableau de rachat, dans lequel figurent les différentes valeurs en fonction des périodes auxquelles vous souhaitez racheter votre contrat.
Selon le Code des assurances, la clause libératoire doit aussi préciser :
- La valeur de rachat : au minimum pour les huit premières années du contrat.
- Les frais éventuels : indiquant les coûts liés à l’opération de rachat.
Bon à savoir : Certains contrats peuvent prévoir des conditions spécifiques de rachat, telles qu’une durée minimale d’adhésion ou un montant minimal à récupérer en cas de rachat partiel.
Comment est calculée la valeur de rachat du contrat ?
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance obsèques est déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir :
- Le montant des cotisations déjà versées par l’assuré ;
- L’âge de l’assuré ;
- La durée du contrat : la valeur de rachat est plus élevée pour les contrats de longue durée ;
- Les frais de rachat (généralement exprimé en pourcentage du capital garanti) ;
- Les éventuelles pénalités appliquées (généralement pour les contrats ouverts très récemment).
À noter : Les valeurs indiquées dans la clause de rachat sont brutes, autrement dit, elles sont hors prélèvements sociaux et participation aux bénéfices. Il vous appartient de calculer le montant net de ces prélèvements.
Quelles sont les possibilités de rachat de l’assurance obsèques ?
En général, il existe trois types de rachat possibles pour un contrat d'assurance obsèques : le rachat total, le rachat partiel et la mise à réduction.
Le rachat est possible aussi bien lorsque le capital a déjà été entièrement constitué que lorsqu’il est en cours de constitution.
Le rachat total
Le rachat total signifie que l'assuré met fin à son contrat d'assurance obsèques. Il récupère alors la totalité de la valeur de rachat de son contrat, déduction faite des éventuels frais de rachat.
Dans le cas d'un rachat effectué dans les premières années du contrat, l'assureur est généralement autorisé à retenir un pourcentage des sommes versées, ce pourcentage diminuant progressivement au fil du temps.
Le rachat partiel
Le rachat partiel permet à l'assuré de récupérer une partie de la valeur de rachat de son contrat, tout en conservant son assurance obsèques.
Le montant de la valeur de rachat restant dans le contrat après le rachat partiel doit généralement être supérieur à un montant minimal défini dans les conditions du contrat.
La mise en réduction
La mise en réduction consiste à suspendre le paiement des cotisations tout en maintenant le contrat actif, mais avec une garantie réduite proportionnellement au capital constitué. Autrement dit, le souscripteur conserve les garanties correspondant à la période déjà couverte et aux cotisations versées. En cas de décès, le capital ajusté sera versé aux bénéficiaires conformément aux termes du contrat.
Quelle est la procédure de rachat de l’assurance obsèques ?
Pour procéder au rachat de l’assurance obsèques, vous devez informer votre assurance par écrit, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, vous devez :
- préciser le numéro du contrat ou joindre une photocopie du bulletin d’adhésion ;
- préciser l’objet de la demande ;
- mentionner le type de rachat souhaité.
- Si vous optez pour un rachat partiel, vous devez également indiquer le montant que vous souhaitez racheter.
Les documents suivants sont à joindre à la lettre :
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Votre relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de la valeur de rachat.
Sous quel délai la valeur de rachat doit-t-elle être versée ?
Une fois que l'assureur a reçu la demande de rachat et toutes les pièces justificatives nécessaires, l’article L132-21 du Code des assurances lui octroie un délai de deux (2) mois pour verser la valeur de rachat à l'assuré.
Ce délai débute à compter de la date de réception de la demande. S’il n'est pas respecté, l’assuré peut prétendre à des intérêts de retard.
Quand racheter le capital d'une assurance obsèques ?
Le rachat de votre contrat d’assurance obsèques peut être envisagé à différents moments, en fonction de vos besoins et des conditions prévues par le contrat :
- Pendant le délai de rétractation :
Vous avez la possibilité d’annuler votre contrat sans frais ni justification, pendant le délai de rétractation. Ce délai débute dès le premier versement et s’étend généralement sur 30 jours, ou à la réception des dossiers (dans la limite de 30 jours calendaires).
- Pendant la constitution du capital :
On distingue deux possibilités pour la résiliation de l'assurance obsèques :
Quelles sont les conséquences du rachat d’assurances obsèques sur les garanties souscrites ?
Le rachat d’un contrat d’assurance obsèques modifie la couverture proposée, selon qu’il soit total ou partiel :
- Rachat total : Lorsque vous effectuez un rachat total, le contrat est résilié définitivement. Cela signifie qu’une fois le rachat total est accepté par l’assureur, toutes les garanties et protections associées au contrat sont annulées.
- Rachat partiel : En optant pour un rachat partiel, vous récupérez uniquement une partie du capital. Par conséquent, la garantie du contrat est réduite proportionnellement au montant racheté, tout en restant en vigueur pour la partie non récupérée.
Il est recommandé de consulter les conditions générales de votre contrat pour bien comprendre l’impact exact du rachat sur vos garanties.
Le rachat d’un contrat d’assurance obsèques nécessite-t-il l’accord du bénéficiaire ?
En règle générale, le rachat d’un contrat d’assurance obsèques est un droit du souscripteur et ne nécessite pas l’accord des bénéficiaires. Toutefois, il est essentiel de vérifier les conditions particulières de votre contrat. Certains contrats prévoient en effet qu’en cas de rachat du capital pendant sa constitution, l’accord écrit des bénéficiaires désignés est requis. Cette clause vise à protéger les intérêts de ceux qui, en cas de décès, pourraient être impactés par une réduction du capital.