Assurance obsèques et droits de succession : ce qu’il faut savoir
L’assurance obsèques permet de prévoir le financement et l’organisation des obsèques selon ses souhaits, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Dans ce sens, il est essentiel de comprendre les règles qui encadrent la désignation des bénéficiaires et l’exonération des droits de succession.
Rappel sur le fonctionnement de l’assurance obsèques
L'assurance obsèques est un contrat d'assurance qui permet de prévoir le financement des frais liés à ses funérailles. Le souscripteur verse des cotisations à une compagnie d'assurance ou à une mutuelle, qui s'engage à verser un capital à un bénéficiaire désigné à la suite du décès du souscripteur. Ce capital est destiné à couvrir les frais d'obsèques.
Le fonctionnement de l'assurance obsèques repose sur plusieurs choix importants :
- Montant du capital : Le souscripteur détermine la somme à garantir pour couvrir ses funérailles.
- Mode de versement des cotisations : Trois options principales s'offrent au souscripteur :
- Cotisation unique : Un seul versement effectué à la souscription.
- Cotisation temporaire : Versements périodiques (mensuels, trimestriels, annuels) sur une durée définie.
- Cotisation viagère : Versements réguliers jusqu'au décès de l'assuré.
- Le souscripteur peut également préciser ses volontés concernant le déroulement de ses obsèques ou laisser la gestion et l’organisation au bénéficiaire et aux proches. Pour cela, le souscripteur doit choisir entre :
- Contrat en capital : Il prévoit uniquement le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné pour couvrir les frais funéraires.
- Contrat en prestations : En plus du capital, le souscripteur organise les obsèques dans les moindres détails (cérémonie, cercueil, fleurs, etc.). Généralement, une entreprise de pompes funèbres est désignée comme bénéficiaire du capital pour gérer intégralement les funérailles. Ce contrat garantit que les volontés du souscripteur seront respectées, tout en déchargeant les proches de l’organisation.
Assurance obsèques et bénéficiaires
La clause bénéficiaire joue un rôle clé dans un contrat d'assurance obsèques. Elle garantit que le capital sera versé à la personne ou l'entité désignée, selon les volontés du souscripteur. Une rédaction précise de cette clause est essentielle pour éviter tout malentendu ou litige au moment du décès.
Qui sont les bénéficiaires de l’assurance obsèques ?
Le bénéficiaire est la personne ou l’entité qui recevra le capital prévu pour les obsèques à la suite du décès de l’assuré.
- Un membre de la famille : Le bénéficiaire peut être un époux, un descendant, un ascendant ou tout autre parent proche.
- Une relation de confiance : Cela peut également être un ami ou une personne choisie pour sa fiabilité par l’assuré.
- Une entreprise de pompes funèbres : Le capital peut être directement attribué à une société de pompes funèbres, qui prend en charge l’organisation des funérailles.
Comment désigner les bénéficiaires ?
La désignation des bénéficiaires se fait directement dans le contrat au moment de la souscription. L’assuré peut :
- Choisir un ou plusieurs bénéficiaires.
- Préciser les coordonnées des bénéficiaires : Ces informations permettent à l'assureur de les contacter facilement au moment du décès.
- Modifier le bénéficiaire à tout moment : Le souscripteur peut modifier la désignation du bénéficiaire à tout moment, en respectant les formalités prévues par le contrat d'assurance.
Les droits de succession en France, qu’est-ce que c’est ?
En France, les droits de succession sont des impôts prélevés par l’État sur les biens et capitaux transmis après un décès. Ils sont établis sur la fraction nette attribuée à chaque héritier, après avoir soustrait les dettes et frais liés à la succession. Leur montant varie en fonction du degré de parenté avec le défunt et de la valeur de la part transmise. Il existe cependant certaines exonérations et abattements.
L’assurance obsèques est-elle exonérée de droits de succession ?
En France, le capital versé suite à un contrat d'assurance obsèques est exonéré de droits de succession, selon l’article L. 132-12 du Code des assurances. Cela signifie que les bénéficiaires peuvent utiliser ces fonds pour couvrir les frais d'obsèques sans avoir à payer d'impôts sur cette somme. Cependant, il est important de noter qu'il existe un plafond d'exonération. Au-delà de ce plafond, le capital peut être soumis à des droits de succession.
Quel plafond d’exonération pour l’assurance obsèques ?
En France, le montant exonéré des droits de succession pour une assurance obsèques varie selon l’âge auquel le souscripteur commence à cotiser. Les cotisations effectuées à un jeune âge bénéficient généralement de conditions d’exonération plus favorables, en accord avec les dispositions des contrats d’assurance-vie.
Pour les cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur
Pour les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré, le plafond d'exonération est de 152 500 € par bénéficiaire. Ce montant peut être entièrement exonéré de droits de succession, quelle que soit la relation entre le souscripteur et le bénéficiaire.
Par exemple, si un souscripteur de 65 ans verse 150 000 € sur son contrat d'assurance obsèques, cette somme sera entièrement exonérée de droits de succession pour le bénéficiaire.
La fraction excédant l’abattement sera soumise à un prélèvement spécifique de
- 20 % jusqu’à 700 000 € ;
- 31,25 % au-delà de 700 000 €.
Pour les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur
En revanche, pour les sommes versées après les 70 ans de l'assuré, le plafond d'exonération est beaucoup plus bas : il est de 30 500 € au total, répartis entre tous les bénéficiaires. Au-delà de ce montant, les sommes restantes sont intégrées à la succession et soumises aux droits de succession selon le lien de parenté avec l’assuré.
Par exemple, si un souscripteur de 75 ans verse 35 000 € sur son contrat, seuls 30 500 € seront exonérés de droits de succession. Les 4 500 € restants seront soumis à ces droits.
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Important : Les dépenses liées aux funérailles s'élèvent en moyenne à 5 000 €, avec un plafond rarement supérieur à 30 000 €. Ainsi, même avec le plafond d'exonération plus bas pour les versements effectués après 70 ans, l'assurance obsèques reste un outil avantageux pour prévoir le financement de ses funérailles et protéger ses proches des contraintes financières liées à ce moment difficile. |
Droits de succession en fonction des bénéficiaires
En France, les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
- Si le bénéficiaire est le conjoint du défunt ou le partenaire pacsé, il est totalement exonéré de droits de succession. Cela signifie que le conjoint peut recevoir l'intégralité du capital de l'assurance obsèques sans avoir à payer d'impôts sur cette somme.
- Si le bénéficiaire est une autre personne, les règles changent.
- Les bénéficiaires en ligne directe (enfant, petit-enfant, etc.) bénéficient généralement d’un abattement significatif, mais au-delà d’un certain montant, les capitaux peuvent être soumis aux droits de succession.
- De plus, des règles spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers. Dans le cas où les bénéficiaires sont les frères ou sœurs de la personne décédée, une exonération totale est envisageable, mais uniquement si trois critères sont remplis simultanément :
- Le bénéficiaire partageait le domicile du souscripteur pendant les cinq années précédant son décès.
- Il est âgé de plus de 50 ans à la date d'ouverture de la succession.
- Il présente une incapacité physique ou mentale le rendant incapable d’assurer lui-même sa subsistance.
Il est donc crucial de bien choisir les bénéficiaires de son assurance obsèques pour optimiser les avantages fiscaux et minimiser les droits de succession. Le souscripteur peut également désigner plusieurs bénéficiaires et répartir le capital entre eux, en tenant compte de leurs besoins et de leur situation fiscale.
Que se passe-t-il pour les éventuels excédents, sont-ils exonérés des droits de succession ?
Si le capital de l'assurance obsèques dépasse le coût des funérailles, l'excédent est versé aux bénéficiaires. Cependant, cet excédent n'est pas exonéré de droits de succession. Il est soumis aux mêmes règles fiscales que le reste de la succession.
Quels sont les autres avantages fiscaux de l’assurance obsèques ?
L’assurance obsèques offre plusieurs avantages fiscaux :
- Exonération des primes versées : Les sommes versées sur le contrat ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
- Exonération des intérêts générés : Les intérêts produits par le contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’ils restent investis dans le contrat.
- Rachat du contrat avant décès : En cas de rachat, les gains réalisés peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit, en fonction de la durée du contrat. Par exemple, après 8 ans, les abattements fiscaux sur les plus-values rendent cette opération plus avantageuse.