Assurance emprunteur sans questionnaire médical
L'accès au crédit immobilier a longtemps été conditionné à la fourniture d'un questionnaire de santé, une étape pouvant freiner certains emprunteurs en raison de problèmes médicaux passés ou présents. Toutefois, des évolutions réglementaires récentes ont modifié les conditions d’emprunt, permettant à certains profils de contourner cette obligation. Décryptons ensemble les nouvelles possibilités d'accès à une assurance emprunteur sans formalité de santé.
Comprendre le questionnaire médical en assurance de prêt
Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance emprunteur est systématiquement demandée par l’établissement bancaire pour accorder un crédit immobilier. Elle permet de garantir la bonne fin du financement en cas d’aléas de la vie qui empêcheraient l’emprunteur d’assumer sa dette (décès, invalidité, incapacité de travail).
La souscription à une assurance de prêt implique le remplissage d’un formulaire qui va renseigner l’assureur sur les risques que vous incarnez (âge, profession, état de santé, pratique sportive). Ce document lui permet d’évaluer le niveau de risques, d’apporter une réponse et d’appliquer une tarification en conséquence.
La sélection médicale s’opère via le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier.
Pourquoi un questionnaire de santé est-il demandé ?
Les assureurs analysent le risque de décès ou d'invalidité de l'emprunteur afin de déterminer si des surprimes ou exclusions de garantie sont nécessaires. Ce questionnaire peut inclure des questions sur :
- Les antécédents médicaux (maladies graves et chroniques, interventions chirurgicales, traitements en cours)
- les arrêts de travail des 5 dernières années
- Les habitudes de vie (tabagisme, consommation d’alcool, pratiques sportives à risque, séjours fréquents à l’étranger, en avion, gros rouleur)
- Les bilans de santé récents
Selon les réponses fournies, un examen médical complémentaire peut être exigé par l’assureur (visite chez un médecin agréé de l’assureur, imagerie médicale, analyses biologiques, test d’effort, électrocardiogramme). Ces compléments d’information sont systématiques pour les montants élevés à partir de 45 ans.
Les conséquences d’une réponse défavorable
En cas de risque aggravé de santé, l'assureur peut :
- Appliquer une surprime assurance de prêt immobilier
- Exclure certaines garanties (garantie invalidité, garantie incapacité temporaire totale de travail)
- Refuser l’assurance
Cette situation peut compliquer l'accès au crédit pour les personnes ayant un passé médical. Malgré la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes ne pouvant emprunté à des conditions standards en raison de problèmes de santé actuels ou anciens, certains candidats à l’emprunt se voient refouler compte tenu de risques trop élevés.
La loi Lemoine a-t-elle supprimé le questionnaire de santé ?
Trouver une assurance pour garantir son prêt immobilier est simple en l’absence de risques, mais peut se révéler complexe si votre historique de santé est défavorable. Heureusement, le périmètre législatif de l’assurance de prêt immobilier a considérablement évolué avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Ce texte a non seulement introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, mais aussi mis fin à la sélection médicale sous certaines conditions.
Suppression du questionnaire pour certains emprunteurs
Beaucoup d’emprunteurs se retrouvent confrontés à des difficultés pour assurer leur prêt en raison d’un problème de santé, majeur ou mineur, existant ou ancien. Or, cette barrière peut être discriminante pour les personnes qui, malgré un antécédent médical, sont en bonne santé aujourd’hui.
Depuis la loi Lemoine, il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé sous réserve de respecter les 2 conditions suivantes :
- L’emprunt ne doit pas excéder 200 000 euros par personne assurée (soit 400 000 euros pour un couple avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête)
- Le remboursement du crédit doit être terminé avant les 60 ans de l’emprunteur
Cette mesure permet de faciliter l’accès au crédit immobilier en limitant les démarches administratives et en supprimant les discriminations liées à l’état de santé des emprunteurs.
Quel que soit votre état de santé, vous pouvez obtenir une assurance emprunteur sans questionnaire médical si vous êtes éligible.
Un renforcement du droit à l'oubli
La loi Lemoine a également réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans à l’issue du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C (contre 10 ans auparavant). Au-delà de ce délai, ces pathologies n'ont plus à être déclarées aux assureurs.
Si, par mégarde, vous déclarez votre ancienne pathologie dans le questionnaire, l’assureur ne doit pas en tenir compte pour évaluer le niveau de risque et formuler sa réponse.
Pour bénéficier du droit à l’oubli, il faut que votre crédit soit soldé avant votre 71e anniversaire. Cette disposition concerne les prêts immobiliers, mais aussi les crédits à la consommation et les prêts professionnels.
Qui peut emprunter sans questionnaire médical ?
Tous les emprunteurs ne peuvent pas bénéficier de cette suppression. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être en âge d’effectuer le remboursement avant 60 ans
- Ne pas dépasser 200 000 euros d’emprunt par emprunteur
- Souscrire une assurance standard sans conditions particulières
En raison de l’âge plafond en fin de prêt (avant 60 ans) et de la durée maximale légale de remboursement fixée à 25 ans en vertu des règles du HSCF, l’assurance de prêt sans questionnaire de santé concerne en majorité les emprunteurs âgés au plus de 35 ans.
Quels sont les avantages de cette suppression ?
- Un accès facilité au crédit pour les personnes avec des antécédents médicaux
- Une réduction des délais de traitement des dossiers
- Des économies potentielles en évitant les surprimes
- Une simplification administrative qui permet d’emprunter plus rapidement
Exemples concrets
Prenons le cas de Sophie, 45 ans, qui a été soignée pour un cancer du sein il y a 6 ans. Avant la loi Lemoine, elle devait déclarer sa maladie, ce qui entraînait une surprime voire un refus d’assurance. Désormais, elle peut souscrire une assurance emprunteur classique sans avoir à mentionner son ancienne pathologie grâce au droit à l’oubli, et peut même éviter le questionnaire de santé si elle remplit les conditions ci-dessus.
Autre exemple, Jean et Marie, un couple de 38 ans, souhaitent acheter une maison avec un prêt de 380 000 euros. En répartissant l’emprunt à 50 % chacun (190 000 euros chacun), ils peuvent éviter le questionnaire médical, un énorme avantage étant donné que Jean est diabétique et se verrait appliquer une surprime sans les dispositions de la loi Lemoine.
Les assurances de prêt sans questionnaire médical sont-elles plus chères ?
Les bancassureurs et les prestataires externes évaluent les risques sur la base des réponses indiquées dans le formulaire de souscription à l’assurance de prêt. En l’absence de sélection médicale, cette évaluation est très partielle, ce qui oblige les assureurs à mutualiser les risques pour couvrir l’ensemble de ce segment.
En fonction du portefeuille de l’assureur, les tarifs d’une assurance sans questionnaire de santé peuvent être jusqu’à 25% supérieurs à un contrat standard où s’opère la sélection médicale.
On constate ici les limites de l’assurance sans questionnaire médical : des tarifs plus élevés, et ce, dès que le prêt atteint 200 001€.
Si vous êtes jeune et ne présentez aucun antécédent de santé, mieux vaut rehausser à la marge le montant emprunté pour souscrire une assurance de prêt immobilier à un tarif conforme à votre profil, forcément moins onéreuse qu’une offre sans sélection médicale.
Bonnes pratiques pour emprunter sans questionnaire médical
- Comparer les offres : La loi Lagarde vous permet de choisir librement votre assurance de prêt immobilier et de refuser le contrat groupe proposé par la banque. Les offres alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les formules bancaires. Sans compter que certaines banques n’ont aucun contrat d’assurance sans questionnaire de santé à présenter.
- Anticiper son projet immobilier : Plus l’emprunt est réalisé jeune, plus il est simple d’éviter les formalités médicales.
- Explorer les alternatives à l’assurance emprunteur : D'autres garanties (hypothèque, caution, nantissement d’un produit financier) peuvent parfois suffire pour convaincre une banque si l’assurance de prêt ne peut être souscrite en raison des risques.
- Structurer le prêt intelligemment : En répartissant l’emprunt entre plusieurs co-emprunteurs, on peut rester sous la barre des 200 000 € par assuré, sous réserve que le solde intervienne avant les 60 ans de chacun.
L'assurance emprunteur sans questionnaire médical est une avancée significative pour de nombreux emprunteurs, notamment ceux ayant un passé médical complexe. Si la loi Lemoine permet de contourner cette obligation pour certains profils, il est essentiel de bien comparer les offres d'assurance pour choisir celle qui convient le mieux à sa situation.
L’absence de formalités médicales facilite l’accès au crédit, ouvre de nouvelles perspectives aux emprunteurs, mais peut se révéler une option plus chère que l’assurance standard avec sélection médicale.
Avec une bonne stratégie et une anticipation adéquate, il est désormais plus simple d’accéder à la propriété sans que l’état de santé ne soit un frein. Les consommateurs ont tout intérêt à utiliser les outils de comparaison et à se renseigner sur les nouvelles offres d’assurance emprunteur pour bénéficier des meilleures conditions. L’accompagnement d’un courtier vous aide à sélectionner le contrat adapté à votre situation au meilleur prix.
Les questions fréquentes sur l'assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical
Qui peut souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical ?
La suppression du questionnaire médical signifie-t-elle l’absence totale d’évaluation du risque ?
Non, les assureurs basent encore leur tarification sur des critères standardisés comme l’âge, la profession de l’emprunteur, le tabagisme et la pratique sportive.