Assurance emprunteur personne politiquement exposée

Pour obtenir un crédit immobilier, l’emprunteur doit souscrire une assurance qui le protège en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). La couverture est définie en fonction du profil de risque. Une personne politiquement exposée (PPE) présente des risques spécifiques qui nécessitent d’être couverts par une assurance emprunteur appropriée.

Qui est considéré comme PPE ?

Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des individus occupant des fonctions publiques de haute importance, ainsi que leurs proches et associés, soumis à des régulations spécifiques visant à prévenir le blanchiment d'argent et la corruption dans le secteur financier et au-delà. Voici les fonctions ou statuts considérés comme PPE :

Fonctions publiques concernées : Les PPE incluent les chefs d'État, les membres de gouvernements, les parlementaires, les ambassadeurs, les magistrats (Cour de cassation, Cour des comptes), ainsi que les hauts responsables militaires et administratifs comme les officiers supérieurs de commandement des armées et les dirigeants de banque centrale.
Organisations internationales : Les responsables des organisations internationales sont également considérés comme PPE.
Proches et associés : Les membres immédiats de la famille d'une PPE (conjoint, enfants, parents) ainsi que des individus étroitement associés à elles sont inclus dans cette catégorie.

Raisons de la classification

Les PPE sont identifiées en raison de leur potentiel d'influence, de leur capacité à prendre des décisions politiques ou administratives importantes, et du risque de corruption, blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme associé à leurs fonctions.

Obligations légales

Les institutions financières et autres entités régulées doivent appliquer une surveillance renforcée lorsqu'elles effectuent des transactions avec des PPE, afin de prévenir les risques de corruption ou d'autres activités criminelles (Directive UE 2015/849 du Parlement Européen).

Évolution des critères

Les critères pour déterminer qui est considéré comme PPE peuvent varier d'un pays à l'autre et sont souvent définis par des régulations nationales et internationales comme celles du GAFI (Groupe d’Action Financière), l'organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui définit des normes internationales visant à prévenir ces activités illégales et les dommages qu'elles causent à la société.

Personne politiquement exposée : comment les risques impactent l’assurance emprunteur ?

La réglementation européenne, transposée dans le droit français, oblige les établissements financiers à exercer un contrôle vigilant et accru lors des relations commerciales avec des PPE.

Quand une PPE souhaite emprunter pour concrétiser un projet immobilier, la banque prêteuse va chercher à connaître l’origine des fonds (apport personnel, compte bancaire). La PPE doit par ailleurs garantir son prêt par une assurance emprunteur, comme tout autre emprunteur lambda. Compte tenu des risques auxquels la PPE est exposée, la souscription à l’assurance de prêt présente des difficultés.

Formulaire spécifique PPE

Le formulaire d’adhésion comporte des questions spécifiques liées à la profession ou au statut. Il est notamment demandé si la personne voyage régulièrement dans un pays politiquement instable. La souscription impose également de remplir un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, sauf si le montant du crédit est inférieur ou égal à 200 000€ avec un solde avant le 60ème anniversaire de l’assuré. Si ces deux conditions sont respectées, l’emprunteur, quel que soit son état de santé, échappe à la sélection médicale et peut ainsi être couvert sans surprime de cotisation ni exclusion en lien avec son passif de santé.

Si vous êtes une PPE, voici le processus de souscription à une assurance emprunteur :

Présentation de tous les justificatifs de l’origine des fonds versés (bulletins de salaire, avis d’imposition, déclaration fiscale, contrat de cession de parts ou de droits)
Estimation du patrimoine immobilier et/ou mobilier (acte de propriété, relevés de produits d’épargne, placements financiers, parts sociales de société)
Réponses aux questions sur la situation professionnelle
Réponses aux questions relatives à la santé (sauf exception, voir plus haut)
Réponses aux questions sur la situation personnelle et familiale.

Conformément à la réglementation, vous devez répondre au questionnaire en toute bonne foi, sans rien n’omettre ni faire de fausse déclaration. À défaut, l’assureur est en droit de refuser l’indemnisation ou de frapper le contrat de nullité, que le sinistre soit ou non en lien avec le risque non déclaré. Vos ayants droit ou votre co-emprunteur devront alors assumer le remboursement du prêt dans son intégralité si vous n’êtes pas en capacité de le faire.

Décision de l’assureur

Sur la base des informations renseignées dans le formulaire de souscription, l’assureur peut soit :

Accepter de couvrir le prêt immobilier à des conditions standards
Accepter de couvrir le prêt immobilier moyennant une surprime ou des exclusions de garantie
Refuser le bénéfice de l’assurance emprunteur compte tenu des risques accrus.

Les risques peuvent être directement liés au statut de PPE ou à l’état de santé. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes avec un passif de santé (cancer, maladie chronique, VIH, pathologie cardio-vasculaire).

Comment trouver une assurance de prêt en tant que PPE ?

Comme tout emprunteur, une personne politiquement exposée bénéficie du libre choix de son assurance de prêt. En vertu de la loi Lagarde, vous avez la possibilité de refuser l’assurance de groupe proposée par la banque prêteuse et de préférer une formule individuelle souscrite auprès d’un prestataire externe.

Ce principe de délégation d’assurance est d’ailleurs vivement conseillé à tout emprunteur présentant un risque quel qu’il soit. Les contrats standardisés des banques ne sont pas adaptés aux profils exposés à des risques professionnels et politiques.

Pour obtenir une offre concurrentielle, utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil simple, rapide et gratuit qui vous permet d’accéder aux meilleures offres du marché. En raison de votre profil particulier, tournez-vous vers un courtier spécialisé qui saura vous orienter vers tel ou tel contrat en adéquation avec vos besoins et votre budget.

Si vous êtes déjà couvert par une assurance emprunteur, sachez que vous avez le droit d’en changer à tout moment et sans frais. Si vous estimez que le contrat en cours ne vous protège pas en toutes circonstances, faites valoir la loi Lemoine et substituez-le par une assurance plus compétitive, adaptée aux PPE.