Quels documents fournir pour changer d’assurance emprunteur ?

Changer d'assurance de prêt immobilier peut représenter une économie significative sur la durée totale de votre crédit. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs disposent désormais d'une plus grande liberté pour faire jouer la concurrence et optimiser leurs contrats d'assurance. Cependant, pour mener à bien cette démarche, il est essentiel de constituer un dossier complet avec les documents nécessaires. Cet article détaille l'ensemble des pièces à fournir pour réussir votre changement d'assurance de prêt immobilier, les étapes à suivre et les points de vigilance à observer.

Changement d’assurance emprunteur : processus simplifié grâce à la loi Lemoine

La loi Lemoine entrée en vigueur en 2022 représente une avancée majeure puisqu'elle permet désormais de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans contrainte de temps, contrairement aux dispositifs précédents (loi Hamon, amendement Bourquin).

La résiliation est possible sans attendre la date d’échéance autrefois requise, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Vous n’avez plus de préavis à respecter, mais vous devez suivre une procédure encadrée.

Quelle est la règle à respecter pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Avant de détailler les documents à fournir pour faire une demande de changement d’assurance, rappelons la règle cardinale pour que la banque accepte votre requête. Le nouveau contrat doit présenter en tous points une équivalence de niveau de garanties.

Quand vous sélectionnez la nouvelle assurance emprunteur, assurez-vous qu’elle soit a minima aussi protectrice que le contrat à substituer. Appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise par votre banque dès les prémices de votre demande de prêt immobilier. La FSI est le document central de toute demande de changement, comme nous allons le voir plus bas.

Quels sont les documents indispensables pour changer d'assurance emprunteur ?

Pour réussir votre changement d'assurance de prêt immobilier, voici la liste des documents essentiels à préparer :

1. Documents relatifs à votre prêt immobilier

Offre de prêt initiale : Ce document contient toutes les informations relatives à votre crédit immobilier (montant, durée, taux, etc.).
Tableau d'amortissement : Il détaille l'évolution de votre capital restant dû au fil des années. Le coût de la nouvelle assurance sera calculé sur le montant qu’il vous reste à rembourser.
Fiche Standardisée d'Information (FSI) : Fournie par votre banque avec l’offre de prêt, elle récapitule les garanties et les conditions d’assurance exigées pour vous accorder le financement.

Important : la banque est tenue d’accepter une assurance externe si celle-ci présente une équivalence de garanties. Le seul et unique motif de refus ne peut être motivé que par le non-respect de ce principe.

2. Documents relatifs à votre assurance actuelle

Contrat d'assurance emprunteur en cours : iI précise les garanties souscrites et les conditions générales et particulières.
Échéancier : il indique les montants et les dates de prélèvement de vos cotisations.
Attestation d’assurance : ce document prouve que vous êtes bien assuré pour votre prêt immobilier.
Lettre de résiliation : elle doit être adressée à votre assureur actuel, qui est soit la banque elle-même en tant que bancassureur, soit un prestataire externe concurrent.

3. Documents relatifs à la nouvelle assurance

Devis : il précise les garanties, les franchises et le coût.
Notice d’information : elle détaille les conditions générales.
Fiche standardisée d’information (FIS) : elle mentionne les garanties équivalentes au contrat initial.

4. Documents personnels

Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) : nécessaire pour la mise en place des prélèvements de votre nouvelle assurance
Mandat de virement SEPA

5. Documents relatifs à votre santé

Questionnaire de santé assurance de prêt immobilier : à remplir pour votre nouvelle assurance (âge, état de santé actuel, antécédents médicaux, tabagisme, pratique de sport(s) à risque)
Examens médicaux complémentaires : si nécessaire, selon votre profil de risque, selon votre âge (au-delà de 45 ou 50 ans), également pour les gros montants empruntés (au-delà de 450 000€ ou 500 000€ selon les assureurs)
Historique médical : peut être demandé en cas d'antécédents médicaux particuliers (maladies chroniques, maladies héréditaires, etc.)

Important : depuis juin 2022, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé si la part assurée n’excède pas 200 000€ avec un terme avant votre 60e anniversaire. La loi Lemoine a par ailleurs renforcé le droit à l’oubli : vous n’avez pas à déclarer à l’assureur un cancer ou une hépatite C si vous êtes guéri depuis au moins 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Les documents spécifiques selon votre situation

Selon votre profil et votre situation personnelle, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.

Pour les personnes pratiquant un sport à risque

Attestation de pratique sportive
Licence sportive
Questionnaire spécifique lié à l'activité sportive

Pour les personnes ayant des antécédents médicaux

Rapports médicaux détaillant les pathologies
Ordonnances médicales en cours
Résultats d'examens récents

Pour les seniors (plus de 55 ans)

Bilan de santé complet
Électrocardiogramme récent
Rapport médical établi par le médecin traitant

Quels documents fournir à votre banque pour changer d’assurance emprunteur ?

Pour que votre banque accepte votre changement d'assurance, vous devez lui fournir un dossier complet comprenant :

1. Documents relatifs à la nouvelle assurance

Proposition d'assurance détaillant les garanties souscrites
Notice d'information du nouveau contrat
Conditions générales et particulières du nouveau contrat
Attestation d'équivalence de garanties (délivrée par le nouvel assureur)

2. Courriers officiels

Lettre de demande de substitution d'assurance (en recommandé avec accusé de réception)
Formulaire de demande de délégation d'assurance (si fourni par votre banque)

3. Documents complémentaires

Tableau comparatif des garanties entre l'ancien et le nouveau contrat
Attestation d'assurance du nouveau contrat
Mandat SEPA pour le prélèvement des cotisations

Quels documents fournir à votre nouvel assureur lors d’un changement d’assurance emprunteur ?

Pour souscrire à votre nouvelle assurance emprunteur, vous devrez fournir à l'assureur :

1. Documents d'identification

Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
RIB pour la mise en place des prélèvements

2. Documents relatifs au prêt

Offre de prêt ou tableau d'amortissement
Fiche Standardisée d'Information (FSI) de la banque
Acte de vente du bien immobilier (facultatif)

3. Documents médicaux

Questionnaire de santé complété et signé
Examens médicaux complémentaires si nécessaire
Autorisation de lever le secret médical pour l'étude de votre dossier

Récapitulatif des documents à fournir pour changer d’assurance emprunteur

Voici un tableau qui synthétise tous les documents requis pour changer votre assurance de prêt immobilier en les organisant par catégorie, destinataire et niveau d'importance. Il couvre l'ensemble des pièces nécessaires pour constituer un dossier complet, que ce soit pour votre nouvel assureur, votre banque ou pour résilier votre contrat actuel. Sont également inclus les documents spécifiques selon différentes situations personnelles ainsi que les documents utiles en cas de contestation d'un refus.

Catégorie	Documents à fournir	Destinataire	Importance
Documents relatifs au prêt	• Offre de prêt initiale • Tableau d'amortissement • Fiche Standardisée d'Information (FSI)	Nouvel assureur	essentiel
Documents relatifs à l’assurance actuelle	• Contrat d'assurance en cours • Échéancier d'assurance • Attestation d'assurance actuelle	Nouvel assureur	important
Documents personnels	• Pièce d'identité en cours de validité • Relevé d'Identité Bancaire (RIB)	Nouvel assureur	essentiel
Documents médicaux	• Questionnaire de santé complété et signé • Examens médicaux complémentaires (si nécessaire) • Autorisation de lever le secret médical	Nouvel assureur	essentiel
Documents pour la banque	• Proposition de la nouvelle assurance • Notice d'information du nouveau contrat • Conditions générales et particulières • Attestation d'équivalence de garanties • Lettre de demande de substitution d'assurance	Banque	essentiel
Documents pour la résiliation	• Lettre de résiliation en recommandé avec AR • Attestation d'acceptation de la nouvelle assurance	Assureur actuel	essentiel
Documents spécifiques	Pour les sports à risque : • Attestation de pratique sportive • Questionnaire spécifique Pour les antécédents médicaux : • Rapports médicaux • Ordonnances en cours Pour les seniors : • Bilan de santé complet	Nouvel assureur	Selon situation
Documents en cas de refus	• Lettre de contestation argumentée • Preuves de l'équivalence des garanties • Références aux textes de loi applicables	Banque	Si nécessaire

Quel est le délai de réponse de la banque à une demande de changement d’assurance de prêt ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour notifier sa décision suite à une demande de substitution d'assurance, dès lors que votre dossier est dûment complété. S’il manque un document, la banque est en droit de refuser la substitution.

En cas de non-équivalence de garanties, la banque doit motiver sa décision par écrit de manière exhaustive.

Comment éviter les pièges et les refus ?

Pour maximiser vos chances de succès lors du changement d'assurance de prêt, voici quelques conseils et les documents à préparer avec soin.

Pièges à éviter

1/ Négliger l'équivalence des garanties

Document clé : Tableau comparatif détaillé des garanties
Vérifiez que chaque garantie exigée par la banque est bien couverte par le nouveau contrat

2/ Oublier certaines clauses importantes

Document clé : Notice d'information du nouveau contrat
Portez une attention particulière aux exclusions de garantie et aux délais de carence

En cas de refus de la banque

Si votre banque refuse le changement d'assurance, elle doit motiver sa décision. Vous pouvez contester ce refus en fournissant :

Lettre de contestation argumentée
Preuves de l'équivalence des garanties
Avis d'un expert indépendant (courtier ou assureur)
Références aux textes de loi applicables

Recours possibles

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir :

Le médiateur bancaire de votre établissement
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L’accompagnement d’un expert est gage de réussite pour votre changement d’assurance de prêt immobilier. Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous aider à trouver l’assurance compétitive qui correspond à vos besoins et qui respecte l’exigence de niveau de garanties de la banque.