Le gouvernement Bayrou envisage de relever de 2 points la taxe sur les contrats d'assurance complémentaire maladie. Les organismes ont augmenté leurs tarifs 2025 pour compenser les hausses de ticket modérateur, or celles-ci n’ont pas été réalisées. Actuellement, les assurés paient 13,27% de TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle) sur leurs cotisations ou primes. En taxant plus lourdement les contrats, l’exécutif tape directement dans le pouvoir d’achat des ménages sans pénaliser les complémentaires santé, faisant d'elles des collecteurs d'impôt.
Hausse envisagée de la TSA sur les mutuelles
L'exécutif envisage donc une hausse de la TSA sur les contrats santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance). D'après l'Argus de l’Assurance, une augmentation de la taxe mutuelle de 2 points, voire plus, est prévue pour récupérer 1 milliard d'euros. La TSA passerait de 13,27% à 15,27%.
La contribution Covid avait coûté 1,5 milliard d'euros aux Ocam (Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie. En janvier, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin avait mentionné une contribution, laissant penser à une répétition de la contribution exceptionnelle due au Covid. Cette dernière, prélevée à 2,6% des cotisations santé de 2020 et 1,3% de celles de 2021, avait permis de récupérer 1,5 milliard d'euros pour l'assurance maladie.
Il ne s’agit pas ici d’une nouvelle contribution demandée aux Ocam, mais d’une taxe additionnelle à la charge des assurés.
Pour que cette hausse soit effective, le gouvernement Bayrou doit obtenir une majorité à l'Assemblée nationale. Le ministère de la Santé a fait savoir que “rien n’est confirmé à ce stade”. Dans un hémicycle largement réticent à augmenter les impôts, le succès n’est pas garanti. En outre, l’aspect législatif reste problématique : il faut trouver un support qui permet d’intégrer cette mesure dans le PLFSS 2025 (voir plus bas).
Évolution de la taxation des contrats santé
Depuis son instauration au début des années 2000, la taxation des contrats santé est passée de 1,75% à 14,07% (13,27% de TSA + 0,8% de forfait patientèle médecin traitant payé par les organismes). Cette hausse a toujours été pérenne. Ce taux concerne les contrats de mutuelle responsable. Les offres non responsables (environ 5% du marché) se voient appliquer une TSA de 20,27%.
Hausses de ticket modérateur non réalisées
Pourquoi une nouvelle augmentation de la TSA ? Les hausses de ticket modérateur sur les consultations et les médicaments initialement prévues par le gouvernement Barnier n'ont pas été réalisées. Selon le gouvernement Bayrou, les organismes complémentaires auraient devancé ces déremboursements de la part de l’Assurance Maladie en rehaussant leurs tarifs en conséquence.
Les Ocam vent debout contre la hausse de la TSA
Les Ocam contestent cette approche, affirmant ne pas avoir anticipé de hausses de cotisation pour 2025 en réponse à l’évolution des remboursements sur les consultations et la pharmacie. Ils soulignent que la taxe impacte directement les assurés, faisant des complémentaires de simples collecteurs d'impôts. Contradictoire dans ses intentions de vouloir préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement risque donc de faire payer les assurés une nouvelle fois.
La logique gouvernementale qui consisterait à faire payer les assurés en réaction à une hausse de tarifs prétendûment injustifiée nous échappe.
Nouvelle TSA : problème législatif
L’échec de l’adoption de cette mesure est toutefois envisageable. Il est en effet impossible de prévoir une nouvelle recette dans le PLFSS 2025. Selon le principe de l'entonnoir après la première lecture à l'Assemblée Nationale, qui implique que les amendements soient en relation directe avec une disposition restant en discussion, une nouvelle recette ne peut pas être introduite dans le PLFSS. Pour pallier ce problème de conformité législative, Catherine Vautrin a évoqué l'introduction de la contribution via un “texte adopté en marge des textes financiers”.
Le support législatif reste à déterminer, il pourrait s'agir d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Le milliard potentiellement récupéré chez les complémentaires viendrait abonder les comptes de l’Assurance Maladie mais sans être inclus dans le déficit prévisionnel de 22,1 milliards d'euros de la Sécurité sociale. C’est là que le bât blesse.