À plus ou moins long terme, les prix des logements neufs pourraient diminuer en raison d'une réécriture du Code de la construction. Publiée au JO le 31 janvier dernier, l'ordonnance Essoc 2 jette les bases d'une nouvelle manière de concevoir les règles de construction en privilégiant les résultats plutôt que les moyens.
Assouplir les règles de construction
Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) comprend des règles de sécurité, des obligations d'accessibilité (pour les personnes à mobilité réduite) et des critères environnementaux (isolation, acoustique, ...), un code devenu trop complexe et trop contraignant pour les promoteurs et les particuliers qui construisent. Dans le cadre de l'objectif de simplification administrative et de simplification des règles de construction, en lien avec la loi Essoc (État au service d'une société de confiance), le CCH est en réécriture depuis 2018. À partir de cette année, 400 articles vont être revus, une vaste refonte pour une réforme en profondeur qui doit permettre de stimuler l'innovation en matière de construction.
Dans la continuité de l'ordonnance dite Essoc 1 du 31 octobre 2018 qui vise à faciliter la réalisation de projets de construction, et dans le prolongement de l'expérimentation (permis de faire) introduit par la loi LCAP de 2016 (loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine), est parue au Journal Officiel le 31 janvier 2020 l'ordonnance Essoc II qui procède à la réécriture du Livre 1er de la partie législative du CCH. La première ordonnance (Essoc I) a instauré un permis d'expérimenter qui autorise le maître d'ouvrage à s'affranchir de certaines normes de construction applicables dès lors qu'il apporte la preuve que les moyens mis en œuvre, dont le caractère innovant doit être établi, permettent d'atteindre les résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles obligatoires auxquelles il a dérogé. La deuxième ordonnance intègre dans le droit commun cette faculté d'innovation qui était alors au stade expérimental.
Passer d'une logique de moyens à une logique de résultats
Présentée en conseil des ministres du 29 janvier 2020, l'ordonnance Essoc II a pour finalité "de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats". "Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d'ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction", assure l'exécutif. Elle a également pour objet, et non des moindres, de "réduire les coûts de la construction en favorisant l'innovation et la qualité dans les bâtiments". Quel est le principe général de ce texte ? Toute solution technique peut être mise en œuvre dès lors que les objectifs généraux prévus par la loi sont respectés. Si la loi ne prévoit pas de résultats minimaux dans un champ technique correspondant, le maître d'ouvrage peut librement avoir recours une solution d'effet équivalent pour justifier le respect de l'objectif général.
Ainsi, un maître d'ouvrage pourra, par une solution alternative innovante, atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence. Il devra auparavant obtenir l'attestation d'un organisme tiers et indépendant, chargé de veiller aux respects des objectifs fixés par la loi. À l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établira une nouvelle attestation de bonne mise en œuvre que le maître d'ouvrage transmettra, avec la première, au ministre chargé de la Construction.
L'ordonnance Essoc II entrera en vigueur au plus tard le 31 juillet 2021. Il faudra attendre plusieurs années avant d'en tirer les bénéfices, c'est-à-dire une baisse des coûts de production et des délais de construction. En attendant des économies d’échelle, les expérimentations devraient à court terme renchérir les coûts de construction.
