Si vous souhaitez accélérer l'obtention des fonds pour votre achat immobilier, bien mal vous en prendrait de renoncer au délai de réflexion et d'anticiper la signature de l'offre de prêt. La Cour de cassation vient de confirmer l'importance de ce délai de 10 jours, rappelant qu'en cas de non-respect le contrat de prêt est purement et simplement annulé.
Délai de réflexion incompressible
Lorsque vous souhaitez financer un achat immobilier, vous sollicitez un emprunt classique auprès d'un organisme de crédit, qu'il s'agisse d'un prêt amortissable à taux fixe, d'un prêt à taux révisable, d'un prêt-relais ou encore d'un prêt in fine. Après examen de votre dossier et acceptation de votre demande, la banque vous adresse une offre de prêt, assortie d'un délai de réflexion minimale et incompressible.
Ce délai court sur 10 jours calendaires, et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre de prêt. À compter du 11ème jour, vous avez la possibilité d'accepter l'offre par courrier daté et signé (le cachet de la Poste faisant foi), ou selon tout autre moyen convenu entre les deux parties comme le courrier électronique. Par exemple, une offre reçue le 1er mars ne peut être acceptée avant le 12 mars. La banque a pour obligation de maintenir les conditions de l'offre de financement pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, qui court à partir de la réception du document.
Le prêteur ne peut débloquer les fonds avant l'écoulement du délai de réflexion. Généralement, le financement est versé le jour de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. En cas de travaux, le déblocage des fonds se fait selon un calendrier prévu dans l'offre et dans le cadre d'une construction ou d'une vente en VEFA, il suit le calendrier défini par la constructeur.
Annulation du prêt pour anticipation du délai de réflexion
Ce délai de réflexion de 10 jours est fixé par l'article L.313-34 du Code de la consommation. Vous pouvez donc accepter ou refuser l'offre de prêt entre le 11ème et le 30ème jour suivant la date de réception de l'offre de prêt. Une fois signée, l'offre reste valable durant 4 mois, vous permettant de finaliser la transaction dans l'intervalle. Cela correspond au délai de rétractation qui vous permet de renoncer au crédit si la vente immobilière ne se réalise pas.
Inutile de vous précipiter et d'anticiper l'acceptation de l'offre pour accélérer l'opération et bénéficier des fonds plus rapidement. La sanction serait la nullité du contrat de prêt.
Dans un arrêt rendu le 6 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que l'inobservation de ce délai de réflexion de 10 jours est sanctionnée par la nullité du contrat. Dans cette affaire, la banque a anticipé le versement des fonds d’un prêt immobilier de 377 000€ à un couple d'emprunteurs en violation des modalités d'acceptation prévues par la réglementation. Les emprunteurs ont été priés de rembourser à la banque la différence entre le montant emprunté et les échéances réglées, et la banque a été déchue de son droit aux intérêts. Dans un premier jugement, la Cour d'appel avait rejeté la demande de nullité du prêt et prononcé seulement la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Ce n'est pas la première fois que la jurisprudence rappelle le bénéfice de ces dispositions d'ordre public. Elle précise également que le défaut de respect du délai légal de 10 jours pour la réflexion de l'emprunteur concerne aussi la personne s'étant portée caution du prêt bancaire. À noter que l'action en nullité peut être invoquée par l'emprunteur pendant un délai de 5 ans à compter de la date d'acceptation anticipée de l'offre de prêt.
