Dans un contexte marqué par une chute des transactions immobilières en raison des mesures de confinement, les frais de notaire ont diminué depuis le 1er mars dernier conformément aux textes réglementaires du 28 février 2020.
Une baisse des frais de notaire peu significative
Ceux qui auront la possibilité de finaliser une transaction immobilière bénéficieront d'une diminution des frais d'acquisition, improprement appelés frais de notaire. En application du décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés de certains professionnels, et de l'arrêté du 28 février 2020 qui fixe les tarifs des notaires, les émoluments des notaires affichent une baisse d'environ 1,9% pour l'ensemble des actes depuis le 1er mars dernier.
Toutefois, sont régis par l'ancien tarif :
- les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagment par l'un des notaires intervenant de frais et débours (article 129 de l'arrêté du 28 février 2020).
Les ajustements concernent donc les émoluments. C'est sur cette seule partie des frais de notaire que s'applique le nouveau barème pour les transactions immobilières :
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Tranches de rémunération |
Ancien taux |
Nouveau taux |
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De 0 à 6 500€ |
3,945% |
3,870% |
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De 6 501€ à 17 000€ |
1,627% |
1,596% |
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De 17 001€ à 60 000€ |
1,085% |
1,064% |
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Plus de 60 000€ |
0,814% |
0,799% |
L'économie réalisée est donc minime, puisqu'elle ne concerne que la rémunération du notaire. Pour une transaction de 500 000€, le gain sera de 82€ ! Elle semble même ironique, alors que le marché immobilier est à l'arrêt depuis la mise en œuvre à la mi-mars des mesures de confinement pour cause de crise sanitaire. Rappelons toutefois que les notaires diposant de la technologie agréée peuvent réaliser les signatures à distance des actes authentiques.
La composition des frais de notaire
Pour mémoire, dans le domaine immobilier, les frais de notaire correspondent aux sommes versées au notaire lors de l'acquisition d'un logement, et se répartissent comme suit :
- la rémunération du notaire : les émoluments proportionnels et les honoraires (non réglementés), soit 1/10ème des frais perçus par le notaire;
- les débours : 1/10ème des frais perçus par le notaire qui servent à rémunérer les différents intervenants ou/et à payer pour les différents documents, ou/et les frais engagés à la demande du client ;
- les droits et taxes perçus pour le compte de l'État et des collectivités, essentiellement des droits de mutation : environ 8/10èmes des frais perçus par la notaire.
Les frais réels de notaire s'élèvent donc au plus à 10% des frais totaux déboursés par le client. Pour les transactions d'un montant supérieur ou égal à 150 000€, le notaire peut effectuer une remise sur ses honoraires, à hauteur de 10% maximum. A noter que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit » sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €.
