Refus d’assurance emprunteur de groupe : la banque doit toujours informer des risques

Quel que soit le contrat d’assurance de prêt immobilier souscrit, la banque doit informer son client emprunteur des risques qu’il encourt en fonction de son profil. La jurisprudence vient de rappeler cette obligation d’information faite aux prêteurs en matière d’assurance de prêt : l’emprunteur doit savoir à quels risques il s’expose s’il ne souscrit pas aux garanties adéquates. 

Éclairer sur le risque de défaut d’assurance emprunteur

Dans une décision rendue en mai dernier*, la Cour de cassation a tenu à rappeler que la banque doit informer son client sur l’adéquation des risques à couvrir au regard de sa situation personnelle et que la notice d’information ne suffit pas à cette obligation. La Cour indique également que la banque, tenue d’une obligation d’information, de conseil ou de mise en garde, doit prouver qu’elle l’a bien exécutée.

Dans cette affaire, un emprunteur avait refusé d’adhérer au contrat groupe de la banque et avait préféré s’assurer auprès d’un autre organisme. En difficultés pour rembourser son prêt suite à une maladie dégénérative le plaçant en arrêt de travail, il avait alors assigné la banque en responsabilité en lui reprochant de ne pas l'avoir mis en garde sur les risques qu'il encourrait à ne pas souscrire une assurance décès, invalidité et incapacité totale de travail. Il lui faisait grief d'un manquement à son devoir d’information quant à l’adhésion aux assurances facultatives. La cour d’appel avait alors statué que le conseil sur l’adéquation du contrat d’assurance de prêt à la situation personnelle de l’emprunteur revenait à l’autre organisme assureur.

La Cour de cassation casse et annule ce jugement : en voyant l’emprunteur refuser l’assurance de groupe, la banque aurait dû informer le client sur les risques de défaut d’assurance et apporter la preuve que cette information avait bien été transmise.

Obligation d’information de la banque en assurance de prêt

Ce cas de jurisprudence nous donne l’occasion de rappeler les obligations des banques en matière d’assurance emprunteur.

Dès la demande de financement, le prêteur doit informer l’emprunteur sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance et si elle est exigée, comme c’est le cas dans l’immense majorité des situations, doit être mentionnée la faculté de souscrire une assurance à garanties au moins équivalentes auprès de l’assureur de son choix. L’emprunteur a ainsi la possibilité de faire jouer la délégation d’assurance et de souscrire un contrat externe dès lors qu’il présente une couverture minimale telle qu’exigée par la banque.

L’information va plus loin avec la fiche standardisée d’information, remise obligatoirement au moment de la demande de prêt. Ce document précise les garanties indispensables à l’octroi du prêt, leur niveau, le taux d’assurance, les modalités de remboursement et le tarif exprimé en euros sur diverses périodes (mois, année, sur la durée totale).

Depuis le 1er juin 2022, la banque doit par ailleurs informer son client chaque année qu’il a le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment conformément aux dispositions de la loi Lemoine. Le coût de l'assurance sur 8 ans doit également être indiqué lors de la souscription à une nouvelle assurance.

Assurance de prêt : une protection essentielle pour la banque et l’emprunteur

Cette affaire met en lumière l’importance de porter à la connaissance de l’emprunteur le rôle tenu par l’assurance de prêt et la protection indispensable qu’elle revêt en cas de sinistre.

L'assurance de prêt immobilier est un élément indispensable dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier. Elle protège les intérêts de l'emprunteur en offrant une sécurité financière en cas d'accidents de la vie et assure la banque contre les risques de non-remboursement. Le contrat contient des garanties obligatoires et des garanties facultatives, ces dernières étant définies par la banque en fonction des risques incarnés par l’emprunteur et la nature de son crédit.

Garanties obligatoires

• Décès : l’assurance rembourse le capital restant dû.
• PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : elle prend en charge le capital restant dû en cas de dépendance à 100% nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les gestes du quotidien (se lever, se laver, se déplacer, se nourrir).

Garanties facultatives 

• Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : elle couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident pour une durée ne pouvant excéder 1095 jours, après expiration d’un délai de franchise.
• Invalidité Permanente Partielle (IPP) : elle intervient en cas d’invalidité comprise entre 33% et 66%.
• Invalidité Permanente Totale (IPT) : si le taux d’invalidité est supérieur à 66%.

Une dernière garantie couvre la perte d’emploi mais elle est uniquement réservée aux emprunteurs en CDI, et ne peut être activée qu’en cas de rupture de contrat involontaire.

La prise en charge par l’assurance dépend du niveau de la garantie, et à hauteur de la quotité en cas d’emprunt à deux.

Quand bien même l’assurance est imposée par la banque pour accorder le prêt immobilier, l’emprunteur est libre de choisir le contrat et de refuser la formule groupe bancaire pour lui préférer une offre externe à niveau de garanties équivalent (loi Lagarde). Ce droit est activable tout au long de la durée de remboursement grâce à la loi Lemoine qui autorise à changer de contrat à tout moment, sans date d’échéance à respecter.

La loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs en sanctionnant les banques qui manquent à leur devoir d’information d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.

*Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.642