Pouvoir d’achat : 2 lois pour réduire le coût de votre assurance emprunteur

Les taux d’emprunt sont orientés à la baisse depuis janvier, mais le coût du crédit immobilier reste bien supérieur à ce qu’il était il y a deux ans. Mettez les banques en concurrence pour gagner quelques points, et surtout, n'oubliez pas de négocier l’assurance emprunteur. Appuyez-vous sur la loi Lagarde et la loi Lemoine pour réduire cette dépense et améliorer votre pouvoir d’achat.

Loi Lagarde ou le libre choix de l’assurance emprunteur

Difficile d’échapper à l’assurance emprunteur quand on souhaite obtenir le financement de son projet immobilier. Bien que la souscription à l’assurance ne relève pas d’une obligation légale, la banque l’exige pour se prémunir contre les défauts de paiement. La réglementation encadre l’assurance emprunteur, en termes d’accès et de couverture minimale.

Assurance emprunteur : double protection

L’assurance vise à protéger la banque contre les défaillances de l’emprunteur victime d’un accident de la vie. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, l’assurance prend en charge tout ou partie des mensualités. Le prêteur est remboursé et l’emprunteur soulagé du poids financier si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer sa dette.

L’assurance de prêt immobilier repose sur des garanties obligatoires qui couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, et sur des garanties facultatives (incapacité et invalidité, voire perte d’emploi), définies par la banque en fonction du profil de l’emprunteur et de la nature de son projet.

L’assurance fait partie des frais imposés lors d’une demande de prêt. Au même titre que les intérêts, les frais de dossier et la garantie (hypothèque ou caution), elle est intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final du crédit immobilier.

Choix du contrat d’assurance de prêt

La banque peut-elle imposer son contrat d’assurance de prêt à l’emprunteur ? La réponse est catégorique : c’est non ! Depuis septembre 2010 et l’application de la loi Lagarde, la banque ne peut plus conditionner l’octroi du financement à la souscription à son assurance maison. Le libre choix du contrat est censé donner l’opportunité à l’emprunteur de comparer les offres afin de trouver une formule plus compétitive que celle de la banque. On parle alors de délégation d’assurance, à savoir faire appel à un prestataire concurrent pour garantir son prêt.

À couverture au moins de même niveau, condition sine qua non pour que la banque accepte une assurance externe, les offres alternatives sont entre deux et quatre fois moins chères.

Ce qui paraît simple sur le papier se révèle plus complexe sur le terrain en raison de la mauvaise grâce des bancassureurs à accepter la libéralisation du marché de l’assurance de prêt.

Loi Lemoine ou le changement d’assurance de prêt facilité

Le libre choix de l’assurance lors de la demande de prêt est toujours et encore difficile à mettre en œuvre. Les banques freinent toute tentative de délégation, contournant les dispositions réglementaires, voire en les bafouant. La solution est donc d’avoir la possibilité de changer de formule en cours de prêt.

Le législateur introduit la loi Hamon en juillet 2014 : durant la première année du prêt immobilier, vous aviez le droit de résilier l’assurance et de la substituer par un contrat concurrent à niveau de garanties au moins équivalent. Le droit au changement a été élargi sur toute la durée de remboursement via l’amendement Bourquin de janvier 2018 : au-delà de la première année du prêt, l’assurance était substituable chaque année à date d’échéance.

La délégation d’assurance ne progresse pas malgré cet arsenal réglementaire, les banques redoublant d’astuces pour contourner les lois, sans aucun scrupule à outrager les droits des emprunteurs. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques depuis l’entrée en vigueur en 2022 d’un ultime dispositif.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

La loi Lemoine vient modifier la donne en autorisant tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022. L’obstacle de la date d’échéance à respecter est enfin supprimé, les banques ne peuvent plus jouer sur cet élément pour contrer toute tentative de substitution.

Vous pouvez désormais activer le levier de la concurrence quand vous le souhaitez, sans vous préoccuper du timing, pour payer votre assurance emprunteur au juste prix. En effet, l’illégale pression des banques en assurance emprunteur perdure. Depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous, en septembre 2022, la délégation d’assurance emprunteur en première intention cède du terrain : rares sont aujourd’hui les nouveaux crédits immobiliers à être couverts par une assurance alternative à celle de la banque. Le recours pour payer moins cher s’active dans un deuxième temps.

Ménagez votre pouvoir d’achat en changeant de contrat

Le changement d’assurance emprunteur permet d’optimiser tarifs et garanties. Sur le terrain financier, en substituant l’assurance bancaire par une formule externe à couverture au moins équivalente, vous pouvez réduire le coût de l’assurance jusqu’à 60%. Et qui dit assurance moins chère, dit crédit moins cher. À la question « vaut-il mieux renégocier le taux de crédit ou l’assurance emprunteur ? », la réponse penche plutôt pour l’assurance, les taux d’intérêts n’ayant pas encore reculé suffisamment. L’idéal serait de revoir les deux dépenses, mais pour rendre l’opération pertinente, il faudrait que le taux révisé ait baissé d’au moins 70 points de base par rapport au taux initial.

L’assurance emprunteur ne dépend nullement du marché des taux. La baisse se joue sur le terrain de la concurrence, les offres alternatives étant jusqu’à trois fois moins chères que les contrats groupe bancaires.

Exemple :

Vous avez moins de 40 ans et êtes en bonne santé. Vous avez emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux de 3,85% en avril 2024. Ce prêt est garanti par l’assurance bancaire au taux de 0,36% (taux moyen), soit une cotisation mensuelle de 75€ pour un coût total de 18 000€.
En mai, vous comparez les offres et trouvez une assurance individuelle au taux de 0,09%. La cotisation tombe à 19€ par mois, et le coût total à 4 500€ : vous économisez 13 500€.

Il suffit d’un geste simple pour économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée restante de votre crédit : changer d’assurance emprunteur. Faites-vous accompagner par un courtier pour bien appréhender l’étendue des garanties et sélectionner le contrat compétitif qui répond aux exigences de la banque et à votre situation.

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Consultations médicales : vers une diminution du remboursement en 2025 ?

Pour tenter de juguler le déficit de la Sécurité Sociale, le gouvernement envisage de diminuer le taux de remboursement des consultations médicales. Actuellement à 70%, il pourrait descendre à 60%, comme cela a été fait pour les soins dentaires à l’automne 2023. Les organismes de complémentaires sont de fait mis à contribution et annoncent d’ores et déjà que ce nouveau transfert de charge aura des répercussions financières sur les assurés. Hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales À la recherche de solutions pour contenir le déficit des régimes de base de la Sécurité Sociale, estimé à 17 milliards d’euros en 2025, le gouvernement envisage de réduire le taux de prise en charge des consultations médicales par l’Assurance maladie de 70% à 60% dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Pour une consultation chez le généraliste, qui coûtera 30€ à partir de novembre prochain conformément à la nouvelle convention médicale, vous seriez alors remboursé par la Sécu de 16€ au lieu de 19€ (déduction faite de la franchise médicale à 2€), le reste à charge étant complété par votre mutuelle. Les nouveaux tarifs de consultations sont une des raisons des augmentations de tarifs des mutuelles en 2025. La baisse des remboursements en dentaire depuis l’automne 2023 en est une autre : les soins dentaires sont désormais remboursés par la Sécu au taux de 60% au lieu de 70%, augmentant de facto le ticket modérateur pour les organismes de complémentaire santé. Nouveau transfert de charges pour les mutuelles Déjà lourdement affectés par les multiples transferts de charge depuis la fin de la crise Covid, les Ocam (Organismes complémentaires d’assurance maladie) risquent d’être de nouveau mis à contribution pour enrayer les dérives du système de santé. Le ticket modérateur sur les consultations médicales, c’est-à-dire la part qu’ils remboursent après intervention de la Sécu (sur la base du tarif conventionné), pourrait donc passer de 30% à 40% en 2025 : sur une consultation de 30€, la mutuelle prendrait en charge 12€ au lieu de 9€. Pour rappel, si vous êtes couvert par une mutuelle responsable, conformément au cahier des charges auquel est soumis ce type de contrat (95% du marché de la complémentaire santé), vous êtes a minima remboursé du ticket modérateur de tout acte ou produit pris en charge par la Sécu. En fonction des garanties souscrites, la mutuelle peut couvrir les éventuels dépassements d’honoraires. La Mutualité Française, qui fédère quasiment l’ensemble des organismes de mutuelle santé, estiment que cette augmentation du ticket modérateur leur coûterait 1,2 milliard d’€, soit une charge deux fois plus importante que le transfert imputable aux soins dentaires. Les organismes ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne pourront pas absorber cette somme et que les assurés seront une nouvelle fois victimes de cet énième transfert de charges. Impact sur les tarifs en 2025 La Mutualité Française chiffre l’impact financier de la hausse du ticket modérateur sur les consultations à 150 millions d’€ de taxes supplémentaires pour les assurés. Selon les calculs d’un cabinet de conseil en actuariat, cela représente entre +2,5% et +3% sur les indexations de tarifs pour 2025. La plupart des organismes auraient déjà anticipé ce transfert de charge et relevé partiellement leurs tarifs en conséquence pour 2025. La hausse des tarifs de complémentaire santé pour 2025 est annoncée entre +4,5% et +8,5%, avec des pics à 10% voire 12% selon le portefeuille du prestataire. Les premières victimes sont les retraités, qui sont les plus gros consommateurs de soins et paient leur mutuelle au prix fort. Une mutuelle senior coûte déjà au bas mot 120€ par mois, soit un budget annuel de 1 440€ pour une seule personne. L’annonce de la potentielle augmentation du ticket modérateur sur les consultations tombe en parallèle de la publication d’un rapport sénatorial qui épingle l’écart entre la politique tarifaire des mutuelles et l’évolution des dépenses de santé. La mission d’information du Sénat conteste la méthode de calcul employée par les organismes et estime imparfaite leur anticipation des nouvelles mesures gouvernementales. Le rapport met également en cause « l’extension continue » des garanties des contrats responsables et solidaires (notamment forfait médecines douces), ce qui entraîne un renchérissement des cotisations, sans pour autant rehausser la protection des assurés.

Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en octobre 2024

Chaque mois, Magnolia.fr fait le point sur les conditions d’emprunt, vous donnant toutes les infos à connaître pour financer votre projet immobilier : niveau des taux d’intérêts, taux d’usure, niveau de prix des logements, exigence des banques en matière apport personnel, tous les paramètres baissent en octobre 2024. La capacité d’emprunt s’améliore de fait et peut être davantage optimisée en déléguant l’assurance de prêt. Conditions pour emprunter en octobre 2024 Taux d’intérêts en baisse Par rapport à fin août 2024, les taux nominaux sont en baisse sur toutes les durées. Cette tendance est observée depuis le début de l’année, en lien avec le recul de l’inflation et des taux obligataires, et la récente détente sur les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne. Voici les taux moyens du marché selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers en crédit pour ce début octobre (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : 7 ans : 3,45% 10 ans : 3,45% 15 ans : 3,55% 20 ans : 3,65% 25 ans : 3,80% Vous pouvez faire des simulations en ligne pour estimer le coût de votre crédit immobilier. Le taux d’intérêts n’est définitif qu’après analyse complète de votre dossier. Les profils premium peuvent espérer des décotes de quelques points voire dizaines de points par rapport au niveau moyen. Les taux devraient descendre à 3% d’ici la fin de l’année. Taux d’usure en baisse Selon la logique mathématique, des taux d’intérêts en baisse impliquent une fonte des taux d’usure. Les taux maximum légaux pour le dernier trimestre 2024 sont les suivants : Crédits immobiliers Taux effectif moyen pratiqué au T3 2024 Taux d’usure applicable au T4 2024 Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans 3,47 % 4,63 % Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 4,52 % 6,03 % Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus 4,39 % 5,85 % Prêts à taux variable 4,49 % 5,99 % Prêts relais 5 ?01 % 6,68 % Le taux d'usure pour les prêts de 20 ans et plus était à 6,16% au T3 et à 6,39% au T2 2024. Pour rappel, le taux d’usure est calculé à partir des moyennes trimestrielles des TAEG octroyés par les banques sur la durée concernée, augmentées d’un tiers. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) agrège tous les frais liés au crédit : frais de dossier, garantie, assurance emprunteur, et autres frais annexes qui conditionnent l’obtention du financement. Apport personnel : les banques moins gourmandes Ces dernières semaines, compte tenu de la baisse des prix qui rend le crédit plus accessible, l’exigence d’apport personnel se relâche. Les banques réclament de nouveau 10% de mise de fonds, alors qu’il était courant de devoir poser sur la table entre 20% et 30% du montant de l’opération. Sachez toutefois que les conditions d'emprunt sont d'autant meilleures que l'apport personnel est conséquent. Cela permet également de diminuer le recours au crédit, et donc d'abaisser le niveau de risque encouru par la banque. Règles d’octroi : rien en bouge Les mois passent mais la norme en matière de distribution de crédit immobilier reste la même. Depuis janvier 2021, les règles credit immobilier du HCSF (Haut Comité Consultatif du Secteur Financier) fixent deux limites : Le taux d’endettement est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôts et assurance de prêt comprise. La durée maximale de remboursement est de 25 ans (voire jusqu’à 27 ans dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux d’un montant équivalent à au moins 10% de l’opération). Les banques ne peuvent déroger à ces contraintes qu’à la marge pour la primo-accession et l’achat de la résidence principale. Prix immobiliers toujours orientés à la baisse Le marché de l’immobilier ancien est en phase de régulation. Après des années de hausse ininterrompue, les prix s’infléchissent depuis l’envolée des taux début 2022. Le retournement entamé il y a deux ans régule peu ou prou les excès post-Covid. Depuis l’été 2022, les valeurs ont diminué en moyenne de -12% à l’échelle nationale selon les chiffres du réseau Century 21, avec des chutes à -20% pour la région Île-de-France et sous les -18% en Centre-Val-de-Loire et dans les Hauts-de-France. Paris reste inaccessible pour le commun des mortels, mais la baisse est quand même spectaculaire, à -12,3%. Le prix moyen du mètre carré est ainsi passé de 10 600€ en 2020 à 9 286€ actuellement. À l’inverse, dans certaines zones, les prix résistent, comme en région PACA et en Normandie où les valeurs ont respectivement progressé de +5,6% et +2,7%. Cette correction des prix a un effet bénéfique sur l'activité du crédit immobilier, en crise depuis deux ans (-40% sur un an en 2023). Le nombre des transactions va toutefois rester médiocre, autour de 800 000 ventes en 2024, contre plus d’un million en 2021 et 2022. Si le marché reprend des couleurs, il n’est pas pourtant sorti de la crise. Preuve en est le délai de vente qui atteint près de 100 jours en moyenne, soit 20 jours de plus qu’en septembre 2022 pour les appartements comme pour les maisons. On reste sur un marché de pénurie qui alimente le niveau toujours élevé des prix : les ménages qui ne peuvent pas acheter dans le neuf par manque d’offres se reportent sur l’ancien. Assurance emprunteur : délégation pour faire des économies avant ou après la signature du prêt Élément indispensable pour garantir un prêt immobilier, l’assurance emprunteur pèse en moyenne un tiers du coût du crédit. C’est beaucoup mais ce n’est pas une fatalité, car la réglementation vous autorise à faire jouer la concurrence pour payer moins tout en étant couvert au mieux de vos intérêts. La loi Lagarde vous permet de souscrire l’assurance de votre choix en lieu et place de celle immanquablement proposée par la banque prêteuse. Vous avez une seule condition à respecter : que le contrat délégué présente un niveau de garanties au moins équivalent. À couverture similaire, une assurance externe individualisée vous coûte jusqu’à trois ou quatre fois moins cher que l’assurance de groupe de la banque. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et sélectionner la formule qui répond au mieux à votre situation et aux exigences de l’organisme prêteur. Si la démarche vous semble chronophage et complexe à mettre en œuvre alors que toute votre énergie est tournée vers l’obtention du financement, souscrivez à l’assurance de la banque. Une fois l’offre de prêt signée, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et réaliser enfin les économies qui vous ont échappées au moment de votre demande de crédit.

Assurance de prêt immobilier et cancer du sein : le point sur la situation en 2024

Chaque année, en France, plus de 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés. Pour les femmes concernées et leur famille, l’annonce de cette maladie remet souvent en question un projet immobilier. Souscrire une assurance emprunteur pour garantir son crédit bancaire quand on a ou a eu un cancer du sein est vécu comme une double peine : surprime rédhibitoire, exclusion de garantie qui limite la protection, quand ce n’est pas un refus net. La réglementation a toutefois évolué, notamment grâce à la loi Lemoine, et des assureurs s’engagent pour permettre aux femmes touchées par cette pathologie de financer l’achat de leur logement. À l’occasion d’Octobre Rose, Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur avec un cancer du sein. Le cancer du sein est-il une condition préexistante en assurance emprunteur ? Oui, le cancer du sein est considéré comme une condition préexistante en assurance emprunteur. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer du sein souhaite contracter un crédit immobilier, elle doit déclarer cette maladie à l’assureur dans le cadre du questionnaire de santé assurance de prêt. Les antécédents de cancer, même en rémission, sont pris en compte par les assureurs, qui évaluent le risque de récidive ou de complications futures. La présence d’un cancer du sein peut entraîner plusieurs conséquences sur l’assurance emprunteur : Surcoût : L’assureur peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier en raison du risque accru. Exclusion de garantie : Certaines compagnies peuvent exclure les risques liés au cancer du sein des garanties de l’assurance, notamment en cas de récidive. Refus d’assurance : Dans certains cas, les assureurs peuvent refuser d’assurer une personne en fonction du stade et de la gravité du cancer. Sauf dans le cadre du droit à l’oubli (voir plus bas), un cancer doit être dûment mentionné à l’assureur sous peine d’entraîner la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Il en va de même pour tout antécédent de santé. Convention Aeras et cancer du sein Les pouvoirs publics ont mis en place au début des années 2000 un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie. La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a évolué régulièrement au gré des avancées de la médecine et des statistiques de guérison ou rémission en constante progression. En 2022, 10% des demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 demandes. 95% d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance. Pour profiter de ce dispositif, votre demande d’assurance doit porter sur : Le financement de votre résidence principale (ou financement mixte logement + professionnel) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors crédit relais). L’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71ème anniversaire. Les femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein bénéficient d’un encadrement des conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier. Déclaration d'un cancer du sein dans le questionnaire de santé Sauf exception (voir plus bas), la souscription à l’assurance impose de remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques médicaux afin de formuler une réponse qui peut être : Acceptation au tarif normal Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance Acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies et de ses suites (généralement les maladies préexistantes à l’adhésion à l’assurance) Ajournement de 1 à 5 ans Refus. Si vous avez ou avez eu un cancer du sein, vous bénéficiez de la convention Aeras sous réserve d’éligibilité. Le dispositif contient deux grilles de référence : Grille 1 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions standards (sans surprime ni exclusion de garantie) Grille 2 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation proches des conditions standards (surprime plafonnée). Selon le type de cancer, les marqueurs biologiques et l’antériorité du diagnostic, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Grille 1 Type de cancer Types histologiques et stades de référence Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Cancer du sein in situ Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé 1 an Grille 2 Type de cancer Définition précise Délai d’accès à compter du diagnostic Détail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur Cancer du sein infiltrant - Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant - Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II - Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption 3 ans Décès : surprime plafonnée à 100% PTIA : surprime plafonnée à 100% Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100% Source : convention Aeras Le plafonnement de la surprime à 100% signifie que votre cotisation coûte le double des conditions standards. Si votre cancer du sein ne répond aux critères précités, la réponse de l’assureur peut être : Acceptation avec exclusion de garantie de la maladie préexistante Ajournement d’une ou plusieurs années Refus. Non déclaration de l’état de santé La loi Lemoine a toutefois supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Si vous respectez les deux règles suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé : La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond à 400 000€ si la quotité d’assurance est de 50% sur chaque tête en cas d’emprunt à deux). Le crédit immobilier arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire. Cela signifie qu'un cancer, qu’il soit en cours de traitement ou conjugué au passé, ne constitue plus un obstacle à l’assurance et au crédit. Il est de même de tout autre antécédent de santé. Compte tenu de la norme sur la durée de remboursement (maximum 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), ce dispositif concerne essentiellement les emprunteurs âgés au plus de 35 ans. Droit à l’oubli L’avancée majeure en matière d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs ayant eu un cancer est le droit à l’oubli, dispositif inscrit dans la convention Aeras. Sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à propos d'une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la maladie est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. Le droit à l’oubli s’applique également aux anciens malades de l’hépatite virale C. Pour un cancer, la fin du protocole est la date de la fin du traitement actif du cancer, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis une thérapeutique de type hormonothérapie ou immunothérapie. Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer du sein dans le questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Vous devez en revanche déclarer dans le questionnaire toute autre pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), de même que les situations actuelles d’invalidité ou d’incapacité au travail qu’elles soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l’oubli. Avant l’introduction de la loi Lemoine en juin 2022, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans. Les pouvoirs publics, les assureurs et les banques tiennent compte des progrès de la médecine pour faire évoluer favorablement le dispositif : le taux de survie moyen du cancer du sein à 5 ans est actuellement de 88%, il était de 80% au début des années 1990. Cancer du sein et délégation d’assurance Tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va garantir son prêt immobilier. Quel que soit votre état de santé, vous pouvez refuser l’assurance du prêteur et lui préférer une formule externe concurrente qui respecte a minima le niveau de couverture exigée. Les assurances de groupe proposées par les banques sont peu adaptées aux profils à risques (santé, profession, pratique sportive) et contiennent des limitations des garanties qui réduisent la protection. À l’inverse, les formules déléguées auprès d’assureurs externes présentent une couverture individualisée qui offre une protection optimale pour l’assuré et sa famille. En mars dernier, CNP Assurances a lancé un contrat d’assurance de prêt immobilier accessible aux femmes ayant surmonté un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique, sans surprime ni garanties moindres, sans attendre le délai imposé pour le droit à l’oubli. CNP Assurances est partenaire de plus de 250 établissements financiers en France dont La Banque Postale et le groupe BPCE. Mettez toujours les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt et faites valoir vos droits. La convention Aeras est opposable aux banques et aux assureurs. Ils sont obligés de l’appliquer et de vous informer de l’existence de ce dispositif lors de votre demande de financement. Pour faciliter vos démarches, pensez à solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est parfaitement au fait de la réglementation et vous aidera à sélectionner l’assurance à un tarif compétitif qui vous protégera au mieux et respectera les exigences de la banque en matière de couverture minimum. Il est désormais possible de se lancer dans un projet immobilier quand on souffre ou qu'on a souffert d'un cancer du sein. Certaines offres proposent même de garantir votre crédit sans attendre le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli.

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