Adoptée en février 2022, la loi Lemoine a apporté d'importants changements dans le domaine de l'assurance emprunteur. Son objectif principal est de favoriser l'accès au crédit immobilier en simplifiant les conditions d'assurance et en renforçant les droits des emprunteurs. Outre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine marque un tournant décisif en mettant fin à la sélection médicale pour certains emprunteurs. Comment s’applique la suppression du questionnaire de santé en 2025 ?
Suppression du questionnaire de santé : quelles sont les conditions en 2025 ?
La loi Lemoine a instauré la suppression du questionnaire de santé pour les emprunts remplissant 2 conditions cumulatives :
- Le montant total du crédit couvert par l’assurance doit être inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur. Un couple peut ainsi souscrire une assurance sans questionnaire de santé pour un prêt allant jusqu’à 400 000€ si la quotité d’assurance emprunteur est de 50% sur chaque tête.
- L'échéance du remboursement doit être fixée avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
En 2025, ces critères sont toujours en application. Autrement dit, si vous contractez un emprunt immobilier de moins de 200 000 € et que vous le remboursez avant vos 60 ans, l'assureur n’a pas le droit de vous imposer un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. En revanche, si l'un de ces critères n'est pas respecté, l'assureur va exiger cette formalité.
Fumeur : une donnée obligatoire
Dans le formulaire de souscription, il vous sera demandé si vous êtes fumeur ou non-fumeur, cette information n’étant pas une donnée de santé mais une habitude ou un comportement, au même titre que la pratique d’un sport à risques.
Pourquoi cette suppression du questionnaire de santé ?
L'objectif principal de la loi Lemoine est de lutter contre les discriminations liées à l'état de santé des emprunteurs. En supprimant cette obligation pour certains profils, le législateur souhaite faciliter l'accès à l'assurance et donc au crédit immobilier.
Cette mesure bénéficie notamment aux personnes ayant souffert de pathologies graves ou de maladies chroniques qui, auparavant, pouvaient se voir appliquer des surprimes élevées ou des exclusions de garanties malgré la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Qui doit encore remplir un questionnaire de santé en 2025 ?
Malgré cette évolution, tous les emprunteurs ne sont pas dispensés du questionnaire de santé. En 2025, il reste obligatoire pour :
- Les parts assurées d’un montant supérieur à 200 000 € par personne (tous crédits confondus).
- Les personnes dont l'échéance de remboursement dépasse leur 60e anniversaire.
- Les crédits professionnels et autres financements ne relevant pas du crédit immobilier à usage d'habitation.
Dans ces cas, l'assureur exige toujours un questionnaire médical pour évaluer les risques et décider des conditions d'assurance (tarif, exclusions, garanties). Ce questionnaire peut être simplifié ou plus complet si l'emprunteur présente des risques de santé (examens, bilans, analyses).
Si vous devez remplir le questionnaire médical, faites-le avec rigueur et honnêteté. Toute fausse déclaration en assurance de prêt peut entraîner la nullité du contrat, doublée de sanctions administratives et pénales. Cela est considéré comme une fraude à l’assurance.
Quels sont les avantages pour les emprunteurs en 2025 ?
1. Un accès plus facile au crédit immobilier
Sans questionnaire de santé, de nombreux emprunteurs peuvent accéder plus facilement à une assurance et donc à un prêt immobilier. Cette suppression permet d'éviter les refus d'assurance ou les surprimes prohibitives liés à des problèmes de santé passés ou existants.
2. Une simplification des démarches
Le parcours d'emprunt est plus fluide, sans examens médicaux ni déclarations de pathologies. Cela évite également le stress associé aux démarches administratives liées à l'évaluation des risques de santé.
3. Des économies potentielles
Sans questionnaire de santé, les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprimes en fonction des antécédents médicaux. Cela peut représenter une économie significative pour les personnes concernées.
En moyenne, l’assurance emprunteur pèse un tiers du coût total d’un crédit immobilier, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Pour les personnes avec des antécédents de santé, le coût de l’assurance peut aller au-delà de 1% du capital emprunté, contre 0,12% pour un emprunteur jeune et en bonne santé.
Il convient toutefois de préciser que la suppression du questionnaire de santé a entraîné une augmentation des tarifs d’assurance pouvant aller jusqu’à 25% sur ce segment selon le portefeuille du prestataire. Comme les assureurs ne peuvent plus évaluer le risque médical pour leur tarification, les offres sont mutualisées : les « bons risques » paient pour les « mauvais ».
Assurance de prêt sans questionnaire de santé : pour quel profil d’emprunteur ?
Compte tenu de la restriction liée à l’âge (solde du prêt avant 60 ans), la souscription à une assurance de prêt sans sélection médicale concerne en premier lieu les emprunteurs ayant au plus 35 ans.
En place depuis janvier 2021, les règles d’octroi du crédit immobilier limitent en effet la durée de remboursement à 25 ans (par dérogation jusqu’à 27 ans si achat dans le neuf en VEFA ou dans l’ancien avec travaux).
La loi Lemoine et le droit à l'oubli
En plus de la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions, la loi Lemoine a également modifié les règles du droit à l'oubli. Ce dispositif permet aux anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur pathologie après un délai de 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant). En 2025, ce droit est toujours applicable, facilitant encore davantage l'accès à l'assurance.
Peut-on changer d'assurance emprunteur en 2025 ?
Oui, la loi Lemoine permet toujours aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette liberté permet de comparer les offres et de trouver une couverture plus avantageuse, que ce soit en termes de garanties ou de tarif.
Le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment reste la disposition phare de la loi Lemoine, celle qui a motivé sa rédaction à l’initiative de la députée Patricia Lemoine.
Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de janvier 2025 pour constater l’immense intérêt financier de souscrire une assurance déléguée plutôt que l’assurance bancaire.
Loi Lemoine : une évolution positive pour tous les emprunteurs
En 2025, la loi Lemoine continue de simplifier l'accès à l'assurance emprunteur en maintenant la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € euros remboursés avant 60 ans. Cette mesure bénéficie particulièrement aux personnes jeunes ayant des antécédents médicaux, qui peuvent ainsi obtenir un prêt sans majoration de tarif.
Cependant, pour les emprunts supérieurs à ce seuil ou pour les remboursements après 60 ans, le questionnaire de santé reste obligatoire.
Dans tous les cas, il est essentiel de mettre les offres via un comparateur d’assurance de prêt pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.
