La faculté de changer tous les ans l'assurance emprunteur a été introduite dans la loi Sapin II.
En attendant que le projet soit définitivement adopté à l'Assemblée Nationale, les banques manifestent leur désapprobation à l'égard de "cette fausse bonne idée".
Le 21 septembre dernier, la commission des finances de l'Assemblée Nationale adoptait un amendement instaurant le principe de résiliation annuelle de l'assurance de prêt. En réaffirmant l'existence de l'article L.113-2 du code des assurances qui mentionne cette faculté au-delà des douze premiers mois de souscription, les députés viennent clarifier une jurisprudence jusque là contradictoire, quand elle n'est pas favorable aux banques.
La Fédération Bancaire Française (FBF) exprime son scepticisme, qualifiant cette mesure de "fausse bonne idée" au motif qu'elle serait très risquée pour l'emprunteur. L'assurance de prêt bancaire respose sur le principe de mutualisation des risques. La résiliation annuelle pourrait entraîner une détérioration de cette protection communautaire au détriment des emprunteurs les plus fragiles, personnes présentant des risques aggravés de santé ou primo-accédants avec de faibles revenus, auxquels il serait proposer des contrats plus onéreux.
Les banques : pas d'accord
Les banques voient surtout d'un très mauvais oeil la perspective d'une érosion de leurs confortables marges sur un produit dont elles détiennent 85% du marché.
Quelques Précisions juridiques autour de l'amendement concernant l'assurance emprunteur déposé dans le cadre de Sapin II
- La résiliation annuelle existe dans la loi et n'est pas concernée par l'amendement. Elle existe depuis 1989 dans le code des assurances (L113.12). Ni la loi consommation de 1993, ni la loi Lagarde n'a touché à ce droit. La résiliation annuelle est explicite dans le code de la consommation depuis la loi Hamon qui a rappelé ce droit. Le droit de substitution a été créé avec la loi Hamon. Ce droit est apparu en même temps que le droit supplémentaire de résiliation durant la 1ère année et s'impose aux banques durant la 1ère année si l'emprunteur apporte un contrat de niveau équivalent. Le droit de substitution a été laissé à la liberté contractuelle au-delà de 1 an par la loi Hamon. -
- L'amendement de la loi Sapin IOI2 vise à éviter que les banques puissent interdire la substitution au-delà de 12 mois quand l'emprunteur apporte un contrat de niveau équivalent. Il ne touche en rien à la résiliation annuelle existante. Son objectif est de Clarifier la loi : que signifie le droit de résilier un contrat sans le droit de changer ? Que signifie une offre de prêt qui régit la relation banque/emprunteur durant tout le prêt avec la mention "l'emprunteur a le droit de choisir son assurance" (écrit dans toutes les offres de prêt actuelles) et en même temps pouvoir lui interdire de changer ? Résoudre des situations individuelles intenables : Trous de garanties de certains contrats subis par l'emprunteur, applicabilité du droit à l'oubli aussi aux emprunteurs en cours de prêt
Plus globalement, alors que l'assurance est un service au bénéfice de l'emprunteur, lui donner la liberté d'adapter l'assurance à sa situation et ses préoccupations.
Rappel : dans tous les cas, l'assureur est engagé pour la durée du crédit en termes de prix et de garanties. C’est donc le droit de changer d'assurance et non pas de droit de résiliation dont il s'agit car celui-ci existe, il est bien acquis et il convient de ne pas le remettre en doute.
La validation par la commission des lois a été acquise le 21 septembre 2016.
