Entrée en application en 2022, la réforme de l’assurance emprunteur introduite par la loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Ce dispositif simplifié de substitution est générateur d’économies importantes pour l’assuré, mais les banques font de la résistance. Un collectif de courtiers dénonce le manque de respect du délai légal de réponse dans un cas sur deux.
Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?
La principale innovation de la loi Lemoine est la possibilité de résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Cette mesure s'applique :
- aux nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022
- aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022
Outre l’opportunité de changer de contrat sans contrainte calendaire, la loi Lemoine facilite l’accession à la propriété aux profils avec des risques de santé :
- suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant allant jusqu’à 200 000€ et soldés avant le 60ème anniversaire de l’assuré
- réduction le délai du droit à l'oubli à 5 ans au lieu de 10 pour les cancers et l'hépatite virale C
Quels sont les avantages de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?
Cette réforme promet de :
- Économiser jusqu'à 60% sur son assurance de prêt
- Bénéficier d'une meilleure couverture à un tarif plus juste
- Échapper à la sélection médicale sous certaines conditions
- Éviter d’être stigmatisé pour une ancienne maladie grave
La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les emprunteurs, leur permettant de faire des économies substantielles tout en bénéficiant d'une meilleure protection.
Grâce aux comparateurs en ligne, vous pouvez rapidement constater le gain potentiel énorme en adoptant une assurance déléguée lors de votre demande de prêt, ou en cours de remboursement via les dispositions de la loi Lemoine. Les assurances alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les offres bancaires.
Consultez notre baromètre du pouvoir d'achat immobilier de novembre 2024 : les exemples chiffrés montrent tout l'intérêt financier de changer d'assurance au plus tôt après la signature de l'offre de prêt.
Bilan de la loi Lemoine en 2024
Deux ans après l’entrée en application de la loi Lemoine, l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur), collectif de courtiers et assureurs créé en 2021 dont Magnolia.fr est membre, dresse un bilan mitigé. L’association a réalisé une étude auprès de 4 022 emprunteurs immobiliers en partenariat avec Forsides, une société de conseil en actuariat.
Économies réelles grâce au changement d’assurance de prêt
La loi Lemoine touche son objectif principal : permettre aux emprunteurs de réduire le coût de leur assurance de prêt immobilier.
Dans 92% des cas, la substitution est gagnante : 50% des emprunteurs ont économisé plus de 5 000€ sur la durée restante de remboursement, gain qui peut aller jusqu’à 15 000€.
L’autre enseignement est que ce bénéfice de pouvoir d’achat concerne tous les profils d’emprunteurs, quel que soit leur niveau de revenus.
55% banques font toujours barrage
Sous réserve que la demande de changement d’assurance de prêt immobilier ait été dûment complétée, la banque doit donner sa réponse sous 10 jours ouvrés, conformément à la réglementation.
L’enquête menée par l’Apcade fait l’amer constat que 55% banques font traîner la procédure, arguant de problèmes administratifs pour retarder voire faire échouer le changement d’assurance. Il s’agit souvent de demandes indues de documents.
Pour près de la moitié des demandes de substitution, le délai de réponse dépasse les 10 jours réglementaires, et dans un cas sur trois, les 20 jours sont outrepassés, le temps d’attente pouvant aller jusqu’à 2 mois.
La pratique est récurrente et n’a pas attendu la loi Lemoine. Depuis l’introduction du droit au changement d’assurance en cours de prêt immobilier (loi Hamon et amendement Bourquin), les bancassureurs usent et abusent de manœuvres dilatoires pour conserver la mainmise sur le produit.
Au regard des économies potentielles qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros pour chaque emprunteur, les prêteurs refusent de céder une partie de cette rente juteuse qui représente entre 8 et 10 milliards d’euros de cotisations annuelles. Ils détiennent toujours plus de 85% des parts de ce marché colossal que les lois successives ont vainement tenté d’ouvrir à la concurrence.
L’Apcade se dit pleinement « mobilisée au cours des prochains mois pour que la substitution bénéficie au plus grand nombre ».
