Votre crédit immobilier doit être garanti par une assurance emprunteur qui rembourse la banque en cas de défaillance de votre part (décès, invalidité et incapacité de travail). Si vous êtes malade ou que vous avez souffert d’une maladie grave, non seulement l’accès à l’assurance est compliqué mais la prime peut être rédhibitoire et vous faire renoncer. Les droits des emprunteurs avec un passif médical ont toutefois été renforcés par la loi Lemoine.
Le droit à l'oubli : un accès facilité à l'assurance emprunteur
Un délai raccourci à 5 ans
Depuis l’adoption de la loi Lemoine en 2022, le délai du droit à l'oubli est passé de 10 à 5 ans pour les cancers. Le dispositif est aussi accessible aux personnes guéries d’une hépatite virale C.
Concrètement, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, et sans rechute, vous n'avez plus à déclarer votre ancienne pathologie à l'assureur.
Vous pouvez donc emprunter à des conditions standards, sans surprime ni exclusion de garantie en lien avec la pathologie concernée. Si, par mégarde, vous indiquez votre ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt, l’assureur n’a pas le droit d’en tenir compte pour évaluer le risque et appliquer une tarification.
Les pathologies concernées
- Tous types de cancers
- Hépatite C
À l’avenir, il est possible que d’autres pathologies soient intégrées dans le champ du droit à l’oubli. Les pouvoirs publics et les professionnels (banques et assureurs) se sont engagés à faire évoluer régulièrement la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le dispositif qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie (voir plus bas).
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a renforcé les droits des personnes malades ou ayant souffert de maladie en supprimant la sélection médicale sous certaines conditions. Vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé si :
- La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond porté à 400 000€ si vous empruntez à deux avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête) ;
- Le prêt couvert par l’assurance est remboursé avant votre 60ème anniversaire.
Compte tenu de l’impossibilité pour les assureurs d’évaluer le niveau de risque de santé, les propositions d’assurance sont mutualisées et les tarifs plus élevés que ceux appliqués aux contrats accessibles via un questionnaire de santé.
La convention Aeras : l’alternative pour les risques aggravés
Les 3 niveaux d'étude
La convention Aeras prévoit :
- Une étude standard du dossier
- Un réexamen automatique pour les refus
- Une analyse par un pool d'assureurs spécialisés
Les conditions d'éligibilité en 2024
- Emprunter maximum 420 000 €
- Avoir une fin de prêt avant 71 ans
La réponse assurantielle
En fonction de la pathologie, de la date du diagnostic et des marqueurs biologiques, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier à des conditions standards ou avec une surprime plafonnée, assortie ou non d'exclusion de garantie.
Si vous avez moins de 35 ans et que vous achetez votre résidence principale via le PTZ (Prêt à Taux Zéro), la surprime éventuelle est intégralement prise en charge par les professionnels.
Pour les personnes à revenus modestes qui acquièrent leur résidence principale, la convention Aeras a mis en place un dispositif d’écrêtement des surprimes : la prime d’assurance emprunteur ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût global du crédit immobilier qui agrège tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire.
Attention : remplissez toujours le questionnaire de santé en toute bonne foi. Une fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat et des amendes pour fraude à l’assurance.
Les solutions pour éviter la surprime d’assurance
La résiliation à tout moment
La loi Lemoine permet désormais de changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans attendre la date d’échéance. Cette flexibilité offre la possibilité de :
- Comparer les offres régulièrement
- Profiter de meilleures conditions si votre état de santé s'améliore
- Faire jouer la concurrence entre assureurs
Les garanties alternatives à l’assurance emprunteur
Si vous ne pouvez accéder à l’assurance emprunteur en raison de votre passif de santé, vous pouvez garantir votre prêt immobilier grâce à :
- une hypothèque sur un autre bien immobilier
- le natissement d'une assurance vie
- la caution d’un tiers
- un portefeuille de valeurs mobilières
Les banques doivent remettre aux candidats à l’emprunt une fiche qui présente les garanties alternatives à l’assurance et qui indique les conditions favorisant l’acceptation de ces garanties par ces mêmes établissements.
Conseils pratiques pour optimiser votre dossier
Préparer votre dossier médical
- Rassembler tous les documents médicaux récents
- Obtenir un certificat de votre médecin attestant la stabilité de votre état
- Préparer un historique détaillé de votre pathologie
Faire appel à un courtier spécialisé
Les avantages :
- Connaissance approfondie du marché
- Négociation directe avec les assureurs
- Accompagnement personnalisé
- Gain de temps dans la recherche
Depuis 2022, les possibilités d'emprunter sans surprime malgré une maladie se sont considérablement élargies. La combinaison du droit à l'oubli raccourci, de la convention Aeras modernisée et de la résiliation à tout moment offre de réelles opportunités aux emprunteurs. Pour optimiser ses chances, il est recommandé de bien préparer son dossier et de s'entourer de professionnels spécialisés dans les risques aggravés.