La 26ème Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées qui s'étale du 14 au 20 novembre nous donne l’occasion d’aborder la problématique de l’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier. Le handicap est un risque aggravé aux yeux des assureurs, et rend l’accès à l’assurance et au prêt immobilier plus compliqué. Voici nos conseils pour trouver une assurance emprunteur permettant de sécuriser son crédit immobilier quand on est travailleur handicapé.
Handicap : risque aggravé en assurance emprunteur
L’assurance de prêt immobilier a pour mission de couvrir la bonne fin du crédit si vous vous retrouvez dans l’incapacité d’honorer votre dette vis-à-vis de la banque en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d’emploi). Elle vient s’ajouter à l’autre garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution) qui intervient en cas de défaut de paiement pour toutes les raisons autres que celles couvertes par l’assurance.
Les compagnies d’assurance s’appuient sur plusieurs critères pour formuler une réponse assurantielle et déterminer le montant de la cotisation :
- l’âge de l’assuré
- son état de santé
- les garanties choisies et leur étendue.
Les informations relatives à la santé sont déclarées dans le questionnaire assurance prêt immobilier, un formulaire que chaque candidat à l’emprunt doit remplir. Ce document permet à l’assureur de mesurer le niveau de risque et doit être rempli avec honnêteté et exhaustivité sous peine de sanction sévère (nullité du contrat d'assurance, réduction ou refus de l'indemnisation) avec les conséquenes gravissimes que cela implique sur le prêt. Vous devez déclarer si vous souffrez d’un handicap, de même que vous informez l'assureur de tout traitement médical en cours. Selon le degré d’invalidité, le médecin-conseil de l’assureur va évaluer le risque éventuel de complications.
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Important : la notion de handicap est très diverse ; il existe plusieurs types de handicaps plus ou moins invalidants. Quand on dit handicap, on pense souvent handicap moteur, visuel, auditif ou mental, voire psychique, mais on oublie les maladies chroniques invalidantes qui touchent pourtant une personne sur cinq en France. Parmi ces pathologies, citons le diabète, la sclérose en plaques, la mucoviscidose, les maladies cardiovasculaires, digestives et respiratoires, l’insuffisance rénale chronique ou encore le VIH. Depuis 2005, ces pathologies invalidantes, qui peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives, sont entrées dans le champ de définition du handicap. |
Si on ne peut se passer d’assurance emprunteur en 2022, il est en revanche possible d’échapper à la sélection médicale. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé à la double condition que :
- le montant du prêt soit inférieur à 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête)
- le prêt soit remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
Si vous cumulez ces deux conditions, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé, même en tant que travailleur handicapé. La souscription en ligne de l’assurance simplifie la procédure et ne permet pas à l’assureur d’identifier, par exemple, une personne à mobilité réduite. De visu, l’assureur pourrait être tenté d’appliquer une tarification au risque avec des surprimes ou des exclusions de garanties.
Les conséquences du handicap sur l’assurance emprunteur
Les personnes handicapées sont désavantagées par rapport au reste de la population et le domaine de l’assurance emprunteur ne constitue pas une exception à cette discrimination. Une situation de handicap diminue les possibilités d’accès à l’assurance de prêt immobilier, et par extension à la propriété immobilière. Selon le handicap, s’il s’agit d’un handicap de naissance ou acquis suite à un accident ou à une maladie chronique, l’assureur est libre :
- d’appliquer une surprime ;
- de frapper d’exclusion les garanties invalidité et incapacité (ITT, IPP et IPT) ;
- de proposer uniquement la garantie décès, c’est-à-dire que vous n’êtes pas couvert par la garantie ITT en cas d’arrêt de travail, même si la raison de cet arrêt n’est pas lié à votre handicap ;
- de refuser de vous assurer.
En l’absence de pathologie déclarée, une personne en fauteuil roulant ne bénéficiera pas des mêmes garanties qu’une personne malentendante ou atteinte de cécité.
En cas de refus, tournez-vous vers la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes en situation de risque aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap. Cette convention a notamment mis en place la garantie spécifique d’assurance invalidité (GIS) qui couvre les assurés ne pouvant plus travailler par suite de maladie ou d’accident et présentant un taux d’invalidité d’au moins 70% selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires. Si cette GIS est accordée, elle ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée.
Sachez, pour finir, que la réglementation vous permet de choisir librement l’assurance de votre prêt immobilier. Conformément à la loi Lagarde assurance emprunteur, vous pouvez souscrire un contrat externe, dans l’immense majorité des cas, moins cher que l’offre de la banque. La délégation est le plus souvent la solution pour accéder à l’assurance et au crédit, car les banques sont très réticentes à couvrir les emprunteurs avec un risque aggravé comme les personnes en situation de handicap. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier pour trouver la formule la plus compétitive, adaptée à votre handicap et à votre profil.
