La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux emprunteurs touchés par la maladie ou le handicap. Le nombre de demandes reçues par la commission de médiation de ce dispositif réglementaire affiche une très nette baisse de 48% en 2023. Ce recul est en partie imputable à l’application de la loi Lemoine qui supprime la sélection médicale sous certaines conditions et renforce le droit à l’oubli. La méforme du marché du crédit immobilier en 2023 est aussi responsable de ce moindre recours à l’Aeras.
Convention Aeras : baisse des demandes en 2023
Selon le rapport annuel de la commission de médiation de la convention Aeras, le nombre de demandes a reculé de 48% en 2023 comparativement à l’année précédente, soit 148 courriers reçus pour une moyenne de 13 par mois. 47% des demandes étaient recevables, c’est-à-dire qu’elles relevaient bien du dispositif, les autres étant hors du périmètre de la convention. Cette proportion est jugée satisfaisante.
Voici la nature des demandes recevables :
- 56% : contestations de refus de niveau 1, 2 ou 3
- 19% : droit à l’oubli ou/et la grille de référence Aeras
- 9% : contestation d’un refus d’assurance décès pour crédit à la consommation
- 6% : contestation d’exclusion et du taux de surprime
- 4% : demande d’application du dispositif loi Lemoine
- 3% : demande d’obtention de la GIS (Garantie Invalidité Spécifique)
- 2% : demande d’explication et d’information sur la convention Aeras
- 1% : demande de prêt avec délégation d’assurance.
Les demandes recevables étaient traitées en 7 jours, tout type de demande confondu, et en 19 jours quand une médiation auprès des banques et des assureurs était nécessaire. Ces délais sont plus courts qu’en 2022 grâce à la réactivité des professionnels.
Sur les 69 médiations, la demande a pu être satisfaite ou partiellement satisfaite dans 19% des cas. Pour les 81% restantes, la commission a estimé que le dispositif conventionnel était bien appliqué par les banques et les assureurs.
Suppression du questionnaire de santé depuis 2022
Le moindre recours à la convention Aeras en 2023 s’explique en partie par les dispositions de la loi Lemoine :
- depuis le 1er juin 2022 : suppression du questionnaire médical pour les parts assurées n’excédant pas 200 000€ avec une échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
- depuis le 1er mars 2022 : raccourcissement du délai ouvrant le droit à l’oubli et extension du dispositif aux personnes guéries d’une hépatite C (voir plus bas).
Bon nombre d’emprunteurs relevant de ces mesures ont pu bénéficier d’une assurance de prêt immobilier à des conditions standards, sans stigmatisation du fait de leur état de santé.
Crise de l’immobilier en 2023
L’évolution négative du marché immobilier l’an passé est aussi responsable d’une activité réduite pour la commission de l’Aeras. La production de crédits à l’habitat a chuté de 40% en 2023, entraînant une baisse dans les mêmes proportions de souscriptions à l’assurance emprunteur. La reprise se fait toujours attendre, car le marché immobilier s’enfonce dans la crise en 2024.
La vive remontée des taux d’intérêts n’est pas l’unique facteur responsable de ce marasme. Le maintien obstiné des règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) est aussi un frein à l’accession.
Convention Aeras et couverture des risques aggravés de santé
Opposable aux banques et aux assureurs, le dispositif Aeras est accessible si le prêt n’excède pas 420 000€ pour un terme avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Une procédure d’examen d’assurance emprunteur sur 3 niveaux a été mise en place pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Le premier niveau accorde le bénéfice de l’assurance à des conditions standards, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion ; en cas de refus au niveau 1, le dossier est de nouveau examiné et conduit éventuellement à une proposition d’assurance avec surprime ou d’exclusion de garantie ; le 3ème niveau assure une revue par un pôle de réassureurs des risques très aggravés des dossiers refusés précédemment.
Le dispositif ne garantit pas l’accès à l’assurance emprunteur mais constitue un cadre réglementaire pour les personnes ne pouvant être couvertes à des conditions standards.
La convention Aeras contient également le droit à l’oubli pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite virale C : au bout de 5 ans, et non plus 10, ces profils n’ont pas à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé assurance emprunteur, et se voient par conséquent proposer une couverture sans surprime ni exclusion du fait de cette affection.
Important : depuis 2019, le droit à l’oubli s’applique sans aucune limite quant au montant du ou des prêts concernés.
La grille de référence Aeras vient compléter le droit à l’oubli. Elle liste les pathologies, qu’elles soient cancéreuses ou autres, que l’emprunteur doit déclarer à l’assureur et pour lesquelles l’assurance est accordée, selon des délais moindres que celui du droit à l’oubli, à des conditions encadrées (surprime plafonnée, exclusion de garanties). Selon les dossiers 2023 relatifs à la grille de référence Aeras, 5 pathologies ressortent :
- cancer du sein
- cancer de la prostate
- myélofibrose
- VIH
- mélanome associé au VIH.
Quant à la GIS, elle peut être accordée quand la garantie invalidité standard n’a pu être obtenue.
Signalons enfin que la convention Aeras peut intervenir auprès des établissements de crédit afin que ces derniers examinent la possibilité d’accepter des garanties alternatives quand l’assurance emprunteur ne peut être accordée, à savoir :
- nantissement d’un produit financier comme assurance vie
- mise en place d’une hypothèque sur un bien immobilier
- quotité d’assurance de prêt immobilier pour le co-emprunteur à hauteur de 100% du montant du crédit (au lieu de 50%)..
