La crise sanitaire à laquelle doit faire face la France (et la planète entière) oblige le gouvernement à mettre en place rapidement des procédures transitoires compte tenu du blocage de certains services publics. Une ordonnance du 25 mars autorise ainsi un report des échéances prévues pendant cette période difficile. Si vous avez prévu de résilier ou changer votre assurance de prêt immobilier, vous bénéficiez un délai de trois mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Report des échéances de résiliation durant la crise sanitaire
Vous détenez un crédit immobilier auquel est adossée une assurance emprunteur vous garantissant une protection en cas de défaillance (décès, invalidité et incapacité). Vous souhaitez profiter de la réglementation qui vous autorise à changer de contrat d'assurance en cours de prêt pour bénéficier d'une couverture adaptée au meilleur prix. Pour effectuer la résiliation et la substitution dans les règles, vous devez envoyer votre demande de changement dans les délais, soit :
- 15 jours avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt si votre crédit immobilier a moins d'un an (loi Hamon) ;
- deux mois avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt au-delà de la première échéance (amendement Bourquin).
Problème, durant cette période de crise sanitaire, la Poste a informé ses clients qu'elle se recentrait ses missions essentielles, indiquant sur son site que la distribution du courrier (de la presse et des colis également) pouvait être ralentie. De nombreux bureaux de Poste sont fermés, et seules les opérations de retrait d'espèces sont assurées sur tout le territoire. Votre lettre de résiliation risque de ne pas arriver à temps à l'assureur et à la banque.
Heureusement le gouvernement a pris des dispositions pour que les échéances prévues durant la période d'état d'urgence sanitaire puissent être reportées. En clair, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur plus tard sans craindre de voir votre demande échouer.
Période juridiquement protégée
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier, rectifiée le 30 mars, prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette période pour en limiter les conséquences. Ainsi, les contrats renouvelables par tacite reconduction (complémentaire santé ou abonnement par exemple) et les contrats dont la résiliation est encadrée dans une période déterminée, tels les contrats d'assurance de prêt, bénéficient d'un délai supplémentaire. Selon l'article 1 de cette ordonnance, cette "période juridiquement protégée" concerne toutes les résiliations susceptibles d'être réalisées entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Concrètement, vous bénéficiez d'une prolongation de deux mois après la fin de la période de protection juridique des délais pour résilier, soit dans les trois mois qui suivent la cessation de l'état d'urgence.
Exemple :
Vous avez souscrit votre assurance de prêt le 25 mai 2017. Vous aviez jusqu'au 25 mars pour dénoncer votre contrat. Ce délai ayant expiré durant la période juridiquement protégée, vous pouvez vous opposer au renouvellement du contrat dans les deux mois qui suivent la fin de cette période, soit dans les trois mois suivant la fin de l'état d'urgence.
En cette période de crise sanitaire et de confinement de la population, Magnolia.fr vous accompagne dans toutes vos démarches de résiliation/substitution. Contactez notre équipe d'experts pour bénéficier de conseils avisés et sélectionner une formule adaptée à votre profil, dotée des meilleures garanties au prix le plus juste.
Réf/Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
