Assurance emprunteur : Quels sont les frais de changement de contrat ?

Si vous remboursez un crédit immobilier, vous avez certainement souscrit une assurance emprunteur dont le rôle est de prendre le relais de vos mensualités en cas décès, invalidité et d’incapacité de travail. Savez-vous que vous pouvez changer de contrat d’assurance pour diminuer votre charge mensuelle et faire de grosses économies sur la durée restante du prêt ? Cette démarche engendre-t-elle des frais ? Magnolia.fr démêle le vrai du faux.

L'assurance emprunteur : c’est quoi ?

L'assurance emprunteur est une couverture indispensable pour tout emprunteur souscrivant un crédit immobilier. Elle assure la prise en charge des mensualités de remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, protégeant ainsi à la fois l'emprunteur et le prêteur. En d'autres termes, elle sécurise le remboursement du prêt, même en cas de coup dur, évitant ainsi que la charge financière ne repose sur les proches de l'emprunteur ou ne mette en péril la stabilité financière de la famille.

Quelles lois facilitent le changement d'assurance emprunteur ?

Les lois encadrant l'assurance emprunteur ont considérablement évolué au cours des dernières années, rendant le processus de changement de contrat plus accessible et avantageux pour les emprunteurs.

Loi Lagarde (2010) : Cette loi a été la première à permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt dès la mise en place du contrat, ouvrant la voie à la délégation d'assurance. Les banques ne peuvent plus imposer leur propre assurance, à condition que le contrat externe présente des garanties équivalentes.

Loi Hamon (2014) : Avec cette loi, les emprunteurs ont la possibilité de changer d'assurance dans les 12 mois suivant la signature de leur prêt, sans frais supplémentaires. Cela a offert plus de flexibilité et a facilité la comparaison des offres disponibles sur le marché.

Amendement Bourquin (2017) : Cet amendement permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance à chaque date d'anniversaire, pour tous les prêts souscrits après le 1er mars 2017. Cette résiliation annuelle donne aux emprunteurs une opportunité régulière de revoir et potentiellement d'améliorer leur couverture.

Loi Lemoine (2022) : La plus récente de ces lois, la loi Lemoine, permet désormais aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment, sans condition de délai. Cela signifie qu'il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat ou de respecter un délai de préavis. La loi Lemoine facilite ainsi davantage le processus de changement d'assurance, offrant une liberté totale aux emprunteurs pour optimiser leurs contrats à tout moment.

Ces évolutions législatives visent à libéraliser le marché de l'assurance emprunteur, jusqu'alors dominé par les banques, et à encourager la concurrence, permettant ainsi aux emprunteurs de bénéficier de meilleures offres et de conditions plus favorables.

Avantages de changer d'assurance emprunteur

Réaliser des économies financières

L'une des principales motivations pour changer d'assurance emprunteur est la possibilité de réduire significativement le coût total de votre prêt immobilier. Les primes d'assurance emprunteur peuvent représenter jusqu'à 30% du coût total du crédit. En comparant les offres disponibles sur le marché, vous pouvez trouver une assurance proposant des garanties équivalentes, mais à un tarif plus compétitif. Par exemple, passer d'une assurance de groupe proposée par une banque à une assurance individuelle peut entraîner des économies substantielles. Les tarifs des assurances individuelles sont souvent plus attractifs car ils sont mieux adaptés au profil spécifique de l'emprunteur, contrairement aux contrats de groupe qui sont plus généraux.

Bénéficier de garanties mieux adaptées

Outre les économies financières, changer d'assurance emprunteur peut également vous permettre de bénéficier de garanties plus adaptées à votre situation personnelle et professionnelle. Vos besoins en matière de couverture peuvent évoluer avec le temps en fonction de divers facteurs tels que l'âge, l'état de santé, ou la profession.

Par exemple, si vous avez arrêté de fumer depuis plusieurs années, vous pouvez bénéficier de primes d'assurance réduites. De même, si votre situation professionnelle a changé et que vous n'exercez plus un métier à risque, cela peut également entraîner une baisse des cotisations. En souscrivant à une nouvelle assurance plus personnalisée, vous pouvez obtenir une couverture qui correspond mieux à votre situation actuelle, avec des garanties spécifiques qui répondent à vos besoins particuliers.

Bon à savoir : Les assurances de prêt individuel offrent souvent une plus grande flexibilité dans le choix des garanties optionnelles, comme la garantie perte d'emploi, invalidité permanente partielle ou totale, permettant ainsi de personnaliser davantage votre contrat.

Les frais associés au changement d'assurance emprunteur

Frais de dossier et d'adhésion

Lorsque vous changez d'assurance emprunteur, vous devrez payer certains frais associés à la mise en place du nouveau contrat. Ces frais comprennent généralement :

Frais de dossier : Ces frais couvrent les coûts administratifs liés à l'examen de votre dossier par le nouvel assureur. Ils sont généralement modestes, de l'ordre de quelques dizaines d'euros.
Frais d'adhésion : Si vous souscrivez à une assurance via une mutuelle ou une association, des frais d'adhésion peuvent être requis. Ces frais sont souvent symboliques, environ 10€ par an, et servent à soutenir l'association dans ses missions d'aide aux assurés.

Absence de frais bancaires

La réglementation actuelle, en particulier les lois Hamon et Lemoine, protège les emprunteurs contre les frais imposés par les banques lors d'un changement d'assurance emprunteur. La banque ne peut facturer :

Aucun frais de dossier lors d’un changement d’assurance.
Aucun frais de résiliation ou d'avenant pour l'acceptation de la nouvelle assurance.

Cela signifie que, légalement, la banque ne peut pas vous pénaliser financièrement pour choisir une nouvelle assurance plus avantageuse.

Frais médicaux

En cas de changement de contrat, il se peut que le nouvel assureur demande des examens médicaux pour évaluer votre profil de risque. Cependant, ces frais sont à la charge de l'assureur. Les examens peuvent inclure des analyses de sang, des électrocardiogrammes, ou d'autres tests spécifiques en fonction de votre état de santé. De plus, grâce à la loi Lemoine, pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé, ce qui simplifie encore plus la procédure.

Comment changer son assurance emprunteur ?

Étapes à suivre

Changer d'assurance emprunteur peut sembler complexe, mais en suivant quelques étapes clés, vous pouvez simplifier ce processus et bénéficier rapidement des avantages d'un nouveau contrat.

Comparer les offres disponibles

La première étape consiste à comparer les différentes offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Utilisez notre comparateur en ligne pour obtenir un aperçu des tarifs et des garanties proposées par divers assureurs. Recherchez des contrats qui offrent un bon rapport qualité-prix tout en répondant aux exigences de votre banque en matière d'équivalence des garanties.

Souscrire au nouveau contrat d’assurance

Avant de résilier votre assurance actuelle, assurez-vous que le nouveau contrat est activé. Cela évitera toute période sans couverture. Contactez l'assureur choisi, remplissez les formalités nécessaires et signez le nouveau contrat. Si des examens médicaux sont requis, prenez rendez-vous rapidement pour éviter des retards.

Informer votre assureur actuel et votre banque

Une fois le nouveau contrat en place, informez votre assureur actuel et votre banque de votre intention de changer d'assurance. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, incluant les détails du nouveau contrat. La banque dispose alors de dix jours ouvrés pour accepter ou rejeter votre demande. Assurez-vous de bien respecter les conditions d’équivalence des garanties pour éviter un refus.

S’assurer de l’équivalence des garanties

L’équivalence des garanties est une condition essentielle pour que votre banque accepte le changement d’assurance. Utilisez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) de votre contrat actuel pour comparer les garanties avec celles du nouveau contrat. Cette fiche, fournie lors de la signature du prêt, résume les garanties de manière concise, facilitant la comparaison.

Utilisation d’un courtier en assurance

Pour simplifier encore plus le processus, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance emprunteur. Les courtiers sont des experts qui peuvent non seulement vous aider à trouver la meilleure offre, mais aussi s'occuper de toutes les démarches administratives pour vous. Leur connaissance approfondie du marché et des réglementations vous assure de bénéficier d'un contrat adapté à vos besoins, souvent à un tarif avantageux.

Avantages de passer par un courtier

Gain de temps : Le courtier s'occupe de toutes les recherches et formalités, vous permettant de vous concentrer sur d'autres aspects de votre vie.
Conseils personnalisés : En fonction de votre profil et de vos besoins, le courtier vous propose des solutions adaptées et optimisées.
Négociation des frais : Les courtiers ont souvent la possibilité de négocier des frais de dossier réduits ou même de les supprimer complètement.

Cas particulier : exemptions de questionnaire de santé

Conditions spécifiques

Grâce à la loi Lemoine, certaines conditions permettent d'échapper aux formalités médicales lors d’un changement d’assurance emprunteur. Cette exemption est applicable sous les conditions suivantes :

Pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 €.
Si le remboursement du prêt est prévu avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Pour les prêts en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête, le plafond est rehaussé à 400 000 €.

Cette mesure simplifie grandement le processus de changement d’assurance pour de nombreux emprunteurs, leur évitant ainsi des démarches médicales souvent perçues comme contraignantes et stressantes.

Changer d'assurance emprunteur est une opportunité à ne pas manquer pour réaliser des économies et optimiser votre couverture. Grâce aux récentes évolutions législatives, ce processus est devenu plus accessible et transparent, vous permettant de tirer pleinement parti des meilleures offres du marché.

Ne laissez pas votre contrat actuel vous coûter plus cher que nécessaire. Prenez le contrôle de votre assurance emprunteur dès aujourd'hui :

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Ces modulations temporaires seront sans frais ni justificatifs, et autorisées jusqu’à 10 fois sur la durée totale du prêt. Dans le cadre d’un crédit classique, la possibilité de moduler les échéances est toujours facturée. Précisons que toute réduction du montant de la mensualité entraîne systématiquement une hausse du coût final du crédit. Voici un exemple fourni par le CIC avec un prêt de 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4% (hors assurance emprunteur obligatoire), soumis à modulation au bout de 3 ans d’amortissement : Modulation à la baisse de 50% de la mensualité sur une période de 4 mois : la mensualité passe de 1 515€ à 757€. La durée de remboursement est rallongée de 4 mois et le coût total du crédit augmente de 2 944€. Modulation à la hausse de 50% de la mensualité sur une période de 4 mois : la mensualité passe de 1 515€ à 2 272€. La durée de remboursement est raccourcie de 4 mois et le coût total diminue de 2 866€. 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Arnaques aux faux prêts immobiliers : 6 signes pour se protéger

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Les escrocs sévissent sur les réseaux sociaux avec des fausses publicités de crédit à l’habitat ou de faux sites de comparateurs de crédit. Les plus crédules transmettent leurs coordonnées et sont ensuite démarchés par téléphone ou par mail. Pour accréditer leur discours, les voleurs n’hésitent pas à utiliser les logos de prestataires parfaitement agréés par les autorités financières. Les victimes signent alors une fausse offre de prêt et versent un apport personnel par virement, parfois au sein même de la banque dont le nom a été usurpé. La méthode est identique concernant le rachat de crédit. Les victimes sont généralement des personnes qui ont engagé des travaux de rénovation énergétique et qui sont démarchées par téléphone pour faire un regroupement de crédit. L’escroc, qui se présente comme un courtier, leur demande de faire un virement pour solder le premier crédit sur un compte désigné qui est le sien. Le ménage abusé se retrouve alors à rembourser deux fois le crédit. Repérer une fausse offre de prêt immobilier Certains signes, dont certaints facilement repérables, doivent vous alerter sur la tentative d’arnaque au faux crédit. Faux nom de domaine ou faux logo Les escrocs sont passés maîtres dans l’art de créer de faux sites proposant des produits fictifs comme des crédits. Le faux site ressemble parfois à s’y méprendre à l’original. Vérifiez qu’il existe un lien vers les conditions générales de vente (CGV) et vers les mentions légales, toutes deux obligatoires. Voici d’autres vérifications à faire : Allez sur le service WHOIS qui permet de vérifier le nom de domaine et le propriétaire d’un site web : si le site est hébergé à l’étranger ou s’il est récent, renoncez. L’adresse du site doit toujours commencer par https:// avec un petit cadenas à gauche de l’adresse : cela indique un site offrant un paiement sécurisé. Tapez le nom du site suivi de « arnaque » pour vérifier s’il existe un article ou un forum le dénonçant. Repérez les fautes d’orthographes, les erreurs de frappe ou les expressions inappropriées : un organisme crédible comme l’administration ou les banques n’en fait pas. Taux trop attractif L’indice qui doit immédiatement vous mettre la puce à l’oreille est un taux trop bas, bien en-deçà de la moyenne du marché, et proposé avant même de négocier au regard de votre profil. Cliquez sur les comparateurs en ligne pour vérifier le niveau actuel des taux d’emprunt : un taux inférieur de 0,5 à 2 points est forcément une arnaque. Le taux d’intérêts sur 20 ans oscille actuellement entre 3,35% et 3,75% pour un très bon ou bon dossier, et au-dessus de 4% pour les autres (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Pas de mention du TAEG L’organisme prêteur doit vous fournir toutes les informations réglementaires avant la signature de l’offre de prêt. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) doit obligatoirement être mentionné dans toutes les publicités, les offres de crédit et les contrats de prêt. Cet indicateur agrège tous les coûts liés à l’obtention du financement, dont l’assurance emprunteur. Annonce pressante Si l’on vous promet un crédit dans les 24h ou 48h, ou que l’annonce vous demande de vous décider très rapidement, passez votre tour. Un vrai courtier ou conseiller bancaire a besoin de temps pour étudier votre dossier, analyser tous les éléments de solvabilité, avant de formuler une offre de prêt. Identité du courtier Vous avez tous les outils pour vérifier l’identité du courtier. Ce dernier doit être dûment enregistré à l’Orias, le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Le site est accessible à tous et permet de vérifier que l’intermédiaire est bien homologué et autorisé à exercer. L’ACPR donne par ailleurs accès au public à la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer en France. Demande d'argent Dernier indice qui doit vous alerter sur l’escroquerie en cours, l'arnaqueur vous demande de verser de l’argent. Les courtiers n’ont pas le droit d’encaisser une quelconque somme d’argent avant le déblocage des fonds ou la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ils ne peuvent en outre encaisser d’apport personnel ni le solde d’un crédit. La confusion avait pu l’emporter il y a un an quand certains courtiers ayant pignon sur rue avaient facturé des frais de courtage abusifs alors qu’aucune offre de prêt n’avait été signée. Ils justifaient cela par le service de conseil.

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Santé : le rôle des pharmaciens et opticiens élargi depuis juin 2024

Si vous souffrez d’une angine ou d’une cystite, vous n’avez plus besoin de passer par votre médecin traitant pour vous faire prescrire des médicaments, il suffit d’aller en pharmacie pour les obtenir. Les fonctions des opticiens ont été par ailleurs élargies en cas de modification de la correction visuelle. Ces deux mesures visent à désengorger les cabinets des médecins généralistes et des ophtalmologistes tout en apportant une solution aux déserts médicaux. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles prérogatives de ces deux professionnels de santé et la prise en charge par l’Assurance maladie et les mutuelles. Nouvelles prérogatives pour les pharmaciens Il est désormais possible d’obtenir des antibiotiques dans une pharmacie sans ordonnance d’un médecin en cas d’angine ou de cystite. Cette nouvelle mesure contenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 est entrée en vigueur le 19 juin dernier. Pour que le pharmacien puisse délivrer le traitement, il doit avoir suivi une formation spécifique obligatoire, sauf s’il a déjà suivi une formation mentionnée dans l’arrêté du 17 juin 2024. Fonctionnement du dispositif en pharmacie L’obtention d'antibiotiques sans ordonnance en cas d’angine suspectée est autorisée uniquement aux patients âgés de plus de 10 ans. Avant de vous délivrer le traitement médicamenteux, le pharmacien habilité doit réaliser un TROD, ou Test Rapide d’Orientation Diagnostique qui va permettre de confirmer ou d’écarter l’origine bactérienne à streptocoque A de l’angine. Il s’agit d’un simple prélèvement effectué à l’aide d’un écouvillon au fond de la gorge. En cas de test positif, le pharmacien peut délivrer les antibiotiques adaptés. Le traitement de la cystite obtenu directement en pharmacie concerne les femmes âgées entre 16 et 65 ans. En cas de symptômes sans fièvre, le pharmacien demande à la patiente de réaliser un test urinaire sur bandelette, avant de délivrer le médicament si le résultat est positif. Pour ces deux pathologies, angine à streptocoque A et cystite, les médicaments fournis en pharmacie sans prescription d’un médecin sont remboursés par l’Assurance maladie aux conditions habituelles, dès lors qu’ils font partie des produits remboursables. Votre mutuelle santé prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu. Attestation de délivrance Le pharmacien doit vous remettre une attestation de délivrance et inscrire toutes les informations relatives à la délivrance du traitement dans votre DMP (Dossier Médical Partagé), à savoir : Nom du pharmacien Date de réalisation du test Identification unique du test Nom du médicament Posologie et durée du traitement. Si vous n’avez pas de DMP ou si l’inscription n’est pas possible, le pharmacien doit alors transmettre l’attestation à votre médecin traitant. Pour mémoire, le DMP n’est pas obligatoire et n’a aucune incidence sur vos remboursements. Il s’agit d’un espace de stockage sécurisé de vos données de santé que vous pouvez partager selon votre consentement avec les professionnels de santé qui vous soignent. Nouvelles attributions pour les opticiens Depuis le 29 juin 2024, les modalités de primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact évoluent. Les opticiens-lunetiers ont désormais le droit d’adapter la prescription de l’ophtalmologiste ou de l’orthoptiste lors de la première délivrance sous réserve de respecter les conditions suivantes : L’ordonnance ne doit pas mentionner une éventuelle opposition de l’ophtalmologiste à toute modification de correction. L’opticien doit réaliser un examen de réfraction pour vérifier la correction nécessaire. Il doit solliciter l’accord écrit du prescripteur en l’informant de l’adaptation envisagée. Il doit utiliser une messagerie sécurisée ou un moyen garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réponse dans les 10 jours vaut pour accord. L’opticien conserve la réponse du prescripteur jusqu’à expiration de la durée de validité de l’ordonnance. L’opticien est par ailleurs autorisé à procéder au renouvellement de délivrance de verres correcteurs sans que vous ayez besoin de retourner consulter votre ophtalmo, dès lors que votre ordonnance est toujours valide. Là encore, l’opticien doit réaliser un examen de réfraction avant d’adapter la correction, sauf opposition du prescripteur expressément mentionnée sur l’ordonnance. 100% Santé en optique Les lunettes de correction (verres et monture) peuvent être intégralement remboursées dans le cadre du dispositif 100% Santé. Cette réforme en place depuis 2021 supprime les restes à charge en optique, prothèses dentaires et aides auditives pour tout équipement sélectionné dans le premier panier de soins. Si vous êtes couvert par une mutuelle responsable, vous n’avez rien à payer, l’appareillage étant entièrement pris en charge par la Sécu et l’organisme complémentaire. Vous êtes toutefois libre de choisir un produit hors du panier 100% Santé. Auquel cas, vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins bien remboursés par votre mutuelle en fonction du niveau de garanties souscrit. Il est possible de panacher, c’est-à-dire de choisir une monture en dehors du panier 100% Santé et des verres sans reste à charge, et inversement. La monture est toujours remboursée par la mutuelle responsable dans la limite de 100€. Selon la réglementation, le renouvellement d’un équipement complet en optique (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à 1 an pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé est cependant autorisé en cas de dégradation de la vue. Lorsque l’équipement est choisi en dehors du dispositif 100% Santé, la prise en charge par la Sécu est abaissée et il n’y a aucune obligation de couverture intégrale par le contrat responsable.

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