Résiliation à tout moment de l'assurance de prêt : le "oui" des députés

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Jeudi 25 novembre, l'Assemblée Nationale a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi relative à la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier. Une issue favorable à une libéralisation effective du marché se profile enfin. Si le texte est définitivement adopté dans quelques semaines, tout emprunteur pourra changer d'assurance quand il le souhaitera et réaliser un gain de plusieurs milliers d'euros sur la durée restante de son prêt.

Libéralisation du marché grâce à la loi Lemoine

Vivement attendue par les consommateurs et par les associations qui les représentent, la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier vient d'être validée par les parlementaires, réunis hier en séance publique à l'Assemblée Nationale. Portée par la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble),la proposition de loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" a été adoptée en première lecture à 61 voix contre une et 2 abstentions. La navette parlementaire va conduire le texte devant le Sénat au début de l'année prochaine, avant son retour à l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive avant la fin de la mandature. L'entrée en vigueur est prévue un an après la promulgation de la loi.

Le texte avait reçu la semaine dernière l'aval de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Le vote des députés semblait en très bonne voie, d'autant que le gouvernement s'était montré favorable au dispositif. Ce mercredi, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire avait exprimé son soutien à cette "réforme juste" et "protectrice du pouvoir d'achat des Français", qui s'appliquera sur les nouveaux contrats comme sur les contrats en stock, insistant sur le fait qu'il faut "mettre de la concurrence pour réduire les coûts".

Le marché de l'assurance de prêt est évalué à 8 milliards de cotisations annuelles versées par quelque 7 millions de propriétaires immobiliers détenteurs d'un crédit en cours. Aujourd'hui, et depuis toujours, cette manne est captée à près de 90% par les bancassureurs. Une incongruité alors que la réglementation est censée prôner le libre choix du contrat. Malgré plusieurs lois favorisant la délégation d'assurance emprunteur et le droit au changement de contrat en cours de prêt, le produit est monopolisé par les prêteurs qui usent et abusent de pratiques indélicates, parfois en infraction avec la loi, pour empêcher leurs clients de souscrire une formule individuelle moins chère que leur couverture groupe.

Des économies au-delà 15 000€

Pour conserver un marché réputé très rentable, pour ne pas dire juteux, les banques dénient aux emprunteurs leur droit au libre choix du contrat d'assurance et au changement de formule en cours de prêt. Sur 100€ de cotisations, elles réalisent une marge moyenne de 68€ ! En souscrivant un contrat alternatif auprès d'un prestataire concurrent, un emprunteur peut diviser par deux, trois ou quatre le coût de son assurance. Sur la durée totale d'un crédit immobilier, ce sont des milliers d'euros d'économies à la clef.

Le courtier Magnolia a chiffré combien peut rapporter le changement d'assurance prêt immobilier. Sur la base d'un crédit immobilier de 193 000€ sur 20 ans, un couple d'emprunteurs résilie au bout de trois ans l'assurance bancaire pour souscrire un contrat alternatif à garanties équivalentes. En fonction de son profil (âge, fumeur ou non-fumeur), il réalise entre 16 173€ et 20 909€ d'économies sur la durée restante du crédit.

Le gain est impressionnant ! Il est à la mesure du pouvoir des banques, qui réussissent, malgré les réglementations en place, à verrouiller le produit. La future loi va changer la donne. Chaque année, elle permettra de redistribuer 550 millions d'euros aux emprunteurs, grâce aux dispositions qui prévoient notamment une meilleure information du consommateur et un renforcement des sanctions administratives envers les banques récalcitrantes.

Information du droit à la résiliation : toujours perfectible

Jusqu'à présent, la réglementation permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Au-delà, les emprunteurs doivent faire jouer l'amendement Bourquin qui autorise le changement annuel à date d'échéance. La nouvelle loi va simplifier le parcours de résiliation de l'emprunteur, en lui donnant la possibilité de le faire sans avoir à respecter de date butoir. Le point faible des dispositions existantes est d'obliger les emprunteurs à résilier dans les temps, sans qu'ils soient correctement informés de la date contractuellement retenue. Les banques tirent profit du flou qui entoure la date de résiliation pour opérer des manœuvres dilatoires qui ajournent toute démarche de substitution.

Cette "mesure de pouvoir d'achat, qui ne coûte pas un euro à l'État" va aussi renforcer le "respect du droit du consommateur", comme l'a souligné Patricia Lemoine lors de la défense de son texte. Celui-ci a été adopté dans son ensemble, hormis deux modifications notables. L'article 3 de la proposition de loi prévoit une obligation d'information annuelle de l'assuré sur son droit à résiliation à tout moment du contrat d'assurance. La diffusion de cette information se fera uniquement sur les sites internet des prêteurs et non sur support papier ou tout support durable comme l'indiquait le texte initial. Il reviendra à l'assuré d'aller chercher l'information.

N'a pas été retenu en revanche l'article 3 bis qui prévoyait d'indiquer les montants cumulés des primes d'assurance au bout de 8 années de prêt, dans le but d'illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat comme le préconisait le Comité Consultatif du Secteur Financier. C'est dommageable pour l'emprunteur qui ne disposera pas de cette information cruciale dans le choix du contrat. Statistiquement, les crédits immobiliers sont remboursés au bout de 8 à 10 ans (revente du bien, rachat du crédit par une autre banque). Le coût de l'assurance à l’issue de cette période aurait été un élément déterminant dans la comparaison des offres. L'amendement de suppression a fait valoir que "cette disposition spécifique paraît davantage relever du règlement que de la loi". Les courtiers comme Magnolia.fr adoptent d'ores et déjà cette pratique en indiquant dans leurs offres le coût de l'assurance à 8 ou 10 ans.

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Assurance de prêt immobilier : forte baisse des tarifs depuis 2020

Les primes d’assurance de prêt immobilier connaissent une tendance à la baisse ces dernières années. Contrairement aux autres types d’assurances qui ont vu leurs prix augmenter, et même fortement, l’assurance emprunteur devient financièrement plus accessible. Cette diminution des coûts s’explique notamment par la concurrence accrue entre les banques et les assureurs externes, également par l’évolution de la réglementation en faveur des consommateurs. Qui sont les principaux bénéficiaires de cette baisse ? Comment en tirer le meilleur parti ? Décryptage. Tarifs assurance emprunteur : une baisse moyenne de 27 % sur 5 ans Une étude menée par le comparateur en ligne Magnolia.fr révèle que les prix des assurances emprunteur ont chuté de 27 % en moyenne entre 2020 et 2025. Cette évolution va à contre-courant de la hausse généralisée des autres assurances (variation sur 10 ans) : +16 % pour les assurances auto +35 % pour l’assurance habitation +50 % pour les mutuelles santé. La principale raison de cette baisse est l’ouverture du marché grâce à des réformes législatives successives qui ont favorisé la libre concurrence. Dernière en date, la loi Lemoine a simplifié la résiliation et la substitution des contrats d’assurance de prêt immobilier, permettant aux consommateurs de trouver des offres mieux adaptées à leur profil et à des tarifs plus avantageux que le contrat initial. Depuis 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt à tout moment, sans attendre la date d’échéance autrefois requise par les dispositifs précédents (loi Hamon, amendement Bourquin). Cette opportunité peut être saisie dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit pour optimiser les économies potentielles. Les emprunteurs de plus de 45 ans : grands gagnants de la baisse des tarifs L’étude de Magnolia.fr met en lumière que les emprunteurs âgés de 45 ans et plus ont bénéficié de la plus forte réduction tarifaire, avec une baisse moyenne de 35 %. Cette tendance s’explique par l’apparition d’offres plus spécifiques chez les assureurs alternatifs, qui permettent aux profils plus âgés d’obtenir des conditions plus favorables. Les personnes présentant un risque aggravé de santé profitent également de ces nouvelles opportunités. Grâce à l’assouplissement des critères et à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions (prêt inférieur ou égal à 200 000€ et remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur), elles ont désormais accès à des contrats plus compétitifs sans surprime pour raisons de santé. Les jeunes emprunteurs, âgés de 25 à 40 ans, ne sont pas en reste avec une diminution moyenne des tarifs de 20 %. Déjà avantagés par des primes plus basses grâce à leur profil jugé moins risqué, ils voient l’écart avec les assurances de groupe des banques se creuser davantage en leur faveur. Bancassureurs et alternatifs : une concurrence qui tire les prix vers le bas L’essor des assureurs alternatifs a profondément modifié le marché de l’assurance emprunteur. Alors que les banques continuent de proposer des assurances de groupe aux tarifs souvent élevés pour cause de mutualisation, les prestataires spécialisés offrent des contrats sur-mesure, plus compétitifs et mieux adaptés aux besoins individuels. L’application de la loi Lemoine a joué un rôle clé dans cette transformation. La flexibilité accrue permise par la substitution à tout moment a encouragé davantage de consommateurs à comparer les offres et à opter pour des solutions plus avantageuses. À garanties équivalentes, principe obligatoire pour que la banque accepte une offre externe, la délégation de contrat permet de diviser par 2 à 4 le coût d’une assurance emprunteur. Pour un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans, le gain moyen est estimé entre 5 000€ et 15 000€. Comparer les offres pour optimiser son assurance emprunteur Vous pouvez faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, en amont comme en aval. Au moment de la souscription du crédit Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir une assurance externe dès la signature du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. La délégation d’assurance permet souvent d’obtenir une assurance jusqu’à 60% moins chère. En cours de prêt Il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Vous n’avez aucun préavis à respecter, uniquement le principe d’équivalence de niveau de garanties. Plus tôt vous choisissez une assurance plus avantageuse, plus vous réalisez d’économies sur l’ensemble de la durée du prêt. Un écart de prime de quelques dizaines d’euros par mois peut représenter des milliers d’euros d’économies sur plusieurs années. Négocier son assurance de prêt : premier levier d’économies Beaucoup d’emprunteurs se concentrent uniquement sur le taux d’intérêt de leur prêt, négligeant l’impact du coût de l’assurance. Pourtant, optimiser son assurance emprunteur peut générer des économies encore plus importantes qu’une légère baisse du taux de crédit. Sachez que l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût global d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts d’emprunt. Prenons un exemple concret : Critère Scénario initial Scénario avec taux d’intérêts réduit Scénario avec taux assurance réduit Scénario combinant taux d’intérêts et taux d’assurance réduits Montant de l’emprunt 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € Durée 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans Taux nominal 3,50 % 3,40 % 3,50 % 3,40 % Coût total intérêts 97 976 € 94 901 € 97 976 € 94 901 € Taux assurance 0,34 % 0,34 % 0,16 % 0,16 % Cotisation annuelle assurance 852 € 852 € 396 € 396 € Coût total assurance 17 000 € 17 000 € 7 920 € 7 920 € Économie sur les intérêts - 3 075 € - 3 075 € Économie sur l’assurance - - 9 080 € 9 080 € Économie totale - 3 075 € 9 080 € 12 155 € Ce cas illustre l’importance de comparer et renégocier son assurance de prêt autant, sinon plus, que son taux d’intérêts. Miser uniquement sur la négociation du taux de crédit peut être une erreur si le coût de l’assurance est négligé. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation au bénéfice des emprunteurs L’évolution du marché de l’assurance emprunteur en 2025 marque une véritable rupture avec les pratiques passées. L’ouverture à la concurrence, soutenue par les évolutions législatives, a permis de tirer les prix vers le bas et d’offrir des conditions plus avantageuses à un plus large panel d’emprunteurs. Comparer les offres via des outils en ligne spécialisés est aujourd’hui un réflexe essentiel pour toute personne souscrivant un crédit immobilier. Avec des écarts de prix significatifs entre les assurances de groupe et les contrats alternatifs, la vigilance et l’anticipation peuvent permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale d’un prêt. Un avantage non négligeable dans un contexte économique où la maîtrise des coûts est une priorité pour de nombreux ménages.

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Crédit immobilier avril 2025 : déjà la fin de la baisse des taux ?

Depuis le début de l'année 2024, les taux immobiliers ont connu une baisse progressive et constante, partant de 4,50% pour atteindre environ 3,20 % en mars 2025. Pourtant, un retournement de tendance pourrait être imminent, selon plusieurs experts du secteur. En cause, l'évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans, qui restent autour de 3,5 %, et un contexte économique et géopolitique incertain. L'OAT 10 ans : Un indicateur clé pour les banques L'OAT 10 ans, un emprunt d'État servant de référence pour les taux de crédit immobilier, est un indicateur particulièrement scruté par les établissements bancaires. La corrélation entre l'évolution des OAT et les taux immobiliers est forte. Actuellement, cet indice oscille autour de 3,5 %, ce qui pourrait encourager certaines banques à ajuster leurs taux. En ce début avril, le taux moyen pour un prêt immobilier sur 20 ans se situe autour de 3,20% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). La différence entre l’OAT 10 ans et les taux d’emprunt est à l’avantage de ces derniers, ce qui est un contresens économique (voir plus bas). Si cette tendance haussière de l’OAT 10 ans se confirme, plusieurs établissements pourraient opter pour une hausse modérée, de l'ordre de 10 à 20 points de base. Toutefois, d'autres banques pourraient préférer une stabilisation, notamment en raison d'objectifs commerciaux élevés et de la nécessité d'attirer de nouveaux emprunteurs. Des taux en hausse en avril, mais pas de panique Malgré les premiers signaux de remontée des taux, certains courtiers se veulent rassurants. Comme indiqué plus haut, l’évolution reste contenue à 0,10 voire 0,20 point. Plusieurs facteurs influencent la fixation des taux de crédit, parmi lesquels : Le coût des ressources financières des banques Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) Les stratégies commerciales des établissements prêteurs. Certaines banques proposent des offres attractives, qui viennent compléter le prêt initial. Par exemple, le Crédit Agricole propose jusqu'en juin un taux réduit à 1,99 % jusqu’à 25 000 € pour le financement d'un premier logement. Le Crédit Mutuel, quant à lui, met en avant un prêt de 30 000 euros à un taux fixe de 0,99 %. LCL accorde à ceux qui achètent dans le neuf un prêt jusqu’à 50 000 € sans intérêts bancaires, cumulable avec le nouveau PTZ, une aubaine pour les primo-accédants à compter d’avril 2025. Rappelons que votre crédit à l'habitat doit être garanti par une assurance de prêt qui rembourse la banque en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail). L’assurance emprunteur est le premier levier pour diminuer le coût d’un prêt immobilier. Appuyez-vous sur la réglementation pour optimiser cette dépense contrainte. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée de votre crédit, les offres externes étant jusqu'à 4 fois moins chères que les assurances proposées au sein des banques prêteuses. Quels sont les facteurs à surveiller pour les prochains mois ? Si la stabilisation des taux se profile pour avril, plusieurs éléments pourraient influencer leur évolution à la hausse ou à la baisse à moyen terme. Parmi eux : Le contexte géopolitique : un apaisement du conflit en Ukraine pourrait favoriser une baisse des taux, tandis qu'une intensification des tensions entraînerait une hausse. Les politiques budgétaires européennes : le niveau d'endettement des États, notamment de la France et de l'Allemagne, peut rehausser les taux obligataires et, par ricochet, les taux immobiliers. Les décisions de la BCE : bien que la dernière baisse des taux directeurs du 12 mars soit perçue comme un signal positif, les banques restent prudentes avant d'ajuster massivement leurs offres. Une période d'attentisme avant un possible rebond Pour l'instant, les hausses ne sont ni généralisées ni significatives, et les emprunteurs présentant les meilleurs profils peuvent encore bénéficier de taux attractifs, parfois même sous la barre des 3 %. Cependant, les conditions d'accès au crédit risquent de se durcir dans les mois à venir. Contrairement à certaines idées reçues, les banques ne disposent pas d'un accès illimité aux liquidités de la BCE. Elles doivent se financer sur les marchés financiers, où elles entrent en concurrence avec les emprunts d'État pour attirer les investisseurs. Cette contrainte structurelle explique pourquoi une remontée durable des OAT pourrait inévitablement se répercuter sur les taux immobiliers. Conclusion Les semaines à venir seront déterminantes pour l'évolution des taux de crédit immobilier. Si une stabilisation est attendue à court terme, une reprise progressive des hausses n'est pas à exclure d'ici la fin du premier semestre 2025. Pour les emprunteurs, il peut être judicieux de profiter des conditions actuelles avant une éventuelle remontée plus marquée des taux. Emprunter maintenant !

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