Fonctionnement PER : différentes phases du PER

Instauré par la loi Pacte de 2019, le Plan d’Épargne Retraite ou PER a pour but la constitution d’un capital ou d’une rente à toucher au moment de la retraite. Ce produit de prévoyance remplace les autres dispositifs précédents, mais procède de manière identique en deux temps : la phase de constitution de l’épargne et la phase de sortie une fois atteint l’âge de départ à la retraite. Certaines situations exceptionnelles permettent un déblocage anticipé.

Les deux phases du PER

Le Plan d’Épargne Retraite ou PER est un outil essentiel pour préparer sa retraite en toute sérénité. Commercialisé depuis l’automne 2019, il remplace les produits d'épargne retraite alors existants qui ne sont plus accessibles depuis octobre 2020 (Plan d'épargne retraite populaire ou Perp, Préfon, Perco, contrat retraite Madelin, article 83, Corem). Il existe sous deux formes : le PER assurance qui fonctionne comme un contrat d’assurance vie et le PER banque ou comptes-titres qui repose sur un investissement en titres.

Devenu l’unique plan d’épargne destiné à compléter les pensions de retraite, le PER permet d’épargner à son rythme en effectuant des versements placés sur différents produits d’investissement (fonds en euros et unités de compte). Cette première phase de capitalisation est logiquement suivie de la phase de liquidation qui survient au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, et fournit un complément de revenu.

Phase de constitution du capital

Ce premier temps d'un PER est une étape cruciale pour tout adhérent. Elle nécessite une compréhension approfondie des mécanismes de ce produit financier. Voici les éléments clés de cette phase d’épargne :

Souscription du PER :

La première étape consiste à souscrire un PER auprès d’un organisme habilité : banque, compagnie d'assurance, ou encore un conseiller en gestion de patrimoine.
Le PER individuel (PERIN) peut être souscrit par tout le monde à titre individuel quel que soit son statut professionnel, tandis que le PER collectif (PERCOL) et le PER obligatoire (PERO) sont deux PER entreprise réservés aux employés et dirigeants. Ces deux contrats de retraite supplémentaire bénéficient des abondements de l’employeur.

Versements et alimentations :

Le PER peut être alimenté par des versements volontaires, réguliers ou ponctuels, durant la vie active. Pendant la phase d'épargne, il est possible de déduire ces sommes versées des revenus imposables, offrant ainsi un avantage fiscal immédiat.
Les employeurs peuvent également contribuer au PER entreprise de leurs salariés via des versements obligatoires ou des abondements.

Gestion des fonds :

Les fonds versés sur le PER sont investis dans divers supports financiers (actions, obligations, fonds diversifiés), selon le profil de risque du souscripteur et de la composition du foyer fiscal.
La gestion pilotée est souvent recommandée, elle adapte l'allocation des actifs en fonction de l’âge du souscripteur, diminuant progressivement les risques à mesure que la retraite approche.

Avantages fiscaux :

Parmi les avantages du PER, les versements effectués de manière volontaire bénéficient de la déductibilité du revenu imposable, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cette déduction fiscale permet de réduire l'impôt sur le revenu chaque année (à hauteur du plafond annuel).
Les plus-values réalisées sur le PER profitent d’une exonération d’impôt jusqu’au moment de la sortie en capital ou en rente.

Suivi et ajustements :

Il est crucial de suivre régulièrement l’évolution de son PER et d’ajuster les versements et les allocations en fonction de l’évolution de ses objectifs et de sa situation financière.
La consultation régulière avec un conseiller financier peut aider à optimiser la performance du PER.

Phase de liquidation

La phase de liquidation ou phase de sortie du PER, est l’aboutissement de la première phase : vous pouvez enfin bénéficier des fonds accumulés au fil des années. Cette phase intervient généralement au moment du départ à la retraite, mais elle peut aussi être déclenchée par d'autres événements spécifiques (voir plus bas).

Voici les principaux aspects de la phase de liquidation du PER :

Modalités de sortie :

Sortie en capital : Les épargnants peuvent choisir de percevoir leur épargne sous forme de capital, soit en une seule fois, soit en plusieurs versements. Cela permet d'obtenir une somme d'argent immédiatement disponible pour réaliser des projets personnels ou faire face à des dépenses imprévues.
Sortie en rente : Il est possible d'opter pour la sortie sous forme de rente viagère, c'est-à-dire un versement régulier à vie. Cette option offre une sécurité financière stable tout au long de la retraite. En cas de décès du titulaire, l’option « Réversion » permet de faire bénéficier d’une rente au conjoint ou au partenaire lié par un PACS. Le montant de la rente réversible est calculée selon la table de mortalité.
Pour les sommes issues des primes ou versements obligatoires du PER entreprise, la sortie n’est possible que sous forme de rente.
Sortie mixte : Certains épargnants préfèrent combiner les deux options précédentes, en retirant une partie en capital et en convertissant le reste en rente viagère.

Fiscalité de la sortie :

Les sommes perçues en capital sont soumises à l'impôt sur le revenu, avec une possibilité d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (incluant 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il est possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt. La flat tax est conseillée pour les les contribuables soumis aux tranches d'imposition de 30%, 41% ou 45% et ceux assujettis à l'IFI (ex-ISF).
Les rentes viagères sont également imposables, mais bénéficient d'un abattement fiscal qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de la première perception de la rente.

Gestion de la liquidation :

Il est conseillé de planifier la liquidation en amont, en tenant compte de ses besoins financiers futurs et de la fiscalité applicable.
Faire appel à un conseiller financier peut aider à optimiser les modalités de sortie en fonction de la situation personnelle et des objectifs de retraite.

La phase de liquidation du PER est une étape déterminante qui nécessite une réflexion approfondie pour maximiser les avantages financiers et garantir une retraite sereine. Les différentes options de sortie permettent une flexibilité adaptée aux besoins de chaque épargnant.

La sortie anticipée du PER

Le PER est conçu pour permettre aux épargnants de constituer un capital destiné à être utilisé au moment de la retraite. Cependant, l'achat de la résidence principale et certains aléas de la vie permettent une sortie anticipée des fonds avant l’âge de la retraite. Voici les situations dans lesquelles vous avez le droit de débloquer votre PER de manière anticipée :

Acquisition de la résidence principale :

Conditions : Le déblocage anticipé des fonds est autorisé pour l’achat de la résidence principale, à condition que l’épargnant ne soit pas déjà propriétaire de sa résidence principale.
Objectif : Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété, notamment pour les jeunes actifs.

Invalidité :

Éligibilité : La sortie anticipée est possible en cas d’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Définition : Seules les situations d’invalidité de catégorie 2 (incapacité de travailler) ou de catégorie 3 (incapacité de travailler avec assistance d’une tierce personne) permettent le déblocage anticipé du PER.

Décès du Conjoint ou du Partenaire de PACS :

Contexte : La perte du conjoint ou du partenaire de PACS peut justifier un déblocage anticipé pour faire face à des difficultés financières accrues.

Expiration des droits aux allocations chômage :

Cas concernés : Les épargnants ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage peuvent demander une sortie anticipée des fonds du PER.
But : Cette mesure est destinée à soutenir les personnes en situation de précarité financière due à une période prolongée de chômage.

Cessation d'activité non salariée :

Conditions : Les travailleurs non-salariés (TNS) qui cessent leur activité à la suite d'une liquidation judiciaire peuvent débloquer leur épargne de manière anticipée.
Raison : Cela vise à aider les entrepreneurs et indépendants à surmonter les difficultés financières liées à la faillite de leur entreprise.

Surendettement :

Procédure : En cas de surendettement avéré, constaté par la Commission de surendettement des particuliers au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, le PER peut être débloqué pour rembourser les dettes.
Finalité : L'objectif est d'offrir une solution de secours pour les personnes en situation financière critique.

Fiscalité et procédures :

Impôts : Les sommes débloquées de manière anticipée peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu, selon les modalités spécifiques à chaque situation.
Formalités : Des justificatifs sont généralement requis pour prouver la situation permettant la sortie anticipée. Il est recommandé de se renseigner auprès de l’organisme gestionnaire du PER pour connaître les démarches précises.

Le PER permet à tous les contribuables de se constituer un complément de retraite avantageux, il comporte aussi la possibilité de sortie anticipée du PER. Cela offre une flexibilité bienvenue pour faire face à des situations exceptionnelles et imprévues, apportant une sécurité financière dans des moments critiques de la vie.

La phase de constitution du capital d'un PER est une période déterminante qui nécessite une stratégie d’épargne bien pensée et une gestion active des investissements. Avec la déduction fiscale à l’entrée et une flexibilité dans les versements, le PER se révèle être un outil précieux pour une retraite sereine et financièrement stable, tout en offrant une certaine souplesse en cas de coup dur avant la liquidation officielle.